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Accord de concertation sur les prix
Accord de fixation collusoire des prix
Accord de fixation concertée des prix
Accord de fixation des prix
Cartel de fixation des prix
Cartel des prix
Différenciation des prix
Entente de fixation de prix
Fixation de prix au coût différentiel
Fixation de prix différentiels
Fixation des prix
Fixation des prix des médicaments
Fixation du prix du lot
Fixation du prix par lot
Politique de détermination des prix
Politique de fixation des prix
Politique de tarification
Politique des prix
Politique tarifaire
Proposition de prix
Tarification
Tarification discriminatoire

Translation of "fixation de prix différentiels " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
différenciation des prix | fixation de prix différentiels

price discrimination


différenciation des prix | tarification discriminatoire | fixation de prix différentiels

price discrimination | discriminatory pricing


fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]

pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]


fixation de prix au coût différentiel

incremental cost pricing


cartel de fixation des prix | cartel des prix | entente de fixation de prix

price cartel | price ring | price-fixing cartel


accord de concertation sur les prix [ accord de fixation collusoire des prix | accord de fixation concertée des prix | accord de fixation des prix ]

price-fixing arrangement


fixation des prix [ proposition de prix | tarification ]

fixing of prices [ price proposal | pricing ]


fixation de prix au coût différentiel

incremental cost pricing


fixation du prix du lot | fixation du prix par lot

multiple pricing | quantity pricing


politique de détermination des prix | politique de fixation des prix | politique de tarification | politique des prix | politique tarifaire

price policy | prices policy | pricing policy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je commencerai tout d'abord par signaler que le projet de loi en tant que tel porte finalement sur la question du prix de détail, par opposition aux prix de vente qui seraient inférieurs au coût, à la fixation des prix ou encore aux autres points qui ont été abordés ici et qui n'ont vraiment rien à voir avec la question—intentionnellement ou en tant que tel—de la fixation des prix ou de l'établissement du coût.

I want to begin by acknowledging that the bill itself really deals with the matter of retail as opposed to the matter of below-cost selling as opposed to the matter of price fixing or other comments that have been made here that really do not deal with the question—either intentionally or per se—of price fixing, or the question of setting of costs.


L'autre question que j'ai a trait à la manière dont vous vous y prenez pour décider à quel niveau, au civil ou au criminel, l'examen se fera et des accusations de fixation de prix abusifs, de discrimination par les prix ou de fixation du prix de revente seront portées.

The other question I have is with regard to the business of deciding where you will examine or review, either civil or criminal, where to lay the charge with regard to predatory pricing, or price discrimination, or price maintenance.


Dans un cas comme celui de la fixation des prix à Québec, j'ai entendu l'ancien commissaire déclarer qu'une fois la collusion de fixation des prix prouvée et avérée, il a fallu encore deux années pour rassembler les preuves économiques, pour que les experts économistes puissent établir que la fixation des prix avait effectivement réduit indûment la concurrence sur ces marchés.

In a case like the price-fixing case in Quebec, I heard the former commissioner say that, after that agreement to fix prices had been proved and established, it took another two years to put together the economic evidence, to get the economic experts to establish that that price-fixing case unduly lessened competition in those markets.


140. invite la Commission et les États membres à revoir les conditions des contrats énergétiques à long terme, à réviser les contrats gaziers basés sur des mécanismes de fixation des prix indexés sur les prix du pétrole et à privilégier la fixation des prix sur les places de marché, ce qui se traduirait par davantage de concurrence sur le marché interne; invite la Commission à fournir son assistance dans l'examen des possibilités de renégociation de ces contrats et dans la facilitation d'une transition vers des solutions plus souples, et ainsi à faire pr ...[+++]

140.Calls on the Commission and the Member States to reconsider the conditions for long-term energy contracts and review gas contracts based on oil-indexation pricing mechanisms and move towards more hub-based pricing with greater competition in the internal market; calls on the Commission to assist in exploring possibilities of renegotiating those contracts and facilitating a transition to more flexible alternatives; thus advancing the goals of better access to gas for all Member States;


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La proposition maintient les principes de base de la directive existante, mais préconise les principales adaptations suivantes: clarification du champ d'application et de plusieurs dispositions clés; adaptation des délais concernant les décisions relatives à la fixation des prix et au remboursement; clarification des rapports entre les procédures de fixation des prix et de remboursement, d'une part, et les droits de propriété intellectuelle et la procédure d'autorisation de mise sur le marché, d'autre part; mise en place de ...[+++]

The present proposal maintains the core principles of the existing Directive but suggests the following main adaptations: clarification of the scope and of several key provisions; adaptation of the time limits for pricing and reimbursement decisions; clarification of the relationship of pricing and reimbursement procedures with intellectual property rights and the marketing authorisation process; setting up of a number of instruments to facilitate dialogue and the implementation of the Directive and to ensure its effective enforcement.


