Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm

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Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

85. reconnaît que le modèle commercial dénommé «frais de copie virtuelle», qui est destiné au financement de l'installation d'équipements numériques, est approprié pour les grands réseaux de cinémas, mais ne constitue pas une solution optimale pour les petits cinémas indépendants, qui sont limités par le manque de fonds d'investissement, et que ce modèle de financement est, de ce fait, susceptible d'appauvrir la diversité culturelle;

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85. Acknowledges that the so-called VPF commercial model for financing the installation of digital equipment is suitable for large cinema networks but is not an optimal solution for small and independent cinemas, which are restrained by the lack of investment funds, and that therefore the VPF financing model may also hamper cultural diversity;

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86. souligne que de nombreux petits cinémas ruraux d'art et d'essai, qui projettent principalement du contenu européen, sont exclus du modèle commercial «frais de copie virtuelle» et que les modèles de financement alternatifs, notamment l'aide publique, peuvent s'avérer nécessaires pour maintenir et renforcer la diversité ainsi que pour préserver la compétitivité;

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86. Highlights the fact that many small, rural and art-house cinemas which mainly show European content are excluded from the VPF model and that alternative financing models, including public support, may be necessary to maintain and strengthen cultural diversity and to safeguard competitiveness;

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87. engage par conséquent à adapter les modèles de financement des frais de copies virtuelles aux exigences et aux particularités des salles de cinéma d'art et d'essai indépendantes;

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87. Calls therefore for VPF financing models to be adjusted in accordance with the requirements and specificities of independent programme and art film cinemas;

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88. indique qu'il convient d'appliquer des modèles de financement qui permettent l'accès des salles indépendantes aux frais de copies virtuelles de tous les distributeurs; recommande d'organiser des coopérations en matière d'achat qui permettent à tous les cinémas de bénéficier de l'avantage des tarifs de groupe;

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88. Notes that financing models should be promoted which enable independent cinemas to gain access to VPF payments from all distributors; recommends organising purchasing cooperatives in order to make the advantage of group rates available to all cinemas;

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85. reconnaît que le modèle commercial dénommé "frais de copie virtuelle", qui est destiné au financement de l'installation d'équipements numériques, est approprié pour les grands réseaux de cinémas, mais ne constitue pas une solution optimale pour les petits cinémas indépendants, qui sont limités par le manque de fonds d'investissement, et que ce modèle de financement est, de ce fait, susceptible d'appauvrir la diversité culturelle;

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Cela rendrait la mise en oeuvre de programmes de frais aux usagers virtuellement impossible à administrer.

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This would make it virtually impossible to administer user fee programs.

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o) une adresse ou un site Web où le consommateur peut obtenir, à titre gratuit ou à peu de frais, une copie de la demande d’homologation et des études pertinentes du fabricant homologué, ainsi qu’une copie des observations relatives à l’examen et des conditions imposées par le ministre;

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(o) an address or web site at which the consumer may obtain a copy of the registration application and associated studies from the registered manufacturer along with any associated review comments, terms and conditions issued by the Minister, free of charge or at nominal cost; and

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Si vous souhaitez envoyer une seconde copie à votre fils qui vit en Afrique, cela ne vous coûtera que les frais de copie.

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If you want a second copy to send to your son who now lives in Africa, it would be the cost of the print.

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http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

o) une adresse ou un site Web où le consommateur peut obtenir, à titre gratuit ou à peu de frais, une copie de la demande d'homologation et des études pertinentes du fabricant homologué, ainsi qu'une copie des observations relatives à l'examen et des conditions imposées par le ministre;

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Ce modèle, fondé sur les frais de copies virtuelles (virtual print fee – VPF), prévoit que les distributeurs (dont les grands studios hollywoodiens) et les cinémas participent aux frais d’investissement.

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Under this so-called "virtual print fee" ("VPF") model both film distributors (including the major Hollywood film studios) and cinemas contribute towards the investment costs.

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