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Acte d'hypothèque
Acte de fieffement
Acte de fieffement formaliste
Acte formaliste bilatéral
Acte formaliste d'hypothèque
Acte formaliste de fieffement
Acte formaliste multilatéral
Acte formaliste plurilatéral
Acte hypothécaire
Acte hypothécaire formaliste
Aliénation par acte formaliste
Contrat formaliste
Contrat formel
Convention formaliste
Formaliste
Formaliste juridique

Traduction de «formaliste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte formaliste bilatéral | acte formaliste multilatéral | acte formaliste plurilatéral

deed of indenture


formaliste | formaliste juridique

closing coordinator | title processor | closing agent | title closer


acte formaliste d'hypothèque [ acte d'hypothèque | acte hypothécaire formaliste | acte hypothécaire ]

deed of mortgage [ mortgage deed ]


contrat formaliste | contrat formel

formal contract formal contract


acte de fieffement | acte de fieffement formaliste | acte formaliste de fieffement

deed of feoffment


convention formaliste

agreement by specialty [ speciality agreement ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les vérifications d’intégrité ont été formalistes et sans grand effet préventif. Dans certains cas, les ONG ont été utilisées pour mettre des informations pertinentes à la disposition du public.

Integrity verifications have been formalistic and with little preventive effect, sometimes relying on NGOs to put relevant information in the public domain.


EDF formule trois critiques principales à l'encontre du raisonnement développé dans cette décision: i) la décision ignore les enseignements de l'arrêt du Tribunal et méconnaît la véritable nature de recapitalisation d'EDF mise en œuvre par l'État, ii) la décision est excessivement formaliste en postulant à tort la nécessité d'un plan d'affaires lié à l'investissement alors que la recapitalisation est le fruit d'une réflexion mûrement planifiée comme en attestent de nombreux documents d'époque et iii) la décision postule, sans démonstration, qu'aucun investisseur placé dans la situation la plus proche de l'État n'aurait procédé à un inves ...[+++]

EDF levelled three main criticisms at the arguments set out in that decision: (i) the decision ignored the lessons of the judgment of the General Court and failed to recognise the true nature of the recapitalisation of EDF carried out by the state; (ii) the decision was excessively formalistic in that it wrongly postulated the need for a business plan linked to the investment, whereas the recapitalisation was the fruit of a lengthy reflection process, as attested by many documents from that period; and (iii) the decision argued, without any demonstration, that no investor in a situation as close as possible to that of the state would h ...[+++]


Selon l’avocat général, il convient d’interpréter la directive d’une manière favorable au regroupement familial, c’est-à-dire qu’il doit être possible d’obtenir un permis de séjour lorsque l’âge minimal, bien que non atteint au moment du dépôt de la demande, l’est à la date d’adoption de la décision administrative. Une telle approche évite une interprétation formaliste qui ferait obstacle à une bonne mise en œuvre de la directive.

An interpretation of the directive to the effect that it is permissible to submit an application before the age limit has been reached and to obtain the right of residence where that age limit has been reached by the time the decision of the administrative authorities on the application for family reunification is adopted is one that promotes family reunification and eschews a formalistic interpretation of the measure which prevents such reunification occurring.


Les vérifications d’intégrité ont été formalistes et sans grand effet préventif. Dans certains cas, les ONG ont été utilisées pour mettre des informations pertinentes à la disposition du public.

Integrity verifications have been formalistic and with little preventive effect, sometimes relying on NGOs to put relevant information in the public domain.


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En particulier, la requérante invoque la violation et la fausse application du principe de nécessité et du principe de l'effet incitatif, du fait d'une approche excessivement formaliste, en contradiction avec le principe de la primauté du fond sur la forme, et l'absence de prise en compte des spécificités caractérisant l'affaire en question relatives aux aspects de l'application dans le temps de la norme.

In particular, the appellant alleges breach and misapplication of the principle of the necessity of aid and of the principle of the incentive effect, as a result of an excessively formalistic approach, which is contrary to the principle that the substance must take precedence over the form, and failure to take account of specific details relating to issues of transitional law which characterise the case in question.


4.10.6. Naturellement, les nouveaux marchés en expansion rapide, comme celui des réseaux à large bande, peuvent à certains moments présenter de réelles distorsions de concurrence, qui pourraient motiver, d'un point de vue formaliste étroit et statique, le statut d'opérateur "puissant sur le marché".

4.10.6. Clearly, new rapidly expanding markets such as that for broadband services can at times betray real competitive shortcomings which, from a narrow, formal, statistical standpoint might seem to warrant SMP status.


Les nouvelles règles représentent le passage d'une démarche réglementaire formaliste, qui inspire l'ancienne législation, à une démarche plus économique dans l'appréciation des accords verticaux au regard des règles de concurrence de l'UE.

The new rules embody a shift from the formalistic regulatory approach underlying the old legislation towards a more economic approach in the assessment of vertical agreements under the EU competition rules.


La fin d'un contrôle financier « formaliste ».

An end to the system of "rubber stamp" financial control.


L'objectif des nouvelles règles proposées est de permettre un changement d'une approche formaliste inhérente à la législation actuelle vers une approche plus économique dans l'analyse des restrictions verticales au regard des règles de concurrence européennes.

The aim of the proposed new rules is to allow a shift from the formalistic approach underlying the current legislation towards a more economic approach in the assessment of vertical restraints under the EU competition rules.


- l'application extrêmement formaliste de la part des administrations nationales des dispositions de la huitième directive, qui en conduisant au rejet fréquent des demandes pour non-respect des formes donne l'impression aux opérateurs que les administrations nationales veulent décourager l'utilisation de la procédure de remboursement.

- national administrations apply the provisions of the Eighth Directive extremely literally and rigidly, so that requests are frequently rejected on technicalities and traders are given the impression that national administrations wish to discourage the use of the refund procedure.




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formaliste ->

Date index: 2024-02-28
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