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Franchise accordée aux voyageurs
Franchise postale accordée aux députés

Traduction de «franchise postale accordée aux députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
franchise postale accordée aux députés

members' franking privileges


franchise accordée aux voyageurs

duty-free allowances granted to travellers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Monsieur le président, l'Administration de la Chambre ne voit pas ce qui est envoyé en vertu des privilèges de franchise postale auxquels les députés ont droit, car rien ne nous est présenté.

Mr. Chair, things sent with the frank available to members are not seen by the House administration, because they don't come to us.


En outre, le bureau indique dans la déclaration que puisque Transports Canada paie à Postes Canada les coûts liés à l’utilisation du privilège de franchise postale des députés en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, le bureau informera Transports Canada de sa décision concernant l’utilisation inacceptable de la franchise postale et transmettra également cette correspondance au directeur général des élections.

The board's statement went on to explain that since the costs related to the use of the members' free mailing privileges under the Canada Post Corporation Act are paid to Canada Post by Transport Canada, the board would be informing Transport Canada of its decision regarding the improper use of the postal privilege and that this correspondence would be shared with the Chief Electoral Officer.


Il a fait valoir que l’utilisation de papier à en-tête du Parlement et du privilège de franchise postale d’un député dans le but d’influencer un processus démocratique constitue une violation des privilèges parlementaires.

He argued that the use of a member's parliamentary letterhead and franking privileges to influence a democratic process constituted a violation of members' privileges.


Il a allégué que ces bulletins parlementaires constituaient une mauvaise utilisation des privilèges d'impression et de franchise postale accordés aux députés et il a demandé que je conclue qu'il y a là matière à question de privilège.

He argued that these householders represented a misuse of the printing and mailing privileges afforded to members and asked that I find a prima facie breach of privilege.


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Je rappelle donc aux députés que les privilèges de franchise postale et l'utilisation des biens et des services de la Chambre des communes ont pour objet de faciliter la communication entre les électeurs et leur député, et vice et versa, et non de faciliter les communications entre d'autres groupes et les électeurs par l'intermédiaire de leur député.

Members are reminded, therefore, that the intent behind franking privileges and the use of the House of Commons goods and services is to facilitate communication between constituents and their Member and vice versa, and not to facilitate communications between other groups and constituents via the Member.




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franchise postale accordée aux députés ->

Date index: 2021-02-19
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