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Abattage illégal
Activités économiques illégales
Analyse des fins et des moyens
Analyse des moyens et des fins
Analyse moyens-fin
Analyse moyens-fins
Commande par vis sans fin
Commande à vis sans fin
Déforestation illégale
Entraînement par vis sans fin
Entraînement à vis sans fin
Exploitation forestière illégale
Exploitation illégale des forêts
Fin illégale
Fin illégitime
Fin incorrecte
Immigration illégale
Introduction illégale d'étrangers
Introduction illégale de ressortissants étrangers
Migration clandestine
Migration illégale
Méthode des fins et des moyens
Poursuivre une fin illégale
Transmission par vis sans fin
Transmission à vis sans fin

Traduction de «fin illégale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fin illégitime [ fin illégale | fin incorrecte ]

improper purpose [ unlawful purpose ]


poursuivre une fin illégale

carry out an unlawful purpose


poursuivre une fin illégale

carry out an unlawful purpose


abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts

illegal logging


introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers

smuggling of foreign nationals


migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]

illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]


activités économiques illégales

illegal economic activities


Séminaire en Amérique du Nord sur les efforts déployés par la communauté internationale en vue de mettre fin à l'occupation illégale de la Namibie par l'Afrique du Sud

Seminar in North America on the Efforts by the International Community to End South Africa's Illegal Occupation of Namibia


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worm drive | worm gear drive


analyse moyens-fin | analyse moyens-fins | analyse des moyens et des fins | analyse des fins et des moyens | méthode des fins et des moyens

means-end analysis | means-ends analysis | means-end method | means-end heuristics
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Autrement dit, la Couronne n'est pas tenue d'établir que l'accusé poursuivait une fin illégale, mais seulement que l'accusé qui était en possession de documents de ce type recherchait peut-être une fin illégale.

In other words, the Crown would not need to prove that an accused person had an illegal purpose, only that an accused person may have had an illegal purpose in possessing such documentation.


Article 4, Gary Lunn propose, Que le projet de loi C-19 , à l'article 4, soit modifié par adjonction après la ligne 13, page 2, de ce qui suit : " (1.1) Lorsque deux ou plusieurs personnes forment ensemble le projet de poursuivre une fin illégale et de s'y entraider et que l'une d'entre elles commet une infraction visée au paragraphe (1) en réalisant cette fin commune, chacune d'elles qui savait ou devait savoir que la réalisation de l'intention commune aurait pour conséquence probable la perpétration de l'infraction participe à cette infraction" .

On Clause 4, Gary Lunn moved, That Bill C-19, in Clause 4, be amended by adding after line 18 on page 2 the following: " (1.1) Where two or more persons form an intention in common to carry out an unlawful purpose and to assist each other therein and any one of them, in carrying out the common purpose, commits an offence under subsection (1), each of them who knew or ought to have known that the commission of the offence would be a probable consequence of carrying out the common purpose is a party to that offence" .


Il est nécessaire d’adopter une approche commune en ce qui concerne les éléments constitutifs des infractions pénales en instituant des infractions communes d’accès illégal à un système d’information, d’atteinte illégale à l’intégrité d’un système, d’atteinte illégale à l’intégrité des données et d’interception illégale.

There is a need to achieve a common approach to the constituent elements of criminal offences by introducing common offences of illegal access to an information system, illegal system interference, illegal data interference, and illegal interception.


Les résultats d'une mission d'observation préélectorale nous ont permis d'apprendre que la peur règne au sein de la population colombienne, que les électeurs sont victimes de coercition et d'intimidation, que des pièces d'identité sont utilisées à des fins illégales ou détenues illégalement, que des votes sont achetés ou vendus, que les deniers publics sont utilisés à des fins illicites dans les élections et que les transports publics sont contrôlés de manière à empêcher les électeurs de circuler librement.

