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Facturation de complaisance
Facturation frauduleuse
Facture d'accommodation
Facture de complaisance
Facture fictive
Fausse facturation
Fausse facture
Fournisseur de facture de complaisance
Fournisseurs-factures non parvenues
Fournisseuse de facture de complaisance
Historique des factures payées au fournisseur
Renseignements sur la facturation des fournisseurs

Traduction de «fournisseur de facture de complaisance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fournisseur de facture de complaisance | fournisseuse de facture de complaisance

false invoice provider


fausse facture | facture fictive | facture de complaisance | facture d'accommodation

false invoice | fake invoice | faked invoice | forged invoice | phoney invoice


facture de complaisance | fausse facture

false invoicing


facturation de complaisance | facturation frauduleuse | fausse facturation

fraudulent invoicing | fraudulent billing


fournisseurs-factures non parvenues

accruals for goods and services for which invoices have not yet been received


renseignements sur la facturation des fournisseurs

vendor billing information


Historique des factures payées au fournisseur

Vendor Paid Invoice History


Registre des factures à payer aux fournisseurs et demandeurs

Control Log for Payments to Suppliers and Claimants
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(20) Dans la demande adressée à l'organisation européenne de normalisation concernée, la Commission devrait exiger que la norme européenne sur la facturation électronique soit technologiquement neutre afin d'éviter toute distorsion de concurrence, qu'elle soit compatible avec les normes internationales applicables en matière de facturation électronique, afin d'éviter que des fournisseurs de pays tiers ne soient confrontés à des obstacles techniques à l'accès au marché et pour qu'il soit plus facile pour les fournisseurs européens d'en ...[+++]

(20) In its request to the relevant European standardisation organisation, the Commission should require that the European standard on electronic invoicing be technologically neutral in order to avoid any distortion of competition, that it be compatible with relevant international standards on electronic invoicing in order to prevent suppliers from third countries encountering technical market access barriers and to make it easier for European suppliers to send electronic invoices to buyers in third countries, and that it comply with Council Directive 2006/112/EC .


Elle se produit lorsque le fournisseur fraudeur facture et perçoit la TVA de son client sur une vente intracommunautaire et «disparaît» ensuite sans s’acquitter de la TVA auprès du Trésor public.

It occurs when a person offering a service or selling a good receives VAT payment from an intra-community buyer and this payment literally vanishes without due payment to the treasury by these fraudsters and by these criminals.


Lorsque le fournisseur ou le prestataire qui émet une facture pour la livraison de biens ou la prestation de services imposables n'est pas établi dans l'État membre dans lequel la TVA est due et que le redevable de la TVA est le destinataire de la livraison des biens ou de la prestation des services, l'émission de la facture est soumise aux règles qui s'appliquent dans l'État membre où le fournisseur ou le prestataire est établi ou dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison ou la prestation est effectuée.

Where the supplier issuing an invoice for a taxable supply of goods or services is not established in the Member State where the VAT is payable and the person liable for payment of the VAT is the recipient of the goods or services, the issue of invoice shall be subject to the rules applying in the Member State where the provider of goods or services is established or has a fixed establishment from which the supply is made.


Lorsque le fournisseur ou le prestataire qui émet une facture pour la livraison de biens ou la prestation de services imposables n'est pas établi dans l'État membre dans lequel la TVA est due et que le redevable de la TVA est le destinataire de la livraison des biens ou de la prestation des services, l'émission de la facture est soumise aux règles qui s'appliquent dans l'État membre où le fournisseur ou le prestataire est établi ou dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison ou la prestation est effectuée.

Where the supplier issuing an invoice for a taxable supply of goods or services is not established in the Member State where the VAT is payable and the person liable for payment of the VAT is the recipient of the goods or services, the issue of invoice shall be subject to the rules applying in the Member State where the provider of goods or services is established or has a fixed establishment from which the supply is made.


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—l'indication de l'existence éventuelle d'autres taxes et/ou frais qui ne sont pas acquittés par l'intermédiaire du fournisseur ou facturés par lui,

—notice of the possibility that other taxes and/or costs may exist that are not paid via the supplier or imposed by him,


d)l'indication de l'existence éventuelle d'autres taxes et/ou frais qui ne sont pas acquittés par l'intermédiaire du fournisseur ou facturés par lui.

(d)notice of the possibility that other taxes and/or costs may exist that are not paid via the supplier or imposed by him.


- l'indication de l'existence éventuelle d'autres taxes et/ou frais qui ne sont pas acquittés par l'intermédiaire du fournisseur ou facturés par lui,

- notice of the possibility that other taxes and/or costs may exist that are not paid via the supplier or imposed by him,


d) l'indication de l'existence éventuelle d'autres taxes et/ou frais qui ne sont pas acquittés par l'intermédiaire du fournisseur ou facturés par lui.

(d) notice of the possibility that other taxes and/or costs may exist that are not paid via the supplier or imposed by him.


l'indication de l'existence éventuelle d'autres taxes et/ou frais qui ne sont pas acquittés par l'intermédiaire du fournisseur ou facturés par lui;

notice of the possibility that other taxes and/or costs may exist that are not paid via the supplier or imposed by him;


De nouvelles techniques de paiement comme l'utilisation de la facturation par téléphone mobile et d'autres téléphones pour permettre au fournisseur de facturer des biens et des services sont en train d'apparaître.

New payment techniques such as the use of mobile and other telephone billing as a means for the supplier to charge for goods and services are emerging.




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fournisseur de facture de complaisance ->

Date index: 2023-03-06
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