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Frais engagés de façon irrévocable

Traduction de «frais engagés de façon irrévocable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
frais engagés de façon irrévocable

once-and-for-all costs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les investisseurs se sont engagés de façon irrévocable à ce que, quand nous leur faisons signe, leur part de l'encaissement nous parvient dans les trois à cinq jours ouvrables qui suivent.

We have an irrevocable commitment on the part of investors that when we call, within three to five business days, their portion of the drawdown will be provided.


Le projet de loi S-212 modifierait la LCPE de façon que 50 p. 100 d'une amende perçue à la suite d'une poursuite intentée par un poursuivant privé soient versés au poursuivant, et l'autre tranche de 50 p. 100, au ministre, peu importe les frais engagés.

Bill S-212 would amend CEPA such that 50 per cent of a fine obtained as a result of prosecution instituted by a private prosecutor is paid to the prosecutor and the other half to the minister, irrespective of what costs may have been incurred.


Ainsi, le Conseil a souligné la nécessité pour la Turquie de s’engager de façon irrévocable en faveur de bonnes relations de voisinage et en faveur de la résolution pacifique des conflits conformément à la charte des Nations unies, en ayant recourt si nécessaire à la Cour internationale de justice.

For example, the Council stressed that Turkey needs to commit itself unequivocally to good neighbourly relations and to the peaceful settlement of disputes in accordance with the United Nations Charter, having recourse, if necessary, to the International Court of Justice.


28. souligne que la transparence et la responsabilité sont des conditions essentielles non seulement au contrôle démocratique mais aussi au bon fonctionnement des missions menées au nom de l'Union européenne, ainsi qu'à leur crédibilité; souligne une nouvelle fois que le Parlement attache une grande importance à l'exercice d'un contrôle sur la façon dont les différentes missions et opérations relevant de la PSDC sont budgétisées; salue les mécanismes d'information prévus par l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, tels que les rapports trimestriels relatifs au budget de la politique étrangère et de sécurité commune et les réun ...[+++]

28. Stresses that transparency and accountability are essential requirements not only for democratic scrutiny but also for the adequate functioning, and the credibility, of missions carried out under the EU flag; reiterates the importance attached by Parliament to exercising oversight over the way the different CSDP missions and operations are budgeted; welcomes the reporting mechanisms provided for by the interinstitutional agreement of 2 December 2013, such as the quarterly reports on the CFSP budget and the joint consultation meetings on the CFSP; welcomes the commitment made by the VP/HR to breathe new life into the latter meetings and to introduce an appropriate degree of flexibility regarding their scope in order to keep Parliament ...[+++]


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29. souligne que la transparence et la responsabilité sont des conditions essentielles non seulement au contrôle démocratique mais aussi au bon fonctionnement des missions menées au nom de l'Union européenne, ainsi qu'à leur crédibilité; souligne une nouvelle fois que le Parlement attache une grande importance à l'exercice d'un contrôle sur la façon dont les différentes missions et opérations relevant de la PSDC sont budgétisées; salue les mécanismes d'information prévus par l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, tels que les rapports trimestriels relatifs au budget de la politique étrangère et de sécurité commune et les réun ...[+++]

29. Stresses that transparency and accountability are essential requirements not only for democratic scrutiny but also for the adequate functioning, and the credibility, of missions carried out under the EU flag; reiterates the importance attached by Parliament to exercising oversight over the way the different CSDP missions and operations are budgeted; welcomes the reporting mechanisms provided for by the interinstitutional agreement of 2 December 2013, such as the quarterly reports on the CFSP budget and the joint consultation meetings on the CFSP; welcomes the commitment made by the VP/HR to breathe new life into the latter meetings and to introduce an appropriate degree of flexibility regarding their scope in order to keep Parliament ...[+++]


Monsieur le Président, je crois que lorsque la députée de Churchill m'a posé une question, j'ai répondu en lui donnant des informations sur les frais de déplacement du chef libéral actuel à l'époque où il était ministre de l'Environnement, en fait, sur ceux de son chef de cabinet, qui semblaient avoir été engagés de façon inappropriée. En effet, l'objet déclaré de ce voyage était d'accompagner le ministre pendant la campagne électorale.

Mr. Speaker, I believe when the member for Churchill asked me a question, I responded with some information about travel expenses of the now Liberal leader when he was minister of the environment, actually his chief of staff, that were apparently for improper purposes; travel with the minister for electoral campaign was the stated purpose.


- (ES) Monsieur le Président, une fois de plus, ce Parlement, engagé de façon inéluctable et irrévocable dans la lutte pour les droits de l'homme en Colombie et dans le monde entier, doit exprimer son inquiétude à l'égard de la situation dans laquelle se trouve ce pays et, plus concrètement, à l'égard des menaces qui pèsent sur le religieux irlandais Brendan Forde et sa communauté et que nous ne pouvons que condamner.

– (ES) Mr President, once again this Parliament, which has an inescapable and irrevocable commitment to human rights in Colombia and the whole world, has to express its concern regarding the situation in that country and, specifically, the death threats received by the Irish priest Brendan Forde and his community, which we firmly reject.


En particulier, aux fins de l'article 3, paragraphe 4, les autorités nationales compétentes transmettent de façon régulière, les montants des frais effectivement engagés par les gestionnaires de réseaux de transport nationaux liés à l'accueil de flux de transit ainsi que la quantité d'exportations et d'importations effectuées sur une période donnée.

In particular, for the purpose of Article 3(4), the competent national authorities shall provide on a regular basis details of the costs actually incurred by national transmission system operators associated with hosting transit flows as well as the amount of exports and imports made in a given period.


Nous devrions peut-être penser à la façon dont un professionnel pourra recouvrer tous les frais engagés en raison des procédures judiciaires ou recevoir une indemnisation monétaire pour les dommages subis, s'il arrive à prouver son innocence au tribunal.

Perhaps we should think about how a professional will be able to recover fully the high cost of litigation or receive any monetary compensation for damages suffered should they be vindicated in court.


En imposant des frais à la réception de la demande en 1995, le PPT et le gouvernement du Canada s'étaient engagés de façon très spécifique à l'égard de notre industrie à établir des objectifs en matière de rendement et à les respecter.

With the introduction of submission fees in 1995, TPP and the Government of Canada made very specific commitments to our industry that performance targets would be developed and achieved.




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Date index: 2024-04-22
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