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Demande d'autorisation de frais
Demande de déduction de frais de déménagement
Demande de déduction pour frais de déménagement
Demande de remboursement de frais de déplacement
Droit de demande initial
Frais de demande
Frais de demande initiaux
Frais de souscription
Frais initiaux de demande
Fromage frais à très faible teneur en matières grasses
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Note de frais
Note de frais de déplacement
Petits pois frais bouillis

Traduction de «frais de demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
frais de demande | frais de souscription

application charges


droit de demande initial [ frais de demande initiaux | frais initiaux de demande ]

initial application fee


Système téléphonique sans frais de demandes de renseignements sur le courrier repérable

Trace Mail Toll-Free Telephone Inquiry System


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


Demande de déduction pour frais de déménagement [ Demande de déduction de frais de déménagement ]

Claim for Moving Expenses


note de frais de déplacement | note de frais | demande de remboursement de frais de déplacement

travel claim | travel expense claim


demande d'autorisation de frais

application for expenditure


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


fromage frais à très faible teneur en matières grasses

Very low fat fromage frais


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous croyons savoir que certains prêteurs ont demandé de pouvoir réclamer en plus des frais d'inscription de 2 p. 100 et des frais d'administration annuels de 1,25 p. 100, réclamés aux prêteurs, et que ceux-ci peuvent réclamer à l'emprunteur, des frais de demande de prêt, de renouvellement ou autres.

As we understand it, some lenders have asked to be allowed to charge in addition to the 2% registration fee and the 1.25% annual administration fee charged to lenders, which may be passed on to the borrower. They've asked for loan application, renewal or other fees.


La proposition que la Commission des libérations conditionnelles présente à l'heure actuelle en vue d'augmenter les frais de demande de réhabilitation, qui a été renvoyée au comité pour étude le 27 septembre 2011, affirme que les frais actuels de 150 $ qui sont entrés en vigueur le 29 décembre 2010 ne couvrent pas les frais indirects du traitement des demandes de réhabilitation, non plus que les exigences supplémentaires imposées par le projet de loi C-23A.

The Parole Board's current proposal to increase the pardon application fee, which was referred to this committee for study on September 27, 2011, states that the current $150 fee that came into effect on December 29, 2010, does not cover the indirect costs of processing a pardon application, nor does it address the additional requirements of Bill C- 23A.


Étant donné que les frais de demande de citoyenneté peuvent être coûteux pour les familles à faible revenu, le ministre devrait envisager de créer une mesure de réduction ou d’exemption des frais à l’intention des résidents permanents à faible revenu qui présentent une demande de citoyenneté.

Since citizenship application fees can be onerous for low income families the Minister should consider creating a procedure of reducing or waiving fees for low income permanent residents that are applying to become citizens.


17. considère que les compagnies aériennes doivent offrir à tous les passagers la possibilité de présenter une réclamation par écrit de manière immédiate, simple, accessible et sans frais supplémentaires; demande à la Commission d'inclure, dans la révision du règlement (CE) n° 261/2004, le droit de tout passager de pouvoir faire une réclamation par écrit dans l'aéroport ou l'avion même, en adressant une copie à la compagnie et à l'organisme chargé de faire appliquer la réglementation, en plus de la possibilité de présenter une réclamation par d'autres moyens électroniques; appelle la Commission à établir un formulaire type traduit dans ...[+++]

17. Takes the view that air carriers should ensure that there is an immediate, simple, accessible way, at no extra cost, for passengers to lodge complaints in writing; calls on the Commission to include, in its review of Regulation (EC) No 261/2004, the right of any passenger to make a written complaint at the airport itself or on the plane, with copies to the air carrier and the EB, as well as the opportunity to make a complaint via other electronic means; calls on the Commission to draw up a standard form, translated into all EU languages to avoid any language problems, and to unify complaint procedures;


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317. rappelle que la vaste majorité des demandes ne dépasse pas le seuil d'excellence (seulement 15 à 20 %) alors que les frais de demande (qui s'élèvent dans certains cas à 300 000 EUR) sont supportés par les demandeurs; encourage à cet égard la Commission à faire preuve, de façon cohérente et efficace, d'une discrétion raisonnable (par exemple des procédures en plusieurs étapes) afin d'optimiser l'utilisation des fonds alloués à la recherche plutôt qu'à l'«administration de la recherche»;

