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Formulaire de refus de transfert
Formulaire uniforme de refus d'entrée à la frontière
Formule d'enrôlement
Refus d'adhérence
Refus de transfert

Traduction de «formulaire de refus de transfert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Formulaire de refus de transfert

Declination of Transfer Form


refus d'adhérence | refus de transfert

poor wettability


refus d'adhérence [ refus de transfert ]

poor wettability


formulaire uniforme de refus d'entrée à la frontière

standard form for refusal of entry


Formulaire d'enrôlement (ou de transfert) des Forces canadiennes [ Formule d'enrôlement (ou de transfert) ]

Canadian Forces Enrolment Form (or Transfer) [ Enrolment Form (or Transfer) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut refuser le transfert au seul motif que les conditions visées à l'alinéa précédent ne sont pas respectées; elle refuse également le transfert si les droits des créanciers et des travailleurs ne sont pas suffisamment protégés.

The competent authority of the host Member State can refuse the transfer only on the grounds that the conditions referred to in the previous subparagraph are not met; it shall further refuse the transfer if the rights of creditors and employees are not sufficiently protected .


Volet A-4a/A-4b ou B-4a/B-4b (autorisation ou refus de transfert): à remplir par l’autorité compétente responsable de la délivrance de l’autorisation, c’est-à-dire, selon le type de transfert, l’autorité compétente

Section A-4a/A-4b or B-4a/B-4b (Authorisation or refusal of shipment): to be completed by the competent authority responsible for issuing the authorisation, which is — depending on the type of the shipment — the competent authority of:


Pour les transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé (y compris le combustible usé destiné à être stocké définitivement en l'état et considéré de ce fait comme un déchet), le document uniforme comporte dans son annexe les formulaires pour: la demande d'autorisation; l'accusé de réception de la demande; l'autorisation ou le refus du transfert; la description du lot et la liste des colis ainsi que l'accusé de réception du transfert.

For the shipments of radioactive waste and of spent fuel (including spent fuel destined for final disposal and as such categorised as waste) the standard document provides in its annex the forms for: the application of authorisation; the acknowledgement of receipt of application; the authorisation or refusal of shipment; the description of consignment/list of packages as well as the acknowledgement of receipt of shipment.


Lorsqu'une installation de valorisation ou d'élimination refuse un transfert qu'elle a reçu, elle en informe immédiatement l'autorité compétente de destination.

Where a recovery or disposal facility rejects a shipment received, it shall immediately inform the competent authority of destination.


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Dans ce cas, les autorités compétentes d'expédition et de destination peuvent refuser tout transfert dans lequel intervient la personne en question conformément à la législation nationale; ou

In this case, the competent authorities of dispatch and destination may refuse all shipments involving the person in question in accordance with national legislation; or


Dans ce cas les autorités compétentes d'expédition et de destination peuvent refuser tout transfert dans lequel intervient la personne en question conformément à la législation nationale; ou

In this case, the competent authorities of dispatch and destination may refuse all shipments involving the person in question in accordance with national legislation; or


Lorsqu'une installation de valorisation ou d'élimination refuse un transfert qu'elle a reçu, elle en informe immédiatement l'autorité compétente de destination.

Where a recovery or disposal facility rejects a shipment received, it shall immediately inform the competent authority of destination.


le notifiant ou le destinataire a fait l'objet, dans le passé, d'une condamnation pour trafic de déchets ou autres actes illicites au regard de la protection de l'environnement, auquel cas les autorités compétentes d'expédition et de destination peuvent refuser tout transfert dans lequel intervient la personne en question conformément à la législation nationale, ou

f ) that the notifier or the consignee has previously been convicted of illegal trafficking or other illegal acts in relation to environmental protection. In this case, the competent authorities of dispatch and destination may refuse all shipments involving the person in question in accordance with national legislation;


le notifiant ou le destinataire a fait l'objet, dans le passé, d'une condamnation pour trafic de déchets ou autres actes illicites au regard de la protection de l'environnement, auquel cas les autorités compétentes d'expédition et de destination peuvent refuser tout transfert dans lequel intervient la personne en question conformément à la législation nationale ,

e ) that the notifier or the consignee was previously convicted of illegal trafficking or other illegal act in relation to environmental protection. In this case, the competent authorities of dispatch and destination may refuse all shipments involving the person in question in accordance with national legislation; or


En cas de transfert via des baux ou d'autres moyens assimilés, les États membres peuvent décider de l'allocation des quotas exclusivement aux producteurs et refuser leur transfert en même temps que l'exploitation.

Where transfer takes place by lease or any comparable means, the Member State may decide that the quotas will be allocated exclusively to producers and refuse to transfer them at the same time as the holding.




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Date index: 2021-12-12
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