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Apposer un papillon à une chemise
Arrêter les conditions
Conditions de paiement
Conditions de payement
Conditions de règlement
Développer un cadre d’assurance qualité
Fixer des cordons d’alimentation à un module électrique
Fixer des objectifs de contrôle de la qualité
Fixer des objectifs d’assurance qualité
Fixer le montant des dépens
Fixer les dépens
Fixer les modalités
Fixer les modalités de la convention collective
Fixer un cavalier sur un dossier
Fixer un cavalier sur une chemise de classement
Fixer un onglet
Modalités de paiement
Modalités de payement
Modalités de règlement
Plan de paiement
Termes de paiement

Translation of "fixer les modalités " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fixer les modalités de composition concernant les sous-comités

to lay down the methods of composition of the subcommittees


fixer les modalités de la convention collective

settle the terms and conditions of the collective agreement


arrêter les conditions [ fixer les modalités ]

settle terms


fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité

develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives


apposer un papillon à une chemise [ fixer un cavalier sur un dossier | fixer un cavalier sur une chemise de classement | fixer un onglet ]

flag a docket


personne chargée de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station | responsable de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station

station assignment and allocation planner




modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement

payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions


fixer des bandes de renfort en bois aux éléments d’un navire

attach firmly wood reinforcing strips to vessel components | fasten reinforcing strips to wooden vessel components | fasten wood reinforcing strips to vessel components | reinforce vessel components through using wood strips


fixer des cordons d’alimentation à un module électrique

fit power cords to electric module | fitting power cords to electric module | attach power cords to electric module | power cords attaching to electric module
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il y a lieu de fixer les modalités relatives aux pénalités applicables aux producteurs qui ne respectent pas la nouvelle obligation de régularisation ou d’arrachage concernant les superficies qui ont été plantées en vigne sans droit de plantation correspondant avant le 1er septembre 1998, ainsi que les modalités relatives aux communications que les États membres doivent adresser à cet égard à la Commission.

It is necessary to lay down detailed rules concerning the penalties applicable to producers who do not comply with the new regularisation or grubbing-up obligation concerning vineyards planted without a corresponding planting right before 1 September 1998 and the communications to be transmitted by Member States to the Commission in this context.


Il convient de fixer les modalités d'application afin de préciser les informations à indiquer dans les demandes de certificats et les certificats, les conditions applicables à la délivrance des certificats, y compris les garanties à constituer, ainsi que la durée de validité du certificat délivré.

Detailed rules should be established for the purpose of determining in particular the information to be indicated in licence applications and in licences, the conditions applicable to the issuing of licences, including the securities to be lodged, as well as the terms of validity of the issued licence.


Afin de garantir l'équité et la sécurité juridique dans le déroulement de la procédure, il convient de fixer les modalités de calcul des délais fixés par la Commission au cours de la procédure et des délais de prescription que doit respecter la Commission pour l'imposition et l'exécution des amendes et des astreintes, en tenant compte également de la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 391/2009.

For the purpose of ensuring fairness and legal certainty in the conduct of the procedure, it is necessary to lay down detailed rules for the calculation of time limits set by the Commission in the course of the procedure and of the limitation periods that apply to the Commission for the imposition and enforcement of fines and periodic penalty payments, taking into account also the date of entry into force of Regulation (EC) No 391/2009.


La Commission adopte un acte d'exécution pour déterminer quelles dispositions d'actes de l'Union font l'objet d'un projet pilote et pour fixer les modalités de chaque projet, notamment la fonctionnalité technique de base et les modalités de procédure requises pour la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la coopération administrative.

The Commission shall adopt an implementing act to determine which provisions of Union acts shall be subject to a pilot project and to set out the modalities of each project, in particular the basic technical functionality and procedural arrangements required to implement the relevant administrative cooperation provisions.


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Il convient de fixer les modalités relatives au contenu et à la présentation de la déclaration d’assurance visée à l’article 8, paragraphe 1, point c) iii), du règlement (CE) no 1290/2005.

Detailed rules should be laid down as regards the content and format of the statement of assurance referred to in Article 8(1)(c)(iii) of Regulation (EC) No 1290/2005.


Il convient dans ce contexte de fixer les modalités d’exécution de ces réductions et suspensions, pour ce qui concerne les dépenses du FEAGA et du FEADER respectivement.

In this context, the implementing rules for these reductions and suspensions should be laid down for EAGF and EAFRD expenditure respectively.


Il convient dans ce contexte de fixer les modalités d’exécution de ces réductions et suspensions, pour ce qui concerne les dépenses du FEAGA et du FEADER respectivement.

In this context, the implementing rules for these reductions and suspensions should be laid down for EAGF and EAFRD expenditure respectively.


Pour fixer les modalités de calcul de cette réduction, il importe de définir les critères à prendre en considération et les coefficients applicables.

In order to set the calculation modalities for such a reduction, the criteria to be taken into consideration as well as applicable coefficients should be defined.


Il convient en conséquence de fixer les modalités à mettre en œuvre et les délais à respecter pour les échanges d'informations entre la Commission et les États membres, afin d'établir le coefficient de réduction et de faire connaître à la Commission les superficies pour lesquelles l'aide a été payée.

It is therefore appropriate to establish the modalities and deadlines for the exchange of information between the Commission and the Member States in order to establish the coefficient of reduction and to inform the Commission of the areas for which the aid has been paid.


considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités d'exécution et de gestion de l'aide humanitaire de la Communauté financée par le budget général des Communautés européennes, les actions d'aide d'urgence prévues par la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, modifiée par l'accord portant modification de ladite convention, signé à Maurice le 4 novembre 1995, restant régies par les procédures et les modalités établies par ladite convention,

Whereas procedures should be established for the implementation and administration of humanitarian aid financed by the European Community from the general budget, with emergency aid under the Fourth ACP-EC Convention signed at Lomé on 15 December 1989, amended by the Agreement amending the said Convention, signed at Mauritius on 4 November 1995 remaining subject to the procedures and arrangements laid down in that Convention,


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