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Jurisprudence parlementaire de Beauchesne
Madame le maire
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Office fédéral de la communication
Précis de procédure parlementaire de Beauchesne
Président communal
Président de commune
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Présidente communale
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Syndic

Traduction de «formulaire de communication » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
formulaire de communication des données des banques | formulaire-navette | formulaire de déclaration

bank call report form | bank report form | report form


formulaire de communication des données des banques

bank call report form


formulaire du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent | formule du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent | formulaire de communication | formule de communication

checklist of the Money Laundering Reporting Office Switzerland | checklist


demande ou communication de renseignements,demande de formulaires,rappel concernant un travailleur salarié,un travailleur non salarié,un frontalier,un pensionné,un chômeur,un ayant droit | formulaire E001

E001 form | request for information,communication of information,request for forms,reminder on an employed person,a self-employed person,a frontier worker,a pensioner,an unemployed person,a dependant


Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]

Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]


Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs | Centre d'études et de recherche du formulaire administratif | CERFA [Abbr.]

Centre for the registration and revision of forms | CERFA [Abbr.]


formulaire dynamique | formulaire Web dynamique | formulaire électronique dynamique

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formulaire électronique | formulaire en ligne | formulaire Web

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Office fédéral de la communication [ OFCOM ]

Federal Office of Communications [ OFCOM ]


maire (1) | madame le maire (1) | syndic (2) | madame le syndic (2) | président du conseil communal (3) | présidente du conseil communal (3) | président de commune (4) | présidente de commune (4) | président communal (5) | présidente communale (5)

Communal President | Mayor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les États membres soumettent dans la même communication les données techniques relatives à la mise en œuvre des actions prévues dans le programme d’aide, en utilisant le formulaire présenté à l’annexe VII. Les données détaillées relatives à la mise en œuvre de l’action de promotion sont présentées par les États membres dans le formulaire figurant à l’annexe VIII.

2. In the same communication, technical data related to the implementation of the measures in the support programme, shall be presented by the Member States in the form set out in Annex VII. The details on the implementation of the promotion measure shall be presented by the Member States in the form set out in Annex VIII.


Il y a lieu d'établir des formulaires, procédures et modèles communs pour la communication des informations requises lorsque des entreprises d'investissement, des opérateurs de marché et, dans les cas prévus par la directive 2014/65/UE, des établissements de crédit souhaitent, dans le cadre de la liberté de prestation de services ou du droit d'établissement, fournir des services d'investissement et exercer des activités d'investissement dans un autre État membre.

It is appropriate to set out common standard forms, procedures and templates for the submission of information required when investment firms, market operators, and, where required by Directive 2014/65/EU, credit institutions wish to provide investment services and perform activities in another Member State under the freedom to provide services or under the right of establishment.


Que le gouvernement fédéral engage des fonds à durée limitée pour permettre aux régimes provinciaux, territoriaux et fédéraux d’assurance-médicaments d’élaborer une liste commune de médicaments utilisés par les aînés, que cette liste serve à l’établissement par toutes les instances gouvernementales d’un formulaire national commun qui pourrait devenir la liste de médicaments couverts pour l’ensemble des aînés canadiens, et que cette initiative serve de fondement à un programme national d’assurance-médicaments.

That the federal government establish a specific time-limited fund to enable provincial, territorial and federal governmental drug benefit plans to develop a common list of drugs used by seniors; That this list form the basis of a common national formulary to be implemented by all jurisdictions as a benefit list for all Canadian seniors; and That this initial focus on seniors form the basis for a national pharmacare program.


Il y a lieu d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’une brochure commune sur Dublin/Eurodac, ainsi que d’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés; d’un formulaire type pour l’échange d’informations utiles sur les mineurs non accompagnés; de conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations sur les mineurs et les personnes à charge; de conditions uniformes pour l’établissement et la présentation des requêtes aux fins de prise et de reprise en charge; de deux listes indiquant les ...[+++]

The examination procedure should be used for the adoption of a common leaflet on Dublin/Eurodac, as well as a specific leaflet for unaccompanied minors; of a standard form for the exchange of relevant information on unaccompanied minors; of uniform conditions for the consultation and exchange of information on minors and dependent persons; of uniform conditions on the preparation and submission of take charge and take back requests; of two lists of relevant elements of proof and circumstantial evidence, and the periodical revision thereof; of a laissez passer; of uniform conditions for the consultation ...[+++]


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Pour poursuivre dans la même veine, pourriez-vous nous dire ce qui a été fait pour l'établissement d'un formulaire national commun pour les provinces et territoires participants?

Continuing on that, could you tell us what has been done to establish a common national drug formulary for participating jurisdictions?


Pour l'établissement de ces dossiers médicaux ou des déclarations d'aptitude à emprunter un moyen de transport aérien, les États membres organisateurs et participants sont encouragés à utiliser les formulaires types communs.

Organising and participating Member States are encouraged to use common standardised forms for medical records or fit-for-fly declarations.


Quoi qu'il en soit, la motion, qui avait été proposée par M. Johnston, a été adoptée et disait en gros ceci : qu'un comité sur la divulgation en vertu du code sur les conflits d'intérêts à l'intention des députés de la Chambre des communes soit créé pour examiner le formulaire de divulgation et présenter des recommandations sur son interprétation—donc il s'agit bien de l'interprétation du formulaire et non de sa conception—à l'intention du Bureau du commissaire à l'éthique.

Anyway, the motion that was passed and it was moved by Mr. Johnston said something like this: that a subcommittee on the disclosure statement under the conflict of interest code for members of the House of Commons be established to review and make recommendations on the interpretation of the disclosure statement form so it's the interpretation of the form, not the actual redesign of it for members of the House of Commons, with the office of the Ethics Commissioner.


Dans un premier temps, des formulaires multilingues communs permettraient aux practiciens de chaque État membre de s'informer auprès des autorités des autres États membres afin de déterminer si la personne dont ils sont en charge dispose d'un casier judiciaire.

In the first stage, standard multilingual forms would be introduced to enable practitioners in each Member State to obtain information from the authorities of other Member States about whether a person they are dealing with has a criminal record.


Nous, du secteur de la santé, devons établir des lignes directrices qui assurent une communication de grande qualité relativement aux soins de santé qui se fondent sur les objectifs suivants: simplifier la procédure administrative qui oblige les gens à remplir des formulaires compliqués; élaborer des documents d'information sur la santé, des formulaires de consentement et des plans de traitement faciles à lire; veiller à ce que les étiquettes portant sur la nutrition et la nature des médicaments qu'on trouve sur les produits commerc ...[+++]

We in the health sector need to set high-quality communication guidelines for health care through these objectives: to simplify administrative procedures that oblige people to fill out complicated forms; to develop easy-to-read health information, consent forms, and treatment plans; to provide plain language nutrition and drug labelling on commercial products as well as plain language product inserts; and to support investments in literacy programs.


Cependant, je peux lui dire que l'Australie, notre partenaire au sein du Commonwealth, un pays que nous connaissons tous deux, l'ayant visité ensemble le printemps dernier, offre exactement ce dont le sénateur Comeau a parlé plus tôt, soit un formulaire de consentement dans le formulaire de recensement, où la personne recensée peut indiquer qu'elle ne s'oppose pas à la communication en temps opportun des renseignements personnels que renferme le formulaire.

I can tell her, however, that Australia, our sister country in the Commonwealth, a country we both know, having visited there together last spring, provides exactly what Senator Comeau was talking about earlier — that is, a consent form on the census form through which the person being enumerated may sign off that he or she has no objections to the release in due time of the personal information contained therein.


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