s'inscrire dans une longue série série de tentatives avortées, d'édicter, d'introduire dans la Constitution canadienne, un droit de veto (1035) Le ministre de la Justice a brossé, tout à l'heure, un tableau rapide des différentes tentatives qui ont été faites, en passant par Victoria, en particulier, la Commission Pepin-Robarts, les différents groupes de travail qui ont été formés à l'occasion des débats constitutionnels qui ont précédé l'Accord de Charlottetown, pour rappeler qu'il y a eu plusieurs formules, que la formule qui apparaît dans le projet de loi C-110 s'inspire d'une façon à peu p
rès similaire de la formule de Victoria, oùle Québec est tr ...[+++]aité comme une région et pourrait donc, si le gouvernement a raison de dire qu'il s'agit d'un droit de veto, disposer d'un droit de veto à lui seul.of abortive attempts to introduce the right of veto into the Canadian Constitution (1035) Earlier, the Minister of Justice provided a quick overview of the various attempts that h
ave been made, from Victoria, more specifically the Pepin-Robarts Commission, to the various task forces that were set up during the constitutional debates that preceded the Charlottetown accord, to show there h
ad been a number of formulae. The formula used in Bill C-110 is somewhat like the Victoria formula in which Quebec is considered a region and could th
...[+++]erefore, if the government is rightly talking veto, have its own veto too.
