Il est convenu Que le résumé législatif ainsi que les mémoires de l'Alliance de la fonction publique du Canada et de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, au sujet du projet de loi C-29, Loi portant création de l'Agence canadienne des parcs et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soient distribués aux membres du comité.
It was agreed That the Legislative Summary, as well as the briefs from the Public Service Alliance of Canada and the Professional Institute of the Public Service of Canada, concerning Bill C-29, An Act to establish the Canadian Parks Agency and to amend other Acts as a consequence, be distributed to the members of the committee.