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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Attribuer des dépens à quelqu'un
Condamner quelqu'un aux dépens
Fixation des dommages-intérêts
Fixation du montant des dommages-intérêts
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Montant des dommages-intérêts
Montant des dommages-intérêts accordés
Réduire le montant des dommages-intérêts
Réduire les dommages-intérêts
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
évaluation de l'indemnisation

Traduction de «fixation du montant des dommages-intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
évaluation de l'indemnisation [ fixation du montant des dommages-intérêts ]

assessment of compensation


réduire les dommages-intérêts [ réduire le montant des dommages-intérêts ]

mitigate damages




montant des dommages-intérêts

amount of damages | quantum of damages quantum of damages




accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


fixation des dommages-intérêts

determination of compensation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sauf dispositions contraires du présent règlement ou en vertu d'un accord valable sur le choix d'une loi, le tribunal saisi applique ses règles nationales relatives à la fixation du montant des dommages-intérêts, à moins que les circonstances de l'affaire ne justifient l'application des règles d'un autre État.

Except where otherwise provided in this Regulation or in a valid choice-of-law agreement, the court seised shall apply its national rules relating to the quantification of damages, unless the circumstances of the case warrant the application of another country's rules.


Sauf dispositions contraires du présent règlement, ou résultant d'un accord valable sur le choix d'une loi, le tribunal applique ses règles nationales relatives à la fixation du montant des dommages-intérêts, à moins que les circonstances de l'affaire ne justifient l'application de la loi d'un autre État.

Except where otherwise provided in this Regulation or in a valid choice-of-law agreement, the court seised shall apply its national rules relating to the quantification of damages, unless the circumstances of the case warrant the application of another State's rules.


Le niveau de risque réel, le montant des dommages-intérêts et la responsabilité en cas de dommages corporels sont déterminés par la législation nationale.

The actual level of liability, the scope of claims, and liability for injuries are defined in national law.


Le montant des dommages-intérêts est déterminé par la législation nationale.

Damages are to be determined in national law.


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2. Le montant des dommages-intérêts à allouer en vertu du paragraphe 1 est déterminé selon le droit national.

2. The amount of damages to be awarded pursuant to paragraph 1 shall be determined in accordance with national law.


4. demande que, pour promouvoir la concurrence et non pas la judiciarisation, des solutions rapides et à l'amiable, de nature extrajudiciaire, soient favorisées et que les transactions judiciaires dans les actions en dommages et intérêts pour comportements anticoncurrentiels soient facilitées et fait observer que, lorsque la partie supposée avoir enfreint les règles de la concurrence soutient et prouve que les dommages ont été réparés avant la conclusion de la procédure, ce fait devrait être considéré comme une circonstance atténuante dans le cadre de la fixation du montan ...[+++]

4. Calls, with a view to promoting competition rather than litigation, for the promotion of swift and amicable out-of-court settlements and the facilitation of plea agreements in claims for damages arising from anti-competitive behaviour and points out that in the event that the party that is alleged to have infringed competition rules claims and proves that the damage has been compensated before the conclusion of the proceedings, this could be regarded as mitigating factor in setting the amount of damages to be awarded; also welcomes the fact that competition authorities in the European Union can to some extent perform an institutional ...[+++]


4. demande que, pour promouvoir la concurrence et non pas la judiciarisation, des solutions rapides et à l'amiable, de nature extrajudiciaire, soient favorisées et que les transactions judiciaires dans les actions en dommages et intérêts pour comportements anticoncurrentiels soient facilitées et fait observer que, lorsque la partie supposée avoir enfreint les règles de la concurrence soutient et prouve que les dommages ont été réparés avant la conclusion de la procédure, ce fait devrait être considéré comme une circonstance atténuante dans le cadre de la fixation du montan ...[+++]

4. Calls, with a view to promoting competition rather than litigation, for the promotion of swift and amicable out-of-court settlements and the facilitation of plea agreements in claims for damages arising from anti-competitive behaviour and points out that in the event that the party that is alleged to have infringed competition rules claims and proves that the damage has been compensated before the conclusion of the proceedings, this could be regarded as mitigating factor in setting the amount of damages to be awarded; also welcomes the fact that competition authorities in the European Union can to some extent perform an institutional ...[+++]


4. demande que, pour promouvoir la concurrence et non pas la judiciarisation, des solutions rapides et à l'amiable, de nature extrajudiciaire, soient favorisées et que les transactions judiciaires dans les actions en dommages et intérêts pour comportements anticoncurrentiels soient facilitées et fait observer que, lorsque la partie supposée avoir enfreint les règles de la concurrence soutient et prouve que les dommages ont été réparés avant la conclusion de la procédure, ce fait devrait être considéré comme une circonstance atténuante dans le cadre de la fixation du montan ...[+++]

4. Calls, with a view to promoting competition rather than litigation, for the promotion of swift and amicable out-of-court settlements and the facilitation of plea agreements in claims for damages arising from anti-competitive behaviour and points out that in the event that the party that is alleged to have infringed competition rules claims and proves that the damage has been compensated before the conclusion of the proceedings, this could be regarded as mitigating factor in setting the amount of damages to be awarded; also welcomes the fact that competition authorities in the European Union can to some extent perform an institutional ...[+++]


Le montant des dommages-intérêts pourrait également être calculé, par exemple dans les cas où il est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi, à partir d'éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.

As an alternative, for example where it would be difficult to determine the amount of the actual prejudice suffered, the amount of the damages might be derived from elements such as the royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.


En vue de réparer le préjudice subi du fait d'une atteinte commise par un contrevenant qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le titulaire du droit ou les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, le cas échéant, tout préjudice moral causé au titulaire du droit.

With a view to compensating for the prejudice suffered as a result of an infringement committed by an infringer who engaged in an activity in the knowledge, or with reasonable grounds for knowing, that it would give rise to such an infringement, the amount of damages awarded to the rightholder should take account of all appropriate aspects, such as loss of earnings incurred by the rightholder, or unfair profits made by the infringer and, where appropriate, any moral prejudice caused to the rightholder.


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