5. Au plus tard le 18 septembre 2015, et compte tenu des pratiques et des normes ainsi que des actes juridiques de l’Union en vigueur, la Commission définit, au moyen d’actes d’exécution, les formats de référence des cachets électroniques avancés ou les méthodes de référence lorsque d’autres formats sont utilisés.
5. By 18 September 2015, and taking into account existing practices, standards and legal acts of the Union, the Commission shall, by means of implementing acts, define reference formats of advanced electronic seals or reference methods where alternative formats are used.