47. appelle les États membres et les laboratoires européens, conformément aux dispositions de l'accord sur les ADPICS, à négocier une «approche par partenariat» qui respecte la protection des brevets pour les marchés développés, et comporte des accords de licence volontaires, un soutien aux programmes de santé, un transfert de technologies et une augmentation des capacités de production locale, afin de permettre une baisse des prix des médicaments (prix échelonnés ou prix différentiels) pour les pays à faible revenu;

47. Calls on the Member States and on European laboratories, in accordance with the provisions of the TRIPS Agreement, to negotiate a ‘partnership approach’ respecting patent protection in developed markets and covering voluntary licensing agreements, support for health programmes, technology transfer arrangements and an increase in local production capacity with a view to reducing the price of medicines in low-income countries (through tiered or differential pricing);


47. appelle les États membres et les laboratoires européens, conformément aux dispositions de l'accord sur les ADPICS, à négocier une «approche par partenariat» qui respecte la protection des brevets pour les marchés développés, et comporte des accords de licence volontaires, un soutien aux programmes de santé, un transfert de technologies et une augmentation des capacités de production locale, afin de permettre une baisse des prix des médicaments (prix échelonnés ou prix différentiels) pour les pays à faible revenu;

47. Calls on the Member States and on European laboratories, in accordance with the provisions of the TRIPS Agreement, to negotiate a ‘partnership approach’ respecting patent protection in developed markets and covering voluntary licensing agreements, support for health programmes, technology transfer arrangements and an increase in local production capacity with a view to reducing the price of medicines in low-income countries (through tiered or differential pricing);


47. appelle les États membres et les laboratoires européens, conformément aux dispositions de l'accord sur les ADPICS, à négocier une "approche par partenariat" qui respecte la protection des brevets pour les marchés développés, et comporte des accords de licence volontaires, un soutien aux programmes de santé, un transfert de technologies et une augmentation des capacités de production locale, afin de permettre une baisse des prix des médicaments (prix échelonnés ou prix différentiels) pour les pays à faible revenu;

47. Calls on the Member States and on European laboratories, in accordance with the provisions of the TRIPS Agreement, to negotiate a ‘partnership approach’ respecting patent protection in developed markets and covering voluntary licensing agreements, support for health programmes, technology transfer arrangements and an increase in local production capacity with a view to reducing the price of medicines in low-income countries (through tiered or differential pricing);


3. Les entreprises commerciales d'État (ECE) peuvent avoir des pratiques de nature à fausser lourdement les conditions des échanges telles que les subventions croisées, la fixation de prix différentiels et la péréquation des prix.

3. State-trading enterprises (STEs) can have potentially highly trade distorting practices such as cross-subsidization, price-discrimination and price pooling.


La Commission a rejeté cet argument pour les raisons suivantes : . une exemption pour une activité (fixation des prix du transport maritime) ne saurait en elle-même justifier une exemption pour toutes les autres activités productrices de recettes; . la FEFC n'organise pas elle-même directement ou indirectement d'activité de transport terrestre autre que la fixation en commun des prix et des conditions d'acheminement par le transporteur; . seuls les membres de la FEFC qui se livrent à des activités conjointes touchant au transport maritime, qui sont sour ...[+++]

The Commission rejected this argument for the following reasons - . an exemption for one activity (maritime price fixing) cannot in itself justify an exemption for all other revenue producing activities, . the FEFC does not itself organise directly or indirectly any inland transport activities other than the collective fixing of prices and conditions for carrier haulage, . only those members of the FEFC which undertake joint inland activities which produce benefits to consumers can qualify for exemption under Article 85(3) (in respect of inland price fixing), . other provider ...[+++]


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