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Clause suivant le bien-fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Crédits engagés
Engagement de fond
Engagement de principe
Engagement fondamental
Engagement illimité
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement sans bornes
Engagement sans frontières
Engagement suivant le bien-fonds
Engagement à fond
Fonds en instance
Fonds engagés
Fonds engagés mais non encore versés
Fonds engagés reportés
Méthode des fonds dédiés
Méthode du report
Méthode du report pour la comptabilisation des apports
Total des fonds engagés

Traduction de «fonds engagés reportés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land


engagement sans bornes [ engagement illimité | engagement à fond | engagement sans frontières ]

escalating commitment


crédits engagés | fonds engagés

committed funds | obligated funds


fonds en instance | fonds engagés mais non encore versés

QFIT 250480.4


engagement fondamental [ engagement de fond | engagement de principe ]

policy commitment






méthode du report | méthode des fonds dédiés | méthode du report pour la comptabilisation des apports

deferral method | deferral method of accounting for contributions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les engagements effectués en 2000 pour les projets grecs du domaine transport sont de 126 566 571 euros et en 2001 sur les crédits de 2000 reportés, de 145 150 416 euros, soit d'un total de 271 716 987 euros, au lieu de +/- 223,5 millions d'euros qui est le montant correspondant à 50 % des crédits prévus (c'est-à-dire de la moyenne de la fourchette fixée par le Sommet de Berlin pour la distribution des crédits alloués pour chaque pays bénéficiaire au titre du Fonds de cohési ...[+++]

Commitments in 2000 for Greek projects in the field of transport amounted to EUR126 566 571 and those in 2001 from the appropriations carried over from 2000 to EUR145 150 416, a total of EUR271 716 987 instead of the approximately EUR223.5 million which corresponds to 50% of the appropriations planned (i.e. the mid-point of the bracket laid down at the Berlin European Council for the distribution of the appropriations allocated to each beneficiary country under the Cohesion Fund for 2000-06).


Le contrat de confiance est un engagement volontaire des Etats membres visant à assurer à la Commission la mise en place des moyens nécessaires pour permettre le contrôle de la régularité des transactions sous-jacentes et fournissant ainsi un cadre global d'approche de contrôle pour un programme, un Fonds ou une région donnés, en conformité avec une stratégie d'audit agréée par la Commission et d'un reporting annuel renforcé sur le ...[+++]

This is a voluntary commitment by the Member States which assures the Commission that the resources required to allow checks on the regularity of the underlying transactions are in place and providing a global approach to checks on a particular programme, Fund or region, in line with an audit strategy approved by the Commission, and improved annual reporting on the results of that strategy.


À la suite d'une telle adoption tardive, des montants de 11 216 187 326 EUR à prix courants de la dotation prévue pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, de 9 446 050 652 EUR à prix courants de la dotation prévue pour le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et de 442 319 096 EUR de la dotation prévue pour le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure n'ont pas pu être engagés en 2014 ni reportés ...[+++] à 2015.

As a result of such late adoption, EUR 11 216 187 326 in current prices of the allocation provided for the Structural Funds and the Cohesion Fund, EUR 9 446 050 652 in current prices of the allocation provided for the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund, and EUR 442 319 096 of the allocation provided for the Asylum, Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund could not be committed in 2014 nor carried over to 2015.


À la suite d'une telle adoption tardive, des montants de 11 216 187 326 EUR à prix courants de la dotation prévue pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, de 9 446 050 652 EUR à prix courants de la dotation prévue pour le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et de 442 319 096 EUR de la dotation prévue pour le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure n'ont pas pu être engagés en 2014 ni reportés ...[+++] à 2015.

As a result of such late adoption, EUR 11 216 187 326 in current prices of the allocation provided for the Structural Funds and the Cohesion Fund, EUR 9 446 050 652 in current prices of the allocation provided for the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund, and EUR 442 319 096 of the allocation provided for the Asylum, Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund could not be committed in 2014 nor carried over to 2015.


