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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Gaine installée
Gaine mise en œuvre
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre commune accélérée
Mise en œuvre d'une technique aseptique
Mise en œuvre de la loi
Mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Rapport d'étape annuel sur la mise en œuvre du DSRP
Rapport d'étape sur la mise en œuvre du DSRP
Validité de la loi

Translation of "gaine mise en œuvre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


groupe d'étude permanent «Mise en œuvre du livre blanc sur les transports» | groupe d'étude permanent sur la mise en œuvre du livre blanc sur les transports

Permanent Study Group on the Implementation of the White Paper on Transport


groupe des Amis de la présidence (Dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et mise en œuvre de la clause de solidarité) | groupe des Amis de la présidence (IPCR/SCI) | groupe des Amis de la présidence chargé du dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et la mise en œuvre de la clause de solidarité

Friends of the Presidency Group (Integrated Political Crisis Response arrangements and Solidarity Clause Implementation) | FoP IPCR/SCI [Abbr.]


Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].


mise en œuvre d'une technique aseptique

Use of sterile technique


mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

Implements pain guidelines


mise en œuvre de précautions relatives au risque d'allergie au latex

Latex precautions


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


rapport d'étape sur la mise en œuvre du DSRP | rapport d'étape annuel sur la mise en œuvre du DSRP

PRSP Progress Report | Annual PRSP Progress Report | APR


mise en œuvre commune accélérée

accelerated joint implementation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. reconnaît qu'il est de l'intérêt de tous les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de mettre rapidement et intégralement en œuvre l'accord, qui devrait se traduire par des gains concrets et, en particulier, une réduction du coût des échanges commerciaux; souligne que les avantages qui en découleront dépendront largement du degré de mise en œuvre; estime que la mise en œuvre de l'accord ne peut être de l'intérêt ...[+++]

3. Acknowledges that expeditious and comprehensive implementation of the Agreement is in the interest of all members of the World Trade Organization (WTO), given the tangible gains and, in particular, the estimated reduction in trade costs; underlines that the degree of implementation of the Agreement will be decisive for the benefits derived therefrom; deems that the implementation of the Agreement can only be in the interest of all members of the WTO if the priorities and concerns of developing countries in the remit of the Doha Development Agenda are also duly reflected;


15. insiste sur le fait qu'il est impératif de commencer à mettre en œuvre les programmes opérationnels dès leur adoption, de façon à maximiser les résultats des investissements, à stimuler la création d'emplois, à augmenter les gains de productivité, et à contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie, et que la Commission et les États membres doivent faire tout leur possible pour accélérer ...[+++]

15. Stresses that it is imperative to start the implementation of the Operational Programmes as soon as they are adopted, in order to maximise the results of the investments, boost job creation, raise productivity growth and contribute to the Union’s climate and energy targets, and that the Commission and the Member States should do their utmost to speed up their adoption, without any prejudice to their quality; demands that the Commission – while keeping a high focus on the need to keep up the fight against fraud – analyses all possible ways of streamlining its internal procedures in order to speed up procedures ba ...[+++]


15. insiste sur le fait qu'il est impératif de commencer à mettre en œuvre les programmes opérationnels dès leur adoption, de façon à maximiser les résultats des investissements, à stimuler la création d'emplois, à augmenter les gains de productivité, et à contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie, et que la Commission et les États membres doivent faire tout leur possible pour accélérer ...[+++]

15. Stresses that it is imperative to start the implementation of the Operational Programmes as soon as they are adopted, in order to maximise the results of the investments, boost job creation, raise productivity growth and contribute to the Union’s climate and energy targets, and that the Commission and the Member States should do their utmost to speed up their adoption, without any prejudice to their quality; demands that the Commission – while keeping a high focus on the need to keep up the fight against fraud – analyses all possible ways of streamlining its internal procedures in order to speed up procedures ba ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) com ...[+++]

(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vi ...[+++]


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(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what wa ...[+++]


2. soutient l'engagement de l'Union en faveur de l'objectif d'un gain d'efficacité énergétique de 20 % d'ici à 2020, mais souligne qu'une mise en œuvre rapide et cohérente de la directive sur l'efficacité énergétique et de ses instruments, dans le respect des différentes situations nationales, permettrait de remettre les États membres sur la voie en vue d'atteindre l'objectif de 20 %; et, à ce sujet, demande instamment aux États membres d'intensifier leurs efforts en vue d'atteindre l'objectif de la stratégie Eur ...[+++]

