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Translation of "fonder un commerce " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créer une entreprise [ lancer un commerce | fonder un commerce | partir un commerce ]

start a business


invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely


propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail

Working proprietor, wholesale/retail trade




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La maison de transition : Comment fonder un refuge pour femmes battues [ La maison de transition ]

Transition House: How to Establish A Refuge for Battered Women [ Transition House ]


Fonder sur la force : L'égalité d'emploi pour les femmes

Building on Strength: Women as Equal Partners
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’UE a d’ores et déjà appliqué ce principe dans les négociations sur l’accord sur le commerce des services, en insistant d’emblée sur le fait que cet accord plurilatéral devait se fonder sur l’architecture multilatérale de l’accord général sur le commerce des services et être ouvert à tous les membres de l’OMC désirant y adhérer.

The EU has already pursued this approach in the context of the TiSA negotiations, insisting since the beginning that this plurilateral agreement must be based on the multilateral architecture of the General Agreement on Trade in Services, and be open to all willing WTO members to join.


Par souci de cohérence, les restrictions de police sanitaire applicables au commerce de produits d’origine animale devraient uniquement se fonder sur des actes de la législation de l’Union cités en cette annexe.

For reasons of consistency, the trade in products of animal origin should only be restricted for animal health reasons based on Union legislation listed in the Annex I.


Les rapports annuels relatifs au Plan d’action drogue de l’UE pour la période 2006-2007 ont conforté la Commission dans sa conviction que: les politiques antidrogue doivent se fonder sur les meilleures données objectives disponibles pour être efficaces, notamment par rapport à leur coût; les politiques antidrogue doivent refléter les valeurs fondamentales sur laquelle l’Union européenne est fondée; enfin, ces politiques doivent allier une action répressive proportionnée mais résolue contre le commerce et la production de drogues ill ...[+++]

The annual reviews of the EU Action Plan on Drugs over the period 2006-2007 have strengthened the Commission's firm conviction that drug policies need to be based on objective, best available evidence to achieve effective – and cost-effective – policies; that drug policies should reflect the fundamental values on which the European Union is built; and that they need to combine a proportional but resolute law enforcement effort against illicit trade and production with extensive prevention, harm reduction, treatment and rehabilitatio ...[+++]


54 Dès lors, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 58 et 95 de l’arrêt attaqué, que la chambre de recours avait pu légitimement fonder sa constatation que l’emballage en cause n’est pas inhabituel dans le commerce sur des faits qui résultent de l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation des confiseries et sont susceptibles d’être connus de toute personne, et notamment des consommateurs de confiseries, sans que ladite chambre soit tenue de fournir des exemples concrets.

Therefore, the Court of First Instance did not err in law in finding, in paragraphs 58 and 95 of the judgment under appeal, that the Board of Appeal could legitimately have based its finding that the wrapping at issue is not unusual in trade on facts shown by practical experience generally acquired in the marketing of confectionery and likely to be known by anyone, and in particular by consumers of confectionery, without that Board being required to provide concrete examples.


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Selon elle, en effet, le Tribunal a conclu, aux points 33, 36 et 37 de l’arrêt attaqué, que les formes en cause sont habituelles, que le consommateur moyen y est habitué, que ces formes se rencontrent communément dans le commerce et que la nature des marques influence leur perception par le public visé, sans fonder ces affirmations sur des constatations de fait.

According to the appellant, the Court of First Instance held at paragraphs 33, 36 and 37 of the contested judgment that the shapes in question are common and that the average consumer is accustomed to them, that those shapes are commonly found in trade and that the nature of the marks might influence the perception which the targeted public will have of them, without basing those findings on any factual evidence.


Comme l'a montré le passage à l'euro fiduciaire dans les pays de la zone euro actuelle, une introduction rapide des pièces et des billets en euros devra se fonder sur une préalimentation et une sous-préalimentation complètes, l'adaptation immédiate de tous les distributeurs automatiques de billets, l'obligation pour les commerçants de rendre la monnaie exclusivement en euros et la possibilité pour les clients et les non-clients de banques de changer la monnaie nationale en euro sans frais.

As demonstrated by the cash changeover in the current euro-area countries, a swift introduction of euro cash will need to be based on extensive frontloading and sub-frontloading, the immediate changeover of all ATMs, the giving of change by retailers exclusively in euro and the possibility for customers and non-customers of banks to exchange legacy currency into euro at no cost.


La Communauté reconnaît aussi qu'il peut, dans de nombreux cas, se révéler nécessaire de fonder la libéralisation du commerce des services sur un cadre institutionnel et réglementaire afin de garantir la concurrence et de contribuer à améliorer l'accessibilité de ces services pour les pauvres.

It is also recognised that liberalisation of trade in services may, in many cases, have to be underpinned by an institutional and regulatory framework to ensure competition and to help improve access to such services for the poor.


La Communauté reconnaît aussi qu'il peut, dans de nombreux cas, se révéler nécessaire de fonder la libéralisation du commerce des services sur un cadre institutionnel et réglementaire afin de garantir la concurrence et de contribuer à améliorer l'accessibilité de ces services pour les pauvres.

It is also recognised that liberalisation of trade in services may, in many cases, have to be underpinned by an institutional and regulatory framework to ensure competition and to help improve access to such services for the poor.


considérant que, pour permettre d'observer leur évolution, il est nécessaire que les prix soient établis selon certains principes ; qu'à cette fin, il convient de prendre en considération, en ce qui concerne les prix dans le commerce international, les prix sur les marchés des pays tiers et dans les pays de destination, ainsi que les prix constatés à la production dans les pays tiers et les prix franco frontière de la Communauté ; qu'en ce qui concerne les prix dans la Communauté, il convient de se fonder, faute de marchés représent ...[+++]

Whereas, if price trends are to be noted, prices must be determined in accordance with certain principles ; whereas to this end prices on third country markets and in countries of destination, producer prices recorded in third countries and free-at-Community-frontier prices should be taken into account when prices on the world market are being determined ; whereas, in the absence of representative markets for milk products, the ruling prices which are most favourable from the exportation point of view should be used as a basis in determining Community prices;


considérant que l'observation de l'évolution des prix exige l'établissement de ces prix selon des principes généraux ; qu'à cette fin, il convient de prendre en considération, en ce qui concerne les prix pratiqués dans le commerce international, les cours constatés sur les marchés des pays tiers et les prix pratiqués dans les pays de destination, ainsi que les prix constatés à la production dans les pays tiers et les prix d'offre à la frontière de la Communauté ; que, en ce qui concerne les prix dans la Communauté, il convient de se fonder sur les prix pratiq ...[+++]

Whereas the observation of price trends requires that prices shall be fixed in accordance with general principles ; whereas, to that end and having regard to ruling prices on world markets, consideration should be given to quotations recorded on the markets of third countries, ruling prices in the importing countries concerned, producer prices recorded in third countries and Community free-at-frontier prices ; whereas prices within the Community should be fixed in consideration of those ruling prices which are shown to be the most favourable from the point of view of export;


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