Translation of "garantie conjointe et solidaire " (French → English) :

la substitution complète de l'émission d'obligations de stabilité à l'émission nationale, avec des garanties conjointes et solidaires: les obligations de stabilité remplaceraient totalement l'émission nationale.

Par dérogation au second alinéa du présent paragraphe, les États membres qui disposent déjà de telles dispositions législatives, réglementaires ou administratives avant le 2 juillet 2014 peuvent exiger, avant le 3 juillet 2019, que, lorsque les personnes exemptées du champ d’application de la présente directive en vertu du paragraphe 1 du présent article fournissent les services d’investissement consistant en la réception et la transmission des ordres et/ou en la fourniture de conseils en investissement portant sur des parts d’organismes de placement collectif et agissent en tant qu’intermédiaire avec une société de gestion au sens de la ...[+++] directive 2009/65/CE, ces personnes soient conjointement et solidairement responsables avec la société de gestion de tout dommage subi par le client en rapport avec ces services.

spécifier que la caution s’engage, conjointement et solidairement avec la partie qui doit respecter l’obligation, à payer, dans les trente jours suivant la demande de l’autorité compétente et dans les limites de la garantie, toute somme due lorsqu’une garantie reste acquise.

il accepte d'être conjointement et solidairement responsable avec le participant pour la contribution de l'Union correspondant au montant déclaré par le tiers, si la Commission ou l'organisme de financement compétent l'exige.

Le mécanisme de garantie en faveur des PME fournit des contre-garanties ou, le cas échéant, des garanties conjointes aux systèmes de garantie en vigueur dans les États membres, ainsi que des garanties directes dans le cas de la BEI ou de tout autre intermédiaire financier approprié, tandis que ses pertes résultant desdites garanties sont couvertes par le budget général de l'Union européenne.

En ce qui concerne les garanties conjointes et solidaires, je partage le point de vue du député qu'à l'heure actuelle la plupart des institutions financières se tournent vers le garant qui semble avoir, pour utiliser les termes du député, les plus grands «moyens financiers» en cas de défaut de paiement.