M. Mark Winfield: En réalité, le projet de loi, dans son libellé actuel, prévoit un mécanisme qui va déchiqueter le filet de sécurité, un mécanisme qui va faire de gigantesques trous dans le filet protecteur, puisqu'il renferme une exception pour les produits de biotechnologie réglementés sous le régime d'autres lois fédérales—par exemple, les pesticides réglementés par Santé Canada sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires—qui n'auront pas à se conformer à l'obligation, prévue dans la loi actuelle, d'évaluer la toxicité potentielle du produit avant son importation ou sa fabrication au Canada.
Mr. Mark Winfield: In effect the bill as drafted provides a mechanism for shredding the safety net. It in effect provides a mechanism for putting holes in the safety net in the sense that it provides a mechanism for exempting products of biotechnology being regulated under other acts of Parliament—for example, pesticides being regulated by Health Canada under the Pest Control Products Act—from the requirement in the existing act that there be an evaluation of the potential toxicity of the product before it is imported into Canada or manufactured in Canada.
