E. considérant que, dans certains pays où le FEDEM opère, l'espace pour une action légitime ainsi que pour un financement externe de la société civile se réduit en raison du fait que les régimes autoritaires recourent à des moyens de plus en plus sophistiqués, y compris à la législation, pour mettre un frein aux travaux des ONG et des acteurs pro-démocratie, y compris des bénéficiaires du FEDEM;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-08]

E. whereas in a number of countries where the EED operates, the space for legitimate civil society action and external funding of civil society organisations is shrinking on account of authoritarian regimes using increasingly sophisticated means, including legislation, to restrict the work of NGOs and pro-democratic actors, including EED beneficiaries;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-07-08]

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L'imposition de solutions par un organisme externe à la Première nation a des effets négatifs et débilitants sur la capacité d'autonomie gouvernementale de cette Première nation et freine son progrès sur le continuum de la réforme gouvernementale.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

The imposition of an external body into the First Nations has negative and debilitating effects in terms of First Nations being able to be self-determining and move down that continuum of governance reform.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

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Il existe un mécanisme de freins et de contrepoids, et la vérification externe est faite par le client, en l'occurrence la GRC.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Checks and balances exist, and the external audit is the audit by the client, which in this case will be the RCMP.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Pour notre part, nous voulons affronter nos problèmes internes et externes, les résoudre nous-mêmes et en tirer expérience, dynamisme et richesse d'être et ce, dans un esprit de saine collaboration avec nos voisins que nous respectons, mais sans le blocage stérile qui existe depuis trop longtemps entre le dynamisme normal du Québec et le frein du gouvernement à Ottawa.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-11-22]

We want to face our own internal and external problems, solve them ourselves and gain from it experience, dynamism and the richness of being, all this in a spirit of healthy cooperation with our neighbours, whom we respect, but without the sterile blockage that has existed for too long between Quebec's normal dynamism and the check Ottawa is putting on that.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-11-22]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2006-11-22]

21. constate que le développement des écotechnologies dans l'UE, notamment dans le secteur de l'énergie, a été freiné par les importantes aides publiques des États membres aux combustibles fossiles et à l'énergie nucléaire; croit fermement au principe selon lequel les coûts externes devraient être intégrés au prix de l'énergie produite à partir des différentes sources, et que ce principe doit constituer la base de la révision des orientations de l'UE en matière d'aides d'État;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-02-13]

21. Notes that the development of environmental technologies in the EU, notably in the energy sector, has been hampered by significant State aids for fossil fuels and nuclear power; strongly believes in the principle that external costs should be included in the price of energy from different sources and that this principle should be a basis for the revision of the EU's State aid guidelines;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-02-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-02-13]

23. constate que le développement des écotechnologies, notamment dans le secteur de l'énergie, a été freiné par les importantes aides publiques des États membres aux combustibles fossiles et à l'énergie nucléaire au sein de la Communauté; croit fermement au principe selon lequel les coûts externes devraient être intégrés au prix de l'énergie produite à partir des différentes sources, et que ce principe doit constituer la base de la révision des orientations de l'Union européenne en matière d'aides d'État, prévue pour la fin de l'anné ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-07-04]

23. Notes that the development of environmental technologies, notably in the energy sector, has been hampered by important state aids for fossil fuels and nuclear power in the Community; strongly believes in the principle that external costs should be included in the price of energy from different sources and that this principle should be a basis for the revision of the EU state aid guidelines due in late 2005; also notes that eco-taxes are an important tool to get energy prices right;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-07-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-07-04]

L'essentiel de la proposition du sénateur Bryden est que le conseiller sénatorial en éthique serait nommé par le Sénat, de son propre chef, et cette nomination ne serait soumise à aucun mécanisme externe de freins et de contrepoids.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2004-03-29]

The key to Senator Bryden's proposal is that the Senate ethics counsellor would be appointed by the Senate, on its own, with no external check or balance to the power of appointment.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2004-03-29]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2004-03-29]

S'il y avait des politiques en place, des contrôles internes ou externes pour veiller à ce qu'il n'y ait pas de malversation, en tant que membre de la Première nation Squamish, mais je suis sûre que d'autres seraient d'accord, il me semble qu'il faudrait qu'il y ait des freins et contrepoids.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

If there were some policies in place, internal/external controls to ensure there was no impropriety, to me as a person of the Squamish First Nation, and I am sure others would agree, we would like some checks and balances.

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frein externe ->

Date index: 2022-09-13