Mesures provisoires avant le règlement au fond du litige: l'État partie ne doit pas avoir fait de déclaration au titre de l'article 55 de la Convention pour indiquer qu'il n'appliquera pas les dispositions de l'article 13 ou de l'article 43, à condition cependant que, si l'État partie a fait les déclarations visées à l'article 2, paragraphe d), de la présente annexe, la formulation d'une déclaration au titre de l'article 55 de la Convention n'empêche pas l'application de l'abattement au titre de la Convention du Cap.
Relief Pending Final Determination: State Party shall not have made a declaration under Article 55 of the Convention opting out of Article 13 or Article 43 of the Convention; provided, however, that, if State Party made the declarations set out under Article 2(d) of this Annex, the making of a declaration under Article 55 of the Convention shall not prevent application of the Cape Town Convention discount.
