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Assurance de la valeur vénale des fonds de commerce
Assurance valeur vénale des fonds de commerce
Compagnie d'investissement
Dépôt collectif
Fonds commercial
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de commerce
Fonds de commerce créé
Fonds de commerce du Commonwealth
Fonds de commerce latent
Fonds de placement à capital fixe
Fédération des chambres de commerce du Commonwealth
Gage sur fonds de commerce
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Survaleur

Traduction de «fonds de commerce du commonwealth » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


fonds de commerce créé | fonds de commerce latent

inherent goodwill | non-purchased goodwill


fonds de commerce [ fonds commercial | survaleur ]

goodwill




assurance de la valeur vénale des fonds de commerce [ assurance valeur vénale des fonds de commerce ]

goodwill insurance




Fédération des chambres de commerce du Commonwealth

Federation of Commonwealth Chambers of Commerce [ FCCC | British Imperial Council of Commerce ]




société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


Déclaration sur la relation de l'Organisation mondiale du commerce avec le Fonds monétaire international [ DWTO/FMI ]

Declaration on the Relationship of the World Trade Organization with the International Monetary Fund [ DWTO/FMI ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
g) l’achat, par lui-même, d’un fonds de commerce pour un montant n’excédant pas les deux tiers de la différence entre le prix d’achat et une dette contractée dans le dessein d’acheter ledit fonds de commerce, pourvu que le paiement de cette différence donne à l’acheteur un droit à la possession immédiate;

(g) the purchase of a business by him in an amount not exceeding two-thirds of the difference between the purchase price and any indebtedness incurred for the purpose of the purchase of such business, if the payment of such difference entitles the purchaser to immediate possession;


g) l’achat, par lui-même, d’un fonds de commerce pour un montant n’excédant pas les deux tiers de la différence entre le prix d’achat et une dette contractée dans le dessein d’acheter ledit fonds de commerce, pourvu que le paiement de cette différence donne à l’acheteur un droit à la possession immédiate;

(g) the purchase of a business by him in an amount not exceeding two-thirds of the difference between the purchase price and any indebtedness incurred for the purpose of the purchase of such business, if the payment of such difference entitles the purchaser to immediate possession;


Par exemple, dans le cadre des accords prévoyant le transfert de fonds du gouvernement du Commonwealth d’Australie aux gouvernements des États et Territoires pour des services hospitaliers publics, ces derniers ont adopté des chartes sur les services des hôpitaux publics qui précisent un certain nombre de droits pour les patients recevant des services hospitaliers, notamment le droit :

As part of the agreements under which Australian Commonwealth government funds are transferred to State and Territorial governments for publicly funded hospital services, the latter have developed Public Patients’ Hospital Charters that outline a number of rights in relation to hospital services, including the right to:


si un État membre autorise une compensation entre le fonds de commerce positif et le fonds de commerce négatif, l'annexe comporte une analyse du fonds de commerce;

where the offsetting of positive and negative goodwill is authorised by a Member State, the notes to the financial statements shall include an analysis of the goodwill;


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À des fins de comparabilité, il conviendrait d'établir un cadre commun pour la comptabilisation, l'évaluation et la présentation, notamment, des corrections de valeur, du fonds de commerce, des provisions, des stocks de biens et d'actifs fongibles, ainsi que des produits et charges de taille ou d'incidence exceptionnelle.

For comparability reasons, a common framework for recognition, measurement and presentation of, inter alia, value adjustments, goodwill, provisions, stocks of goods and fungible assets, and income and expenditure of exceptional size or incidence should be provided.


Il sera en conséquence beaucoup plus facile pour GALILEO de pénétrer sur ces marchés et de reprendre à son compte, en offrant de meilleurs services, le fonds de commerce déjà constitué par EGNOS.

It will thus be much easier for Galileo to penetrate these markets and take over the goodwill already created by EGNOS by offering better services.


c) l'exploitation est incessible, sauf avec la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce qui en a la jouissance;

(c) the exploitation shall be non-assignable, except with that part of the enterprise or goodwill which enjoys such use;


En ce qui concerne les aides prévues par le Fonds du Commerce extérieur, dont la création remonte à 1954 et dont l'application a été régionalisée en 1991, la Commission a décidé de prendre position à leur égard dans le cadre d'une procédure séparée fondée sur l'examen permanent des aides existantes au titre de l'article 88 § 1 du traité CE.

On the question of aid planned by the Fonds du Commerce extérieur set up in 1954, with its application regionalised in 1991 the Commission has decided to deal with this under a separate procedure based on the constant review of existing aids under Article 88(1) of the EC Treaty.


Lorsqu'une entreprise est vendue à un prix qui est supérieur à la valeur de ses fonds propres (point 7.05), la différence constatée correspond à un actif appelé fonds commercial (ou fonds de commerce).

Also when enterprises are sold at prices that exceed their own funds (see paragraph 7.05), the excess of purchase price over own funds is the asset 'purchased goodwill`.


A l'origine, la SDBO dont le capital était intégralement détenu par le Crédit Lyonnais a développé une activité bancaire traditionnelle opérant dans quatre "niches" spécialisées : la clientèle liée à l'activité des tribunaux de commerce ( administrateurs judiciaires, liquidateurs et repreneurs d'entreprises), l'immobilier, le marché de l'art et le financement de fonds de commerce dans la restauration.

Originally, SDBO, wholly owned by Crédit Lyonnais, developed traditional banking activities, focusing on four specialized niches: customers connected with the commercial courts (official receivers, liquidators and administrators), real estate, the art market and financing of catering businesses.


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