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Anéantissement de contrat
CIT
Contrat AFPS
Contrat circonstancié
Contrat de travail
Contrat de travail individuel
Contrat en bonne et due forme
Contrat financier à terme sur indices boursiers
Contrat formel
Contrat individuel de travail
Contrat officiel
Contrat pour l'adhésion au traitement
Contrat solennel
Contrat sur indice boursier
Contrat à terme d'indice boursier
Forme conventionnelle
Forme de contrat
Forme du contrat
Forme réservée dans le contrat
Formule du marché
Les marchés doivent revêtir la forme de contrats écrits
Marché AFPS
Rescision de contrat
Résiliation de contrat
Résolution de contrat

Traduction de «formes de contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
formule du marché [ forme de contrat ]

form of contract


les marchés doivent revêtir la forme de contrats écrits

contracts shall be in writing




contrat solennel [ contrat en bonne et due forme | contrat formel | contrat circonstancié | contrat officiel ]

formal contract [ contract in due form ]


contrat portant sur les autres formes de prestation de services [ contrat AFPS | marché portant sur les autres formes de prestation de services | marché AFPS ]

Alternate Forms of Delivery contract [ AFD contract ]


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence


forme réservée dans le contrat (1) | forme conventionnelle (2)

form reserved by contract


contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier

securities index future | share price index future | stock-index future


anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat

determination of contract | rescission of contract | termination of contract


contrat individuel de travail | contrat de travail individuel | contrat de travail [ CIT ]

individual employment contract | employment contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Lorsqu'un contrat-cadre doit être conclu avec plusieurs opérateurs économiques (“contrat-cadre multiple”), il peut prendre la forme de contrats séparés signés dans des termes identiques avec chaque contractant.

3. Where a framework contract is to be concluded with several economic operators (“multiple framework contract”), it may take the form of separate contracts signed in identical terms with each contractor.


Un contrat-cadre avec plusieurs opérateurs économiques peut prendre la forme de contrats séparés mais contenant des termes identiques.

A framework contract with several economic operators may take the form of separate contracts which contain identical terms.


Il importe de souligner que la directive ne porte pas sur la conclusion et la validité des contrats ni sur d’autres obligations légales imposées par le droit national ou le droit communautaire quant à la forme des contrats.

It should be stressed that the Directive does not address the conclusion and validity of contracts or other legal obligations prescribed by national or Community law regarding the form of contracts.


Si certains États membres ont entamé des réformes ambitieuses de leur législation du travail pour augmenter la flexibilité des formes de contrat et des formules de travail, dans d’autres, le processus de réforme semble lent compte tenu l’urgence de la situation et des risques de segmentation du marché du travail, une grande partie de la population se trouvant encore dans un emploi précaire ou en dehors du marché du travail.

Whereas some Member States have started far-reaching reforms of their labour legislation to enable more flexible forms of contract and working arrangements, in other cases the process of reform appears slow in comparison to the urgency of the situation and to the risks of labour market segmentation, with a large share of the population still in precarious work or outside the labour market.


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3. Lorsqu'un contrat-cadre doit être conclu avec plusieurs opérateurs économiques («contrat-cadre multiple»), il peut prendre la forme de contrats séparés signés dans des termes identiques avec chaque contractant.

3. Where a framework contract is to be concluded with several economic operators (‘multiple framework contract’), it may take the form of separate contracts signed in identical terms with each contractor.


36. condamne fermement le remplacement des emplois réguliers par des formes de contrats atypiques qui contribuent à des conditions de travail plus désavantageuses et moins sûres que les conditions de travail ordinaires, aux dépens de la collectivité, des travailleurs et des concurrents; souligne que les pratiques abusives portent atteinte au modèle social européen et le déstabilisent et invite les États membres et la Commission à combattre les pratiques abusives durablement et avec tous les moyens qui s'imposent, par exemple en imposant des sanctions plus strictes;

36. Strongly condemns the replacement of regular employment with forms of atypical contract that contribute to poorer and more uncertain working conditions than regular employment conditions and that work to the detriment of the general public, employees and competitors; stresses that abusive practices violate and destabilise the European social model, and calls on the Member States and the Commission to use all necessary means to fight abusive practices in the long term, for example by imposing more stringent penalties;


A. considérant que l'emploi atypique s'est considérablement développé depuis 1990 et que les emplois perdus en raison de la crise économique actuelle ont été en premier lieu ceux du secteur atypique; considérant que l'on définit comme relations de travail atypiques les nouvelles formes de contrat qui présentent une ou plusieurs des caractéristiques suivantes: travail à temps partiel, travail occasionnel, travail intérimaire ou à durée déterminée, travail à domicile et télétravail, emploi à temps partiel de 20 heures ou moins par semaine,

A. whereas non-standard employment has grown significantly since 1990 and the jobs lost as a result of the present economic crisis were primarily those in the atypical sector; whereas new types of contract with one or more of the following characteristics are classified as ’atypical’ employment: part-time work, casual work, temporary work, work under fixed-term contracts, home working and teleworking, part-time employment of 20 hours or less per week,


E. considérant que les nouvelles formes de contrat, hors normes ou assouplissant les contrats standards (tels que, par exemple, les contrats à temps partiel, les contrats à durée déterminée, les contrats temporaires proposés par des agences d'intérim, les contrats renouvelés aux travailleurs indépendants, les contrats de projet) sont, pour certaines, précaires par nature et, à l'heure actuelle, de plus en plus courantes sur les marchés du travail en Europe,

E. whereas new forms of non-standard contracts and flexible standard contracts (e.g. part-time contracts, fixed-term contracts, temporary contracts through employment agencies, recurring freelance contracts and project contracts), some of which are non-secure in nature, today are increasingly common in the European labour market,


E. considérant que les nouvelles formes de contrat, hors normes ou assouplissant les contrats standards (tels que, par exemple, les contrats à temps partiel, les contrats à durée déterminée, les contrats temporaires proposés par des agences d'intérim, les contrats renouvelés aux travailleurs indépendants, les contrats de projet) sont, pour certaines, précaires par nature et, à l'heure actuelle, de plus en plus courantes sur les marchés du travail en Europe,

E. whereas new forms of non-standard contracts and flexible standard contracts (e.g. part-time contracts, fixed-term contracts, temporary contracts through employment agencies, recurring freelance contracts and project contracts), some of which are non-secure in nature, today are increasingly common in the European labour market,


D. considérant que les nouvelles formes de contrat, hors normes ou assouplissant les contrats standards (tels que, par exemple, les contrats à temps partiel, les contrats à durée déterminée, les contrats temporaires proposés par des agences d'intérim, les contrats renouvelés aux travailleurs indépendants, les contrats de projet) sont, pour certaines, précaires par nature et, à l'heure actuelle, de plus en plus courantes sur les marchés du travail en Europe,

D. whereas new forms of non-standard contracts and flexible standard contracts (e.g. part-time contracts, fixed-term contracts, temporary contracts through employment agencies, recurring freelance contracts and project contracts), some of which are non-secure in nature, today are increasingly common in the European labour market,




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Date index: 2022-04-13
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