155. Sous réserve de la Loi sur les marques de commerce et de la Loi sur les aliments et drogues, nul ne peut appliquer sur une bouteille, un flacon ou un autre colis d’eau-de-vie, une étiquette, estampille ou autre marque contenant quelque énoncé ou indication autre que le nom de l’eau-de-vie, le nom de l’embouteilleur et le lieu de sa résidence, à moins que sa forme et son énoncé n’aient d’abord été agréés par le ministre.
155. Subject to the Trade-marks Act and the Food and Drugs Act, no person shall attach to any bottle, flask or other package of spirits any label, stamp or other device containing any statement or information other than the name of the spirits and the name of the bottler and his place of residence, unless the form and wording thereof have first been approved by the Minister.
