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Arrêt de refus
Formulaire de mise au repos
Mise au repos
Mise au repos d'un navire
Obligation de mise au repos du sportif
Valeur de mise au repos
Valve de mise au repos
état d'hibernation

Translation of "formulaire de mise au repos " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
état d'hibernation | formulaire de mise au repos

resting form


obligation de mise au repos du sportif

the athlete is required to take time off competition














IN-CONTEXT TRANSLATIONS
toute superficie plantée en houblon ou soumise à une obligation de mise au repos temporaire.

areas planted with hops or being under a temporary resting obligation.


«Par “hectare admissible au bénéfice de l'aide”, on entend également toute superficie plantée en houblon ou soumise à une obligation de mise au repos temporaire, ou toute superficie plantée en oliviers».

‘“Eligible hectare” shall also mean areas planted with hops or being under a temporary resting obligation, or areas under olive trees’.


À l’article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa, les termes «ou plantée en bananiers» sont insérés après le membre de phrase «ou soumise à une obligation de mise au repos temporaire,».

In Article 44(2), the second subparagraph, the words ‘or planted with bananas,’ shall be inserted after the words ‘or being under temporary resting obligation,’.


En ce qui concerne les paiements pour le houblon, les États membres peuvent conserver jusqu'à 25 % de la composante des plafonds nationaux visés à l'article 41 qui correspond aux paiements à la surface et à l'aide à la mise au repos temporaire pour le houblon visés à l'annexe VI.

In the case of hops payments, Member States may retain up to 25% of the component of national ceilings referred to in Article 41 corresponding to the hops area payments and the temporary resting aid referred to in Annex VI.


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"Par "hectare admissible au bénéfice de l'aide", on entend également toute superficie plantée en houblon ou soumise à une obligation de mise au repos temporaire, toute superficie calculée conformément à l'annexe VII, point H, deuxième alinéa, plantée en oliviers avant le 1er mai 1998, sauf en ce qui concerne Chypre et Malte pour lesquels la date est fixée au 31 décembre 2001, toute superficie occupée par des oliviers de remplacement ou toute plantation ...[+++]

""Eligible hectare" shall also mean areas planted with hops or being under a temporary resting obligation, or areas as calculated in the second subparagraph of point H of Annex VII under olive trees planted before 1 May 1998, except for Cyprus and Malta, for which the date shall be 31 December 2001, or new olive trees replacing existing olive trees or olive trees within approved planting schemes and registered into a geographic information system".


J. Lorsqu'un producteur perçoit une aide à la surface pour le houblon ou une aide à la mise au repos temporaire et/ou à l'arrachage , les États membres calculent les montants à inclure dans le montant de référence en multipliant le nombre d'hectares, arrondi à deux décimales, pour lequel un paiement a été octroyé, respectivement, lors de chacune des années de la période de référence, par un montant de 480 euros par hectare.

J. Where a farmer has received hops area aid or temporary resting or permanent grubbing-up aid, Member States shall calculate the amounts to be included in the reference amount by multiplying the number of hectares, to two decimal places, for which a payment has been granted, respectively, in each year of the reference period, by an amount of EUR 480 per hectare.


J. Lorsqu'un producteur perçoit une aide à la surface pour le houblon ou une aide à la mise au repos temporaire, les États membres calculent les montants à inclure dans le montant de référence en multipliant le nombre d'hectares, arrondi à deux décimales, pour lequel un paiement a été octroyé, respectivement, lors de chacune des années de la période de référence, par un montant de 480 euros par hectare.

J. Where a farmer has received hops area aid or temporary resting aid, Member States shall calculate the amounts to be included in the reference amount by multiplying the number of hectares, to two decimal places, for which a payment has been granted, respectively, in each year of the reference period, by an amount of EUR 480 per hectare.


Aide à la mise au repos temporaire et/ou à l'arrachage

Temporary resting and/or permanent grubbing-up aid"


1. Dans le cas des paiements pour le houblon, les États membres peuvent conserver jusqu'à 25 % de l'élément des plafonds nationaux visés à l'article 41 correspondant aux paiements à la surface et à l'aide à la mise au repos temporaire et à l'arrachage pour le houblon, visés à l'annexe VI.

1. In case of hops payments, Member States may retain up to 25% of the component of national ceilings referred to in Article 41 corresponding to the hops area payments and the temporary resting and permanent grubbing-up aid referred to in Annex VI.


Dans le cas des paiements pour le houblon, les États membres peuvent conserver jusqu'à 25 % de l'élément des plafonds nationaux visés à l'article 41 correspondant aux paiements à la surface et à l'aide à la mise au repos temporaire pour le houblon, visés à l'annexe VI.

In case of hops payments, Member States may retain up to 25% of the component of national ceilings referred to in Article 41 corresponding to the hops area payments and the temporary resting aid referred to in Annex VI.




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formulaire de mise au repos ->

Date index: 2023-11-18
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