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CIRDI
Fonds de règlement des différends
Fonds flous
Fonds non réglementés
Fonds souples
Mode de règlement des différends
Mode extrajudiciaire de règlement des conflits
Mode extrajudiciaire de règlement des différends
Mode extrajudiciaire de résolution des conflits
Mode extrajudiciaire de résolution des différends
Mode substitutif de règlement des conflits
Mode substitutif de règlement des différends
Mécanisme de règlement des différends
Mécanisme extraj
Méthode de règlement de conflit
Méthode de règlement des différends
Négociation de paix
ORD
Organe de règlement des différends
Processus de règlement des différends
Règlement des conflits
Règlement des différends
Résolution des conflits

Traduction de «fonds de règlement des différends » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Fonds de règlement des différends

Dispute Resolution Fund


Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins

Seabed Disputes Chamber


Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins

Seabed Disputes Chamber


Fonds d'assistance financière pour le règlement des différends internationaux

Financial Assistance Fund for the Settlement of International Disputes


méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]


mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]


Organe de règlement des différends [ ORD ]

Dispute Settlement Body [ DSB ]


règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]


Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]

International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]


fonds non réglementés | fonds souples | fonds flous

unregulated money | unregulated political contributions | soft money | nonfederal funds
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le système multilatéral actuel, fondé sur des règles, qui offre des perspectives fiables de mise en œuvre effective et de règlement des différends, faciliterait grandement la réalisation de ces objectifs, tout comme une convergence mondiale plus étroite des règlements et des normes relatives aux produits et services commercialisés qui devraient être étendues et renforcées.

The current multilateral rules-based system which offers reliable prospects of effective enforcement and dispute settlement would greatly facilitate this; as would closer global convergence of regulation and standards for traded goods and services that should be extended and strengthened.


La procédure obligatoire à suivre pour le règlement des différends a pour objet de résoudre les situations où des autorités nationales de surveillance ne parviennent pas à se mettre d'accord concernant des questions de procédure ou de fond relatives au respect du droit de l'Union.

The binding procedure for the settlement of disagreements is designed to solve situations where national supervisory authorities cannot resolve, among themselves, procedural or substantive issues relating to compliance with Union law.


Au moment du règlement, par tous les signataires du GATB, des différends et des plaintes en cours énumérés à la première phrase du paragraphe 5 du GATB (ci-après dénommé la «date du règlement»), le différend Communautés européennes — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes (WT/DS27) (ci-après dénommé le «différend») fait l'objet d'un règlement entre les États-Unis et l'UE.

Upon settlement by all the signatories to the GATB of the pending disputes and claims listed in the first sentence of paragraph 5 of the GATB (the ‘settlement date’), the dispute EC — Regime for the Importation, Sale and Distribution of Bananas (WT/DS27) (the ‘dispute’) shall be settled as between the United States and the EU.


Dès la dernière notification à l'organe de règlement des différends de toutes les solutions mutuellement convenues visées au paragraphe 5 du GATB, les États-Unis et l'UE notifient conjointement audit organe, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le «mémorandum d'accord»), qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquell ...[+++]

Immediately after the last notification to the Dispute Settlement Body of all the mutually agreed solutions referred to in paragraph 5 of the GATB has been submitted, the United States and the EU shall jointly notify to the Dispute Settlement Body, pursuant to Article 3.6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end the dispute


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Le CRTC devrait immédiatement modifier le Règlement sur la distribution de radiodiffusion afin de rendre obligatoires les contributions mensuelles au Fonds canadien de télévision et devrait, parallèlement, établir un mécanisme de règlement des différends sans lien de dépendance pour régler rapidement les questions et préoccupations soulevées par l’un ou l’autre des cotisants au Fonds canadien de télévision.

The CRTC should immediately change the Broadcasting Distribution Regulations to make the monthly contributions to the Canadian Television Fund a legal requirement and, at the same time, the government should establish an arms length dispute resolution mechanism to deal expeditiously with questions and concerns raised by any contributor to the Canadian Television Fund.


Si la création de juridictions internationales spécialisées et d'autres organes de règlement des différends confirme l'acceptation de plus en plus large d'un règlement judiciaire des différends, la CIJ demeure la principale institution juridictionnelle et reste au cœur d'un ordre international fondé sur l'État de droit.

While the establishment of specialised international courts, tribunals and other dispute settlement institutions confirm the increasing acceptance of the judicial settlement of disputes, the ICJ remains the principal judicial institution and at the heart of an international order based on the rule of law.


3. Si les parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement des différends visés au paragraphe 2, le différend peut n'être soumis qu'à la Cour internationale de justice, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement.

3. If the parties to the dispute have accepted both means of dispute settlement referred to in paragraph 2, the dispute may be submitted only to the International Court of Justice, unless the parties to the dispute agree otherwise.


AMÉLIORER LES MÉCANISMES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS A. Règlement des différends conformément au Chapitre 19 de l'ALENA B. Règlement des différends fondé sur le Chapitre 20 C. Percer à l'OMC D. Chapitre 11 de l'ALENA

IMPROVING DISPUTE SETTLEMENT MECHANISMS A. NAFTA Chapter 19 Dispute Resolution B. Chapter 20 Dispute Settlement C. Achieving Progress at the WTO D. NAFTA's Chapter 11


M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , appuyé par M Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , propose, — Que, de l’avis de la Chambre, les principes et dispositions de l’Accord de libre-échange Canada-États-Unis (ALE) et de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), y compris leurs mécanismes de règlement des différends, soient appliqués intégralement au commerce de bois d’oeuvre résineux, et que le gouvernement soit exhorté à ne pas accepter un règlement négocié de l’actuel différend sur le bois d’oeuvre résineux en dehors de l’ALE et de l’AL ...[+++]

Mr. Duncan (Vancouver Island North) , seconded by Mrs. Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , moved, — That, in the opinion of this House, the principles and provisions of the Canada-U.S. Free Trade Agreement (FTA) and the North American Free Trade Agreement (NAFTA), including their dispute resolution mechanisms, should be fully applied to trade in softwood lumber, and it urges the government not to accept any negotiated settlement of the current softwood lumber dispute outside of the FTA and the NAFTA unless it guarantees free and unfettered access to the U.S. market, and includes dispute resolution mechanisms capable of ove ...[+++]


Le projet de loi C-6 : Loi sur le règlement des revendications particulières a été présenté à la Chambre des communes en octobre 2002(28). Il visait à modifier le mécanisme de règlement des revendications particulières en vigueur en constituant un nouvel organe administratif composé d’une commission qui faciliterait la négociation des revendications et le règlement des différends et d’un tribunal ayant le pouvoir de rendre des décisions exécutoires sur le bien-fondé des revendications et sur l’octroi d’indemnités, jusqu’à concurrence ...[+++]

The Specific Claims Resolution Act (Bill C-6) was introduced in the House of Commons in October 2002 (28) It was intended to modify the existing specific claim process by creating a new administrative body consisting of a Commission to facilitate claims negotiation and dispute resolution, and a Tribunal to make binding decisions on the validity of claims and compensation awards, to a prescribed maximum of $10 million per claim, with the government having sole authority over the appointment process.


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