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À la suite du retard apporté à l’adoption de certains programmes opérationnels des rubriques 1b et 2, 2 034 millions d’EUR à prix courants des crédits prévus pour les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche n’ont pas pu être engagés en 2007 ni reportés sur 2008.

As a result of delays in the adoption of certain operational programmes of headings 1b and 2, EUR 2 034 million in current prices of the allocation provided for the Structural Funds, the Cohesion Fund, Rural Development and the European Fund for Fisheries could not be committed in 2007 nor carried over to 2008.


À la suite du retard apporté à l’adoption de certains programmes opérationnels des rubriques 1b et 2, 2 034 millions d’EUR à prix courants des crédits prévus pour les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche n’ont pas pu être engagés en 2007 ni reportés sur 2008.

As a result of delays in the adoption of certain operational programmes of headings 1b and 2, EUR 2 034 million in current prices of the allocation provided for the Structural Funds, the Cohesion Fund, Rural Development and the European Fund for Fisheries could not be committed in 2007 nor carried over to 2008.


Le contrat de confiance est un engagement volontaire des Etats membres visant à assurer à la Commission la mise en place des moyens nécessaires pour permettre le contrôle de la régularité des transactions sous-jacentes et fournissant ainsi un cadre global d'approche de contrôle pour un programme, un Fonds ou une région donnés, en conformité avec une stratégie d'audit agréée par la Commission et d'un reporting annuel renforcé sur le ...[+++]

This is a voluntary commitment by the Member States which assures the Commission that the resources required to allow checks on the regularity of the underlying transactions are in place and providing a global approach to checks on a particular programme, Fund or region, in line with an audit strategy approved by the Commission, and improved annual reporting on the results of that strategy.


Si le Règlement des Fonds Structurels s'articule autour d'une programmation des engagements en sept tranches annuelles en principe égales, le Règlement Financier et l'accord institutionnel prévoient le report des crédits de l'exercice 2000 vers l'exercice 2001 ou bien la reprogrammation de la tranche 2000 sur les exercices 2002 à 2006 en cas de retard dans l'adoption des programmes, notamment dans le cas où les négociations dépassa ...[+++]

Although the Structural Fund Regulation requires commitments to be programmed in seven, normally equal, annual instalments, the Financial Regulation and the inter-institutional agreement allow for the appropriations for the 2000 budget year to be transferred to the 2001 budget year or, alternatively, for the 2000 instalment to be reprogrammed over the 2002-06 budget years in the event of delays in the adoption of the programmes, in particular if negotiations overran the five-month period allowed by Regulation (EC) No 1260/1999.


Si le Règlement des Fonds Structurels s'articule autour d'une programmation des engagements en sept tranches annuelles en principe égales, le Règlement Financier et l'accord institutionnel prévoient le report des crédits de l'exercice 2000 vers l'exercice 2001 ou bien la reprogrammation de la tranche 2000 sur les exercices 2002 à 2006 en cas de retard dans l'adoption des programmes, notamment dans le cas où les négociations dépassa ...[+++]

Although the Structural Fund Regulation requires commitments to be programmed in seven, normally equal, annual instalments, the Financial Regulation and the inter-institutional agreement allow for the appropriations for the 2000 budget year to be transferred to the 2001 budget year or, alternatively, for the 2000 instalment to be reprogrammed over the 2002-06 budget years in the event of delays in the adoption of the programmes, in particular if negotiations overran the five-month period allowed by Regulation (EC) No 1260/1999.


Sur ce total, la Commission s'est prononcée en faveur de 77 d'entre eux en l'an 2000 et a engagé des fonds sur le budget 2000 pour 75 d'entre eux (deux ont été reportés sur le budget 2001).

Out of these 85, the Commission took a decision in 2000 for 77 projects and committed funds in the 2000 budget for 75 of them (two were carried over to the 2001 budget).




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fonds engagés reportés ->

Date index: 2022-01-07
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