Translation of "frais d'acquisition reportés dans l'assurance-vie " (French → English) :

frais d'acquisition reportés dans l'assurance-vie

assurance-vie capitaux immédiats | assurance-vie capitaux disponibles | assurance-vie argent frais

Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé

coûts d'acquisition différés | frais d'acquisition reportés

frais de rachat [ frais prélevés au rachat | frais d'acquisition reportés | frais de sortie ]

frais de rachat | frais prélevés au rachat | frais d'acquisition reportés

variation du montant des frais d'acquisition reportés

frais d'acquisition reportés

— FL Group Holding: groupe spécialisé dans l’acquisition et la gestion de portefeuilles et d’entreprises d’assurance vie,

c) l’assureur ou, en cas d’application de l’alinéa (1)b), le ministre doit désigner pour une année d’imposition relativement à l’entreprise d’assurance au Canada de l’assureur (sauf une entreprise d’assurance-vie ou une entreprise d’assurance accidents et maladie) des biens de placement de l’assureur pour l’année dont la valeur globale pour l’année correspond à l’excédent éventuel de la moyenne du passif de réserve canadienne de l’assureur pour l’année relativement à l’entreprise sur 50 % du total des sommes représentant chacune le montant, à la fin de l’année ou à la fin de l’année d’imposition précédente, d’une prime à recev ...[+++]oir ou de frais d’acquisition reportés de l’assureur au titre de l’entreprise, dans la mesure où cette prime et ces frais sont inclus dans son passif de réserve canadienne à la fin de l’année ou à la fin de l’année d’imposition précédente, selon le cas;

1. Les paragraphes 495(7) et (8) de la Loi sur les sociétés d’assurances ne s’appliquent ni à l’acquisition, par une société d’assurance-vie, du contrôle d’une entité visée à l’alinéa 495(6)b) de cette loi dont les activités d’intermédiaire financier comportant des risques importants de crédit ou de marché se limitent à la prestation de services à la société d’assurance-vie et aux membres de son groupe, ni à l’acquisition ou à l’augmentation, par une société d’assurance-vi ...[+++]e, d’un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

(ii) dans le calcul du montant déterminé selon l’alinéa 138.1(1)i) relativement à la disposition ultérieure d’une participation dans la fiducie cessionnaire, laquelle participation est réputée exister relativement à une police d’assurance-vie donnée, les frais d’acquisition, au sens du paragraphe 138.1(6), afférents à la police donnée sont déterminés comme si chaque montant déterminé selon l’un des alinéas 138.1(6)a) à d) au titre de la participation du titulaire de police dans le cédant avait été déterminé relativement à sa participation dans la fiducie ...[+++]cessionnaire;