Translation of "g mar sen " (French → English) :

11. rappelle que, comme mentionné dans sa résolution du 25 mars 2010 sur les priorités budgétaires pour l'exercice 2011, la politique de la jeunesse est l'une des principales priorités pour l'exercice 2011 et devrait constituer un thème horizontal au niveau de l'UE, de manière à créer des synergies entre les différents domaines thématiques liés à la jeunesse, tels que l'éducation, l'emploi, l'entreprenariat et la santé, tout en encourageant l'intégration sociale, l'autonomisation, le développement des compétences et la mobilité des jeunes; souligne que la politique de la jeunesse devrait être définie au ...[+++]sens large et tenir compte de la capacité des individus à changer de poste et de statut plusieurs fois tout au long de leur vie, en jonglant sans restriction avec des formules telles que l'apprentissage, les milieux universitaires ou professionnels et la formation professionnelle, et estime qu'un des objectifs en ce sens devrait consister à faciliter la transition du système éducatif vers le marché du travail;

"entités d'intérêt public", les entités régies par le droit d'un État membre dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 18), de la directive 2004/39/CE, les établissements de crédit au sens de l'article 1 er , point 1, de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et les entreprises d'assurance au sens de l'article 2, paragraph ...[+++]e 1, de la directive 91/674/CEE.

(11) «entités d'intérêt public», les entités régies par le droit d'un État membre dont les valeurs négociables sont admises à la négociation sur un marché régulier d'un État membre au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 18 de la directive 2004/39/CE, les établissements de crédit au sens de l'article 1, paragraphe 1, de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et les entreprises d'assurance au sens de l'article 2, para ...[+++]graphe 1, de la directive du Conseil 91/674/CEE, du 19 décembre 1991, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance.

Dans la directive 9 du National Security Council Intelligence (NSCID 9) du 10 mars 1950, la notion de communication extérieure est définie au sens du COMINT; c'est ainsi qu'il faut entendre par communication extérieure toute communication gouvernementale au sens large (pas uniquement militaire), ainsi que toute autre communication, pouvant contenir des informations d'intérêt militaire, politique, scientifique ou économique.

- EXPORTATION DE DECHETS DANGEREUX - CONCLUSIONS DU CONSEIL "Se référant aux résultats de la première réunion des parties à la Convention de Bâle, qui s'est tenue en Uruguay, et notamment aux décisions 1/16 et 1/22 relatives à l'instauration, lors de la deuxième réunion des parties, d'une interdiction totale des transferts de déchets dangereux vers les pays en développement; Se référant également à la déclaration faite par la Présidence au nom de la Communauté européenne lors de cette même réunion, le 4 décembre 1992; Rappelant que le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, dispose d'ores et déjà que toute exportation de déchets destinés à être éliminés est interdite à destination de quelque pays que ce soit, à l'except ...[+++]ion des pays membres de l'AELE ; qu'il prévoit par ailleurs des mesures rigoureuses pour toutes les exportations de déchets dangereux valorisables à destination des pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas; Rappelant qu'aux termes de l'article 39 de la Convention de Lomé, l'exportation de déchets à destination des pays ACP est totalement interdite, LE CONSEIL DECIDE que la Communauté doit soutenir la mise en oeuvre et le développement de la Convention de Bâle et oeuvrer activement dans ce sens ; CONSTATE que l'article 17 paragraphe 1 de la Convention dispose que "toute partie peut proposer des amendements à la présente Convention ..". et que en vertu de l'article 17 paragraphe 2 de la Convention, tout amendement à celle-ci doit être communiqué par le Secrétariat intérimaire de la Convention aux parties contractantes, six mois au moins avant la deuxième réunion des parties contractantes, dont la tenue est prévue pour février/mars 1994 ; en conséquence INVITE la Commission à examiner toutes circonstances qui justifient l'appel en faveur de l'interdiction totale des exportations de déchets dangereux couverts par la Convention de Bâle vers les pays en voie de développement et à lui soumettre des propositions approprié ...

La proposition adoptée aujourd'hui, qui couvre la deuxième partie de la décision II/12, c'est-à-dire l'interdiction des exportations de déchets dangereux destinées aux opérations de recyclage et de récupération. Il y a lieu de rappeler que le Conseil a exprimé à deux reprises, le 24 mars 1994 et le 9 mars 1995, son soutien à la décision II/12. De même, le Parlement européen a voté à une très large majorité une résolution allant dans le même sens".