After a pre-electoral observation mission, it has been reported that there is widespread fear in the Colombia population around this election, that there is coercion and intimidation of voters, misuse of identity documents, vote buying and selling, illegal possession of identity documents, public moneys transferred for illicit uses in the election and control of public transportation to prevent voters from moving freely.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005D0687 - EN - 2005/687/CE: Décision de la Commission du 29 septembre 2005 relative au format uniforme des rapports sur les activités des réseaux d'officiers de liaison immigration ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d'immigration illégale [notifiée sous le numéro C(2005) 1508] - DÉCISION DE LA COMMISSION // relative au format uniforme des rapports sur les activités des réseaux d'officiers de liaison «immigration» ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d'immigration illégale // (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005D0687 - EN - 2005/687/EC: Commission Decision of 29 Septembre 2005 on the format for the report on the activities of immigration liaison officers networks and on the situation in the host country in matters relating to illegal immigration (notified under document number C(2005) 1508) - COMMISSION DECISION // of 29 September 2005 // (Only the Czech, Dutch, English, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Slovak, Slovenian, Spanish and Swedish texts are authentic) // (2005/687/EC) // Report on the activities o ...[+++]


Le projet de loi a pour objectif d'en empêcher l'acquisition à des fins illégales tout en en favorisant l'accès à des fins agricoles légitimes.

The bill's intent is to prevent acquisition for unlawful purposes while ensuring ready access for legitimate agricultural use.


Cela signifie en particulier que les États membres doivent respecter les définitions figurant à l’article 1er, point a) (fait d’aider sciemment à pénétrer illégalement sur le territoire d'un État membre ou à transiter illégalement par le territoire d'un tel État) et à l'article 1er, point b) (fait d’aider sciemment, dans un but lucratif, à séjourner illégalement sur le territoire d'un État membre).

In particular this means that Member States must respect the definitions set out in Article 1(a) (intentional assistance to illegally enter or transit across the territory of the Member States) and Article 1.b (intentional assistance, for financial gain, to illegally reside within the territory of the MS).


Le plan d'action comporte plusieurs volets: soutien aux pays producteurs de bois, efforts pour renforcer la collaboration multilatérale dans la lutte contre le commerce du bois récolté illégalement, mesures volontaires pour aider les gouvernements désireux d'empêcher l'entrée de bois récolté illégalement sur leur territoire sur le marché de l'UE, politique en matière de marchés publics, inititiatives du secteur privé, mesures destinées à dissuader les investissements dans des activités qui encouragent l'exploitation illégale, et bois de la guerre.

The Action Plan consists of support for timber-producing countries, efforts to develop multilateral collaboration to combat the trade in illegally harvested timber, voluntary measures to support governments wanting to ensure that illegally harvested timber from their territory is not admitted to the EU market, public procurement policy, private sector initiatives, measures to avoid investment in activities which encourage illegal logging, and conflict timber.


* analysera les différentes options qui s'offrent à elle - et leur incidence - pour adopter des mesures supplémentaires, notamment, en l'absence de progrès multilatéral, l'applicabilité d'une réglementation permettant de contrôler les importations dans l'Union européenne de bois récolté de manière illégale, et communiquera au Conseil le fruit de ses travaux dans le courant de l'année 2004; parmi les points particuliers qui devront être abordés figurent le possible impact sur les services des douanes chargés de faire appliquer les règles, la mise en place de procédures permettant de distinguer les bois d'origine légale et illégale en pro ...[+++]

* undertake an analysis of the options for, and the impact of, further measures, including, in the absence of multilateral progress, the feasibility of legislation to control imports of illegally harvested timber into the EU, and report back to the Council on this work during 2004. Specific questions to be addressed will include the likely impact on customs services responsible for enforcing the rules and procedures for distinguishing legal from illegal timber arriving from countries which are not participating in the voluntary licensing scheme; and how to treat shipments of wood from non-partner countries which are suspected to be of i ...[+++]


Le gouvernement ne peut punir quelqu'un pour un soutien par association à un groupe qui poursuit des fins à la fois légales et illégales, à moins de prouver que la personne donnant le soutien visait spécifiquement à favoriser les fins illégales.

The government cannot punish somebody for associational support of a group that has both lawful and unlawful ends unless the government shows that the person supporting specifically intended to further the unlawful ends.


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