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Accord en deuxième lecture anticipée
Entrée en communication de position DAA
Fin de communication DAA
Fin de communication de position DAA
PC
Position commune
Position commune de l'Union européenne
Position commune pré-négociée
Position pré-négociée du Conseil en première lecture

Translation of "fin de communication de position daa " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fin de communication de position DAA

ACD agent logoff | AGENTOFF


entrée en communication de position DAA

ACD agent logon | AGENTON




position commune | position commune de l'Union européenne

common position | European Union common position


accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture

early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading




position commune | PC [Abbr.]

common position | CP [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À l’instar de cette position commune, la position commune 2001/930/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à la lutte contre le terrorisme entend geler les fonds et autres avoirs financiers et ressources économiques des personnes ou des entités qui facilitent, tentent de commettre ou commettent des activités terroristes sur le territoire de l’UE.

Similarly to this common position, Council Common Position 2001/930/CFSP of 27 December 2001 on combating terrorism provides for the freezing of the funds and other financial assets and economic resources of individuals and groups facilitating, attempting to commit or committing terrorist acts on the territory of the EU.


(3 bis) Une exigence fondamentale du service universel est d'assurer aux utilisateurs qui en font la demande un raccordement au réseau public de communications en position déterminée et à un prix abordable. Cette exigence s'applique à la fourniture d'appels téléphoniques locaux, nationaux et internationaux, de télécopies et de communication de données, dont la fourniture peut être limitée par l'État membre à la position principale/à la résidence principale de l'utilisateur final ...[+++]

Data connections to the public communications network at a fixed location should be capable of supporting data communications at rates sufficient for access to online services such as those provided via the internet.


Les connexions au réseau public de communications en position déterminée pour la communication de données devraient être en mesure d'assurer la communication de données à des débits suffisants pour accéder à des services en ligne tels que ceux qui sont proposés sur Internet. La rapidité à laquelle un utilisateur donné accède à Internet dépend d'un certain nombre de facteurs, par exemple du ou des fournisseurs de la connectivité à Internet ou de l'application pour laquelle une connexion est établie.

The data rate that can be supported by a connection to the public communications network depends on the capabilities of the subscriber's terminal equipment as well as the connection. For this reason it is not appropriate to mandate a specific data or bit rate at Community level.


Communication de positions communes du Conseil: voir procès-verbal

Communication of Council common positions: see Minutes


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Communication de positions communes du Conseil (Cf. procès-verbal)

Communication of common positions of the Council (see Minutes)


On ne saurait donc exclure qu'en raison des effets verticaux de l'entreprise commune, sa position dominante pour les appareils d'anesthésie et les respirateurs puisse être renforcée.

And that it cannot be ruled out that as a result of the vertical effects of the JV the dominant position for anaesthesia and ventilation equipment would be strengthened.


Étant donné la communication très positive de la Commission et certains éléments de la position commune du Conseil, votre rapporteur estime qu'il sera possible de parvenir à un accord sur les questions évoquées ci‑dessus restées en suspens, auxquelles le Parlement attache le plus grand intérêt, sans devoir passer par une procédure de conciliation.

Given the very positive communication form the Commission, and certain elements of the Council common position, she considers that it should be possible to reach an agreement on the above outstanding issues, which are of key importance to this Parliament, without having to go through a conciliation procedure.


À l’instar de cette position commune, la position commune 2001/930/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à la lutte contre le terrorisme entend geler les fonds et autres avoirs financiers et ressources économiques des personnes ou des entités qui facilitent, tentent de commettre ou commettent des activités terroristes sur le territoire de l’UE.

Similarly to this common position, Council Common Position 2001/930/CFSP of 27 December 2001 on combating terrorism provides for the freezing of the funds and other financial assets and economic resources of individuals and groups facilitating, attempting to commit or committing terrorist acts on the territory of the EU.


Le Conseil statue à la majorité qualifiée lorsque, sur la base de la stratégie commune, il adopte des actions communes, des positions communes ou d'autres décisions dans le cadre du titre V du traité sur l'Union européenne (politique étrangère et de sécurité commune).

The Council acts by qualified majority when adopting joint actions, common positions or any other decisions within the scope of Title V of the Treaty on European Union (common foreign and security policy), on the basis of the Common Strategy.


Les produits du type «vitreous china» ou «semi-vitreous china», qui sont des produits céramiques plus ou moins vitrifiés, à tesson blanc légèrement grisâtre ou coloré artificiellement, ne happant pas à la langue, relèvent, dans le tarif douanier commun, des positions ou sous-positions 69.09 A, 69.11, 69.13 B ou 69.14 A, selon le cas, lorsqu'ils présentent simultanément: a) une porosité (coefficient d'absorption d'eau) inférieure ou égale à 3 %, d'après la méthode reprise en annexe I;

"Vitreous china" or "semi-vitreous china" which are ceramic products that have been vitrified to a greater or lesser extent of slightly greyish-white or artificially coloured ceramic material which is smooth to the tongue, shall, as appropriate, be classified under headings or subheadings Nos 69.09 A, 69.11, 69.13 B or 69.14 A of the Common Customs Tariff where, simultaneously, they have the following properties: (a) a degree of porosity (co-efficient of water absorption) not exceeding 3 %, measured according to the method set out in Annex I;




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fin de communication de position daa ->

Date index: 2021-05-18
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