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4.7
Budget réservé
Budget à fin déterminée
Budget à fin restreinte
CFD pour produits comptabilisés d'avance
CFD pour revenus reportés
Compagnie d'investissement
Compte à fins déterminées pour revenus reportés
Convoyeur de fonds
Dépôt collectif
Engagement pour une durée déterminée
Entreprise de transport de fonds
Fonds commun de placement
Fonds d'affectation spéciale à des fins déterminées
Fonds d'investissement
Fonds d'investissement à fin indéterminée
Fonds de placement à capital fixe
Fonds destinés à une fin particulière
Fonds sans affectation déterminée
Fonds structurel
Fonds à fins déterminées
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Industrie du transport de fonds
Nomination de durée déterminée
Nomination pour une durée déterminée
Réforme des Fonds structurels
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société de transport de fonds
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Transport de fonds
Transport de fonds et de titres

Translation of "fonds à fins déterminées " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fonds à fins déterminées [ fonds destinés à une fin particulière ]

special purpose money [ specified purpose funds ]


compte à fins déterminées pour revenus reportés [ CFD pour revenus reportés | compte à fins déterminées pour produits comptabilisés d'avance | CFD pour produits comptabilisés d'avance ]

deferred revenue special purpose account [ deferred revenue SPA ]


budget réservé [ budget à fin restreinte | budget à fin déterminée ]

custodial budget




fonds d'investissement à fin indéterminée

blind pool


Fonds d'affectation spéciale à des fins déterminées

Special Purpose Trust Fund


engagement pour une durée déterminée | nomination de durée déterminée | nomination pour une durée déterminée

fixed-term appointment | FTA [Abbr.]


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]

cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]


Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

Structural Funds [ reform of the structural funds ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cas des fonds ouverts, les investisseurs ont la possibilité de faire racheter leurs parts lorsqu'ils le souhaitent. Dans le cas des fonds fermés, les actifs sont bloqués pour une période déterminée.

Investors may be able to sell their shares back to the open when they want (open-ended funds) or their assets may be locked up for a fixed period (closed-end).


À cet égard, il est intéressant de noter que l'avenir des contrats à durée déterminée, y compris les contrats de recherche, dépend également de la mise en oeuvre de la directive communautaire sur le travail à durée déterminée [76]. La directive vise à empêcher les employés à durée déterminée d'être traités moins favorablement que les employés à durée indéterminée comparables; à prévenir les abus découlant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs; à améliorer l'accès à la formation pour les employés à durée détermin ...[+++]

Within this context it is worthwhile noting that the future of fixed term contracts, including research contracts is also related to the implementation of the "EU Directive on Fixed Term Work" [76]. The Directive aims to prevent fixed-term employees from being less favourably treated than similar permanent employees; to prevent abuse arising from the use of successive fixed terms contracts; to improve access to training for fixed terms employees; and to ensure fixed-terms employees are informed about available permanent jobs.


Le Fonds pour dommages à l'environnement est un compte à fins déterminées établi afin que les fonds provenant des amendes — non pas en vertu seulement de la Loi sur les pêches, mais également de différentes lois — puissent servir aux projets de remise en état et aux projets liés à l'amende imposée.

The Environmental Damages Fund is a special purposes account established to enable funds from fines — not just from the Fisheries Act but also from different acts — to go to restoration projects and projects related to what the fine is about.


Ce qui nous importe le plus, ce n'est pas forcément qu'on nous garantisse à tout prix la stabilité dans tout cela, mais que lorsqu'on nous dit et nous assure que des sommes sont perçues à une fin déterminée, elles soient effectivement dépensées à cette fin plutôt que d'être basculées dans un gouffre sans fond où chacun ira puiser à sa guise pour tout et pour rien.

So the question isn't the case necessarily of having stability in our programs, but in being told and being assured that when money is being collected under one guise it is actually expended in that particular area and doesn't go into a bottomless pit that can be used for anything and everything.


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2. Dans le cas d'actions cofinancées avec un partenaire ou un autre bailleur de fonds, ou mises en œuvre par un État membre dans le cadre d'une gestion partagée, ou dans le cadre d'un fonds fiduciaire de l'Union créé par la Commission, les pays admissibles en vertu des règles appliquées par ce partenaire, cet autre bailleur de fonds ou cet État membre ou déterminées dans l'acte constitutif du fonds fiduciaire de l'Union sont également admissibles.

