Translation of "frais non périodiques " (French → English) :

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Il est rappelé que conformément à l'article 12 du règlement (CE) nº 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998, concernant les aides à la construction navale, la Commission est tenue de présenter périodiquement au Conseil un rapport sur la situation du marché et d'examiner si les chantiers navals européens font les frais de pratiques anticoncurrentielles.

Environ 300. 000 Ecus (plus les frais divers) sont nécessaires en 1990 pour informatiser près de la moitié du fonds de périodiques et pour financer l'installation du matériel et du logiciel nécessaires/.- 3 - 2.

Pour atteindre cet objectif, le projet de directive prévoit l'établissement et la mise en oeuvre de programmes par les Etats membres dans les domaines suivants : - la certification énergétique des bâtiments, - la facturation des frais de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire sur la base de la consommation réelle, - le financement par des tiers des investissements d'efficacité énergétique dans le secteur public, - l'isolation thermique des bâtiments neufs, - l'inspection périodique des chaudières, - les diagnostics éner ...[+++]gétiques dans les entreprises à haute consommation d'énergie.

Cette conclusion a été fondée sur la considération que la rénovation périodique des installations de production, qui, dans le secteur du verre plat, s'effectue tous les 6 à 9 ans, est en principe un investissement dont le coût constitue un élément des frais d'exploitation que le fabricant doit normalement prendre en charge par entier.

De l'avis de la Commission, ces mesures devraient couvrir les secteurs du bâtiment, du transport et de l'industrie et se rapporter aux domaines suivants : - l'information des consommateurs * par la certification des bâtiments qui informera les acheteurs, et ultérieurement les locataires d'un bâtiment sur les caractéristiques énergétiques de celui-ci; * par la réalisation d'audits énergétiques dans les entreprises qui mettront en lumière les améliorations que l'on peut apporter aux installations et à la gestion énergétique des entreprises; - la responsabilisation des consommateurs * par la facturation des frais de chauffage, de climatis ...[+++]ation et d'eau chaude sanitaire sur la base de la consommation réelle et non plus sur la base de critères forfaitaires (mètre carré, millième de copropriété,...) * par des inspections périodiques des équipements qui, de par leur grand nombre d'exemplaires, ont une incidence significative sur le bilan énergétique: chaudières et véhicules * prenant en compte la durée de vie des bâtiments neufs dans la problématique de leur isolation thermique * visant à assouplir, dans les services publics, les procédures d'autorisation des investissements qui peuvent être financés par les économies d'énergie qu'ils engendrent, c'est-à-dire le financement par tiers ou "Third party financing"/.