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Acte de cautionnement
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Cautionnement en garantie d'exécution
Cautionnement maritime
Cautionner
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un cautionnement à la grosse sur corps
Développer un cadre d’assurance qualité
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Fixer des cordons d’alimentation à un module électrique
Fixer des objectifs de contrôle de la qualité
Fixer des objectifs d’assurance qualité
Fixer la caution
Fixer le cautionnement
Fixer le montant des dépens
Fixer les dépens
Fournir un cautionnement
Garantir par un cautionnement
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Souscrire un cautionnement à la grosse
Souscrire un cautionnement à la grosse sur corps
Verser une caution

Translation of "fixer le cautionnement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité

develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]

enter into a bottomry bond




garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner

post a bond | bail


fixer des bandes de renfort en bois aux éléments d’un navire

attach firmly wood reinforcing strips to vessel components | fasten reinforcing strips to wooden vessel components | fasten wood reinforcing strips to vessel components | reinforce vessel components through using wood strips


fixer des cordons d’alimentation à un module électrique

fit power cords to electric module | fitting power cords to electric module | attach power cords to electric module | power cords attaching to electric module
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
68. Le conseil peut exiger de tout employé ou agent de l’Association qu’il fournisse, dans la forme et auprès du garant que le conseil peut fixer, un cautionnement garantissant qu’il exercera fidèlement ses fonctions.

68. The Board may require that any employee or agent of the Association furnish a bond for the faithful discharge of their powers and duties, in any form and with any surety that the Board may determine.


Les pétitionnaires demandent au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme d'établir un système de cautionnement des demandeurs de visa de résident temporaire souhaitant venir au Canada en tant que visiteurs, de donner aux conseillers en immigration le pouvoir d'accepter un cautionnement, de fixer les sommes minimale et maximale pouvant être acceptées par les agents d'immigration en guise de cautionnement et de leur permettre d'appliquer le cautionnement soit au parrain, soit au visiteur.

The petitioners call upon the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism to institute a system of visa bonds for temporary resident visa applicants wishing to come to Canada as members of the visitor class, to give immigration counsellors discretion over the creation of visa bonds, to establish minimum and maximum visa bond amounts as a guideline for immigration officials and to allow the visa bond to apply to either the sponsor or the visitor


Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à établir un système de cautionnement des demandeurs de visa de résident temporaire souhaitant venir au Canada en tant que visiteurs; à donner aux conseillers en immigration le pouvoir d'accepter un cautionnement; à fixer les sommes minimale et maximale pouvant être acceptées par les agents d'immigration en guise de cautionnement; et à leur permettre d'appliquer le cautionnement soit au parrain, soit au visiteur.

The petitioners call upon the government to institute a system of visa bonds for temporary resident visa applicants wishing to come to Canada as members of the visitor class, to give immigration counsellors discretion over the creation of visa bonds, to establish minimum and maximum visa bond amounts as a guideline for immigration officials, and to allow the visa bond to apply to either the sponsor or the visitor.


Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à établir un système de cautionnement des demandeurs de visa de résident temporaire souhaitant venir au Canada en tant que visiteurs; à donner aux conseillers en immigration le pouvoir d'accepter un cautionnement; à fixer les sommes minimale et maximale pouvant être acceptées par les agents d'immigration en guise de cautionnement; à leur permettre d'appliquer le cautionnement soit au parrain, soit au visiteur.

The petitioners call upon the government to institute a system of visa bonds for temporary resident visa applicants wishing to come to Canada as members of the visitors class, to give immigration counsellors discretion over the creation of visa bonds, to establish minimum and maximum visa bond amounts as a guideline for immigration officials and to allow the visa bond to apply to either the sponsor or the visitor.


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Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à: établir un système de cautionnement des demandeurs de visa de résident temporaire souhaitant venir au Canada en tant que visiteurs; donner aux conseillers en immigration le pouvoir d'accepter un cautionnement; fixer les sommes minimale et maximale pouvant être acceptées par les agents d'immigration en guise de cautionnement; leur permettre d'appliquer le cautionnement soit au parrain, soit au visiteur.

The petitioners call upon the government to institute a system of visa bonds for temporary resident visa applicants wishing to come to Canada as members of the visitor class, to give immigration counsellors discretion over the creation of visa bonds, to establish minimum and maximum visa bond amounts as a guideline for immigration officials, and to allow the visa bond to apply to either the sponsor or the visitor.


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