Translation of "fève de soja non dégraissée " (French → English) :

En vue de garantir la conformité avec le point 7 du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT, approuvé par la décision 93/355/CE du Conseil (21), il est nécessaire de mettre en place les modalités d'application pour réduire, le cas échéant, la quantité de sous-produits pouvant être produite et destinée à la consommation humaine ou animale si la quantité totale desdits sous-produits dépassait annuellement 1 million de tonnes métriques, exprimées en équivalents de farine de fèves de soja.

3. Si la quantité de sous-produits destinée à la consommation animale ou humaine pouvant devenir disponible à la suite de la culture de graines oléagineuses sur des terres gelées en vertu de l'article 55, point b), dépasse annuellement, sur la base des quantités prévues couvertes par les contrats conclus avec les agriculteurs, un million de tonnes, exprimées en équivalents de farine de fèves de soja, la quantité prévue par chaque contrat pouvant être utilisée pour la consommation animale ou hu ...[+++]maine est réduite afin de limiter cette quantité à un million de tonnes.

– Règlement 1139/98/CE concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE (concerne exclusivement les fèves de soja et le maïs génétiquement modifiés).

Ce qui serait d'ailleurs contradictoire, aussi bien avec la législation en vigueur (voir le règlement 49/2000/CE, qui institue un régime de dérogations à l'étiquetage des denrées alimentaires produites à partir de de fèves de soja génétiquement modifié ou de maïs génétiquement modifié) qu'avec le règlement proposé tendant à exempter des exigences en matière de traçabilité et d'étiquetage les produits qui ont été contaminés de façon accidentelle ou inévitable suite à la présence de matériaux génétiquement modifiés, le présent règlement imposant par ailleurs la conformité à certaines exigences, en ...[+++]matière de traçabilité et d'étiquetage, des produits qui ne contiennent pas de résidus génétiquement modifiés.

Ce règlement prévoit que les exigences d'étiquetage ne s'appliquent pas aux produits dérivés de fèves de soja et de maïs génétiquement modifiés, dans les limites d'un seuil de tolérance de 1 % concernant la présence accidentelle de matériaux contenant de l'ADN ou des protéines résultant d'une modification génétique.

considérant que les aliments et ingrédients alimentaires produits à partir de fèves de soja génétiquement modifiées (Glycine max L.) ou de maïs génétiquement modifié (Zea mays L.), qui contiennent de l"ADN résultant d"une modification génétique, ne sont pas équivalents et sont donc soumis à des exigences d"étiquetage;