317. Recalls that the vast majority of applications do not exceed the ‘excellence’ threshold (only 15 % to 20 %), whereas application costs (amounting in some cases to as much as EUR 300 000) are borne by applicants; in this regard, urges the Commission to apply coherently and efficiently sensible discretion (e.g. multi-stage procedures) in order to make most efficient use of the money allocated to research instead of ‘administration of research’;


315. rappelle que la vaste majorité des demandes ne dépasse pas le seuil d'excellence (seulement 15 à 20 %) alors que les frais de demande (qui s'élèvent dans certains cas à 300 000 EUR) sont supportés par les demandeurs; encourage à cet égard la Commission à faire preuve, de façon cohérente et efficace, d'une discrétion raisonnable (par exemple des procédures en plusieurs étapes) afin d'optimiser l'utilisation des fonds alloués à la recherche plutôt qu'à l'"administration de la recherche";

315. Recalls that the vast majority of applications do not exceed the "excellence" threshold (only 15 % to 20 %), whereas application costs (amounting in some cases to as much as EUR 300 000) are borne by applicants; in this regard, urges the Commission to apply coherently and efficiently sensible discretion (e.g. multi-stage procedures) in order to make most efficient use of the money allocated to research instead of "administration of research";


118. s'agissant des certificats sur la méthodologie qui ne sont pas encore approuvés (CoM et CoMAv), s'inquiète de ceux qui ne sont pas encore approuvés et conseille vivement à la Commission de créer les critères compréhensibles nécessaires à l'approbation des certificats sur la méthodologie des frais généraux et des frais de personnel; estime que les bénéficiaires devraient avoir l'autorisation d'utiliser les frais de personnel moyens et d'appliquer une méthodologie établie pour le calcul des frais généraux; demande que l'approbation o ...[+++]

118. As regards the certificates on the methodology (CoM and CoMAv), is concerned at as yet unapproved certificates and urges the Commission to establish the necessary comprehensible criteria for approving certificates on the methodology for both personnel and indirect costs; believes that beneficiaries should be allowed to use average personnel costs and to apply an established methodology for calculating the indirect cost; calls for a timely start to the process of approving (or rejecting) the certificates to make sure that the funds earmarked for research can be used; asks the Commission to accept such average hourly rates per cost ...[+++]


120. s'inquiète des certificats sur la méthodologie qui ne sont pas encore approuvés (CoM et CoMAv) et conseille vivement à la Commission de créer les critères compréhensibles nécessaires à l'approbation des certificats sur la méthodologie des frais généraux et des frais de personnel; estime que les bénéficiaires devraient avoir l'autorisation d'utiliser les frais de personnel moyens et d'appliquer une méthodologie établie pour le calcul des frais généraux; demande que l'approbation ou le refus des certificats aient lieu en temps op ...[+++]

120. Is concerned about as yet unapproved certificates on the methodology (CoM and CoMAv) and urges the Commission to establish the necessary comprehensible criteria for approving certificates on the methodology for both personnel and indirect costs; believes that beneficiaries should be allowed to use average personnel costs and to apply an established methodology for calculating the indirect cost; calls for a timely start to the process of approving (or rejecting) the certificates to make sure that the funds earmarked for research can be used;


On parle de 6 ou 12 mois en raison de l'absence de frais de demande, comme le mentionnait le docteur Franklin, ou en raison de frais de demande très réduits.

For these products, we're looking at a registration time frame of six or twelve months in view of the absence of fees, as Dr. Franklin mentioned, or of significantly reduced fees.


Il y a double prélèvement lorsqu'un établissement intermédiaire et/ou l'établissement du bénéficiaire déduisent des frais du montant du virement, en dépit du fait que l'établissement du donneur d'ordre a indiqué qu'il a déjà prélevé tous les frais, et demandé que le montant soit viré intégralement au bénéficiaire.

Double-charging arises when intermediary and/or beneficiaries' banks deduct charges from the credit transfer despite instructions that all charges have already been levied by the originator's bank and that the amount transferred should be paid in full to the beneficiary.


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