2. Supports the EU’s commitment to achieve the objective of increasing EE by 20 % by 2020; stresses that timely and proper implementation of the Energy Efficiency Directive and its instruments, in line with individual national circumstances, would bring the Member States back on track of achieving the 20 % target; urges, in this regard, the Member States to put further efforts towards achieving the EU2020 objective, and to pave the way for further savings beyond this date;


Question n 119 M. Robert Chisholm: En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et la stratégie commerciale mondiale du Canada: a) quels programmes le ministère présentera-t-il en 2011-2012 pour soutenir la mise en œuvre de la stratégie; b) combien d’argent sera alloué au soutien de la mise en œuvre de la stratégie; c) quel rôle joueront les agences régionales de développement économique dans le soutien de la mise en œuvre de la stratégie; d) quels sont les résultats des analyses effectuées par le gouvernement sur les principaux enje ...[+++]

Question No. 119 Mr. Robert Chisholm: With regard to the Department of Foreign Affairs and International Trade and Canada's Global Commerce Strategy: (a) what programs will be introduced by the department in 2011-2012 to support the implementation of the strategy; (b) how much money will be allocated to support the implementation of the strategy; (c) what role will be played by regional economic development agencies to support the implementation of the strategy; and (d) what are the details of any analysis conducted for the government concerning key challenges and potential risks that may impact successful implementation of the strate ...[+++]


10. nonobstant la bonne mise en œuvre de la directive sur l'écoconception, souligne que l'utilisation de systèmes intégrés représente le meilleur moyen de réaliser davantage de gains en matière d'efficacité énergétique dans le cas de certains secteurs; invite la Commission à étudier ces possibilités en détail et à proposer des instruments législatifs appropriés qui permettront la mise en œuvre d'une approche différente qui aborde l'efficacité énergétique sous l'angle des systèmes et non des s ...[+++]

10. Notwithstanding the proper implementation of the Ecodesign directive, underlines that further gains in energy efficiency can best be achieved in the case of certain sectors by the use of integrative systems; calls on the Commission to study these possibilities in detail and to come forward with appropriate legislative tools that will allow for the implementation of a different approach, which addresses energy efficiency at system level rather than only at product level;


Question n 416 M. Malcolm Allen: En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada (PAE): a) combien d’argent a été engagé depuis son lancement (i) par province, (ii) par circonscription, (iii) par ministère, (iv) par activité de programme; b) combien d’argent a été dépensé sur des projets jusqu’au 30 septembre 2010 inclusivement (i) par province, (ii) par territoire, (iii) par ministère, (iv) par activité de programme; c) quel est le taux d’achèvement des projets par province et ministère; d) quels critères seront utilisés pour déterminer si les municipalités ont le droit de prolonger leurs projets au-delà du 31 mars 2011; e) quels sont les retombées économiques estimatives créées par chaque ministère et programme g ...[+++]

Question No. 416 Mr. Malcolm Allen: With respect to Canada's Economic Action Plan (EAP): (a) how much money has been committed since the launch of the EAP (i) by province, (ii) by riding, (iii) by department, (iv) by each program activity; (b) how much money has been spent on projects up to and including September 30, 2010 (i) by province, (ii) by territory, (iii) by department, (iv) by program activity; (c) broken down by province and department, what is the project completion rate; (d) what criteria will be used to determine if municipalities are eligible for project extensions beyond March 31, 2011; (e) what is the estimated econo ...[+++]


(Le document est déposé) Question n250 M. Thomas Mulcair: En ce qui concerne les crédits d’impôt mis en œuvre récemment: a) quel était le coût prévu du crédit d’impôt pour le transport en commun avant sa mise en œuvre et, pour chaque centre urbain, combien d’usagers canadiens du transport en commun étaient prévus en faire la demande; b) depuis son entrée en vigueur, à chaque année, quel a été le coût de mise en œuvre du crédit d’i ...[+++]

(Return tabled) Question No. 250 Mr. Thomas Mulcair: With respect to newly implemented tax credits: (a) what was the anticipated cost of the public transit tax credit measure prior to its implementation and how many Canadian transit users, by urban centre, were expected to file for this credit; (b) since its inception, on an annual basis, what has been the cost of implementing the public transit tax credit and how many Canadian transit users, by urban centre, have filed for this credit; (c) what would be the costs of extending the p ...[+++]




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Date index: 2023-09-11
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