2. In the case of actions jointly co-financed with a partner or other donor or implemented through a Member State in shared management, or through a trust fund established by the Commission, countries which are eligible under the rules of that partner, other donor or Member State or determined in the constitutive act of the trust fund shall also be eligible.


2. Nonobstant l'article 21, la contribution du Fonds par le montant des paiements intermédiaires et du solde final ne dépasse pas le montant maximal de la contribution du Fonds déterminée par la décision de la Commission portant approbation du programme opérationnel.

2. Notwithstanding Article 21, the contribution from the Fund through the interim payments and the payment of the final balance shall not be higher than the maximum amount of contribution from the Fund as laid down in the decision of the Commission approving the operational programme.


Dans le cas d’actions cofinancées avec un partenaire ou un autre bailleur de fonds, ou mises en œuvre par un État membre dans le cadre d’une gestion partagée, ou dans le cadre d’un fonds fiduciaire créé par la Commission, les pays éligibles en vertu des règles appliquées par ce partenaire, cet autre bailleur de fonds ou cet État membre ou déterminées dans l’acte constitutif du fonds fiduciaire sont également admissibles.

In the case of actions jointly co-financed with a partner or other donor or implemented through a Member State in shared management or through a Trust Fund established by the Commission, countries which are eligible under the rules of that partner, other donor or Member State or determined in the constitutive act of the trust fund, shall also be eligible.


Cette augmentation est attribuable en grande partie à l'augmentation de 5,5 milliards de dollars des prévisions relatives aux comptes à fins déterminées consolidés : à une augmentation de 192 millions de dollars au titre des prestations de la Sécurité de la vieillesse et à une diminution de 228 millions de dollars au titre des prestations du Supplément de revenu garanti, qui sont toutes les deux fondées sur le nombre de prestataires et le taux mensuel moyen; à une augmentation de 125 millions de dollars des paiements de contribution pour le programme Agri-protection fondée sur la valeur élevée de la récolte et l'augmentation du nombre d ...[+++]

This amount is mainly attributable to $5.5 billion in the forecast for the consolidated specified purpose accounts; $192 million more for Old Age Security benefits; and $228 million less for Guaranteed Income Supplements, both based on updated population and average monthly rate forecasts; $125 million for the AgriInsurance program based on higher crop values and an increase in the number of acres covered; $78 million for the AgriStability program driven primarily by declining grain and oil seed prices in 2009, which affected the value of inventories; $465.3 million for Newfoundland and Labrador in the form of fiscal equalization offset payments; a decrease of $640.8 million in payments to the Newfoundland Offshore Petroleum Resource Reve ...[+++]


Le territoire du Yukon a tiré 58,3 p. 100 de ses recettes prévues pour l'année financière se terminant le 31 mars 1996 des transferts fédéraux généraux et 12,8 p. 100 de transferts à des fins déterminées, soit 71,1 p. 100 de toutes ses recettes (1210) En comparaison, pendant la même période, ma province, la Colombie-Britannique, a tiré 12,6 p. 100 de ses recettes des transferts fédéraux à des fins déterminées et rien des transferts généraux.

As a percentage of provincial revenue, Yukon Territory received 58.3 per cent of its estimated income for the fiscal year ending March 31, 1996 from general purpose federal transfers plus an additional 12.8 per cent from specific purpose federal transfers for a total of 71.1 per cent of all Yukon government income (1210) By comparison, my province of British Columbia for the same period received 12.6 per cent of its income from specific purpose federal transfers and nothing whatsoever for general purpose transfers.


J'imagine que si j'habitais à côté d'un énorme étang rempli de chlore, de dioxines et de furannes, je pourrais fort bien envisager de déménager (1635) Plus tard, si le Canada et la première nation s'entendent, l'argent qui se trouve dans le fonds de fiducie et qui ne sera plus nécessaire pour le développement communautaire sera affecté à d'autres fins déterminées par la première nation.

I can imagine that if I were living next to a huge pond filled with chlorine, dioxins and furans, I might well consider moving and relocating too (1635) At a future date if Canada and the First Nation agree the moneys in the community development trust fund are no longer needed for that purpose the funds will be applied for other First Nation purposes.


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