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Caution de soumission
Caution provisoire
Droits garantis par des soumissions cautionnées
Déposer une soumission
Garantie de soumission
Garantie de soumission à déposer
Remettre une soumission
Soumissionnaire qui a déposé une soumission recevable

Traduction de «garantie de soumission à déposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garantie de soumission à déposer

bid security requirement


caution de soumission | caution provisoire | garantie de soumission

security | tender guarantee | tender security


soumissionnaire qui a déposé une soumission recevable

responsive bidder


déposer une soumission | remettre une soumission

to tender


droits garantis par des soumissions cautionnées

duties secured by bonds


dépôt de garantie négociable se rapportant à des soumissions

negotiable bid security deposit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la possibilité de demander une garantie de soumission et aux conditions d'appel et de libération de la garantie , à l'ouverture et à l'évaluation des offres et des demandes de participation et à la mise en place et à la composition des commissions d'ouverture et des comités d'évaluation".

Furthermore, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the possibility of requesting a tender guarantee and the conditions for call in and release of the guarantee , the opening and evaluation of tenders and requests to participate and the establishment and composition of opening and evaluation committees".


En outre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la possibilité de demander une garantie de soumission et aux conditions d'appel et de libération de la garantie , à l'ouverture et à l'évaluation des offres et des demandes de participation et à la mise en place et à la composition des commissions d'ouverture et des comités d'évaluation".

Furthermore, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the possibility of requesting a tender guarantee and the conditions for call in and release of the guarantee , the opening and evaluation of tenders and requests to participate and the establishment and composition of opening and evaluation committees".


13 (1) L’autorité contractante qui reçoit un dépôt de garantie négociable à titre de garantie de soumission doit le conserver jusqu’au moment fixé aux paragraphes (2) ou (3).

13 (1) Where a negotiable security deposit is received by a contracting authority as bid security, the contracting authority shall hold that security deposit until it can be disposed of in accordance with subsection (2) or (3).


10. La présente partie s’applique dans les cas où l’autorité contractante exige que le soumissionnaire ou l’adjudicataire, selon le cas, fournisse à Sa Majesté une garantie de soumission ou une garantie contractuelle.

10. Where a contracting authority requires a person to give to Her Majesty bid security or contract security, that security shall be dealt with in the manner set out in this Part.


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(3) Si la valeur attribuée à la garantie est moindre que le montant de la réclamation du créancier garanti, celui-ci peut déposer auprès du syndic, en la forme prescrite, une preuve de réclamation et peut, à titre de créancier non garanti, voter sur toutes questions relatives à la proposition jusqu’à concurrence d’un montant égal à la différence entre le montant de la réclamation et la valeur attribuée à la garantie.

(3) Where the proposed assessed value is less than the amount of the secured creditor’s claim, the secured creditor may file with the trustee a proof of claim in the prescribed form, and may vote as an unsecured creditor on all questions relating to the proposal in respect of an amount equal to the difference between the amount of the claim and the proposed assessed value.


50.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le créancier garanti à qui une proposition a été faite relativement à une réclamation garantie en particulier peut déposer auprès du syndic, en la forme prescrite, une preuve de réclamation garantie à cet égard; il peut, pour la totalité de sa réclamation, voter sur toute question se rapportant à la proposition. Les articles 124 à 126, dans la mesure où ils sont applicables, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, a ...[+++]

50.1 (1) Subject to subsections (2) to (4), a secured creditor to whom a proposal has been made in respect of a particular secured claim may respond to the proposal by filing with the trustee a proof of secured claim in the prescribed form, and may vote, on all questions relating to the proposal, in respect of that entire claim, and sections 124 to 126 apply, in so far as they are applicable, with such modifications as the circumstances require, to proofs of secured claim.


50.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le créancier garanti à qui une proposition a été faite relativement à une réclamation garantie en particulier peut déposer auprès du syndic, en la forme prescrite, une preuve de réclamation garantie à cet égard; il peut, pour la totalité de sa réclamation, voter sur toute question se rapportant à la proposition. Les articles 124 à 126, dans la mesure où ils sont applicables, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, a ...[+++]

50.1 (1) Subject to subsections (2) to (4), a secured creditor to whom a proposal has been made in respect of a particular secured claim may respond to the proposal by filing with the trustee a proof of secured claim in the prescribed form, and may vote, on all questions relating to the proposal, in respect of that entire claim, and sections 124 to 126 apply, in so far as they are applicable, with such modifications as the circumstances require, to proofs of secured claim.


Des informations claires et précises concernant la garantie des dépôts: les déposants reçoivent à l'avenir, à l'ouverture du compte et une fois par an, des informations claires et compréhensibles sur le niveau de protection, le système de garantie compétent, les coordonnées de ce dernier, le mode de fonctionnement, de même que toutes les informations pertinentes en cas d'insolvabilité.

Clear, readily understandable information on deposit guarantees: in future, depositors will receive clear, readily understandable information when they open an account and once a year thereafter on the amount covered, the corresponding guarantee scheme and how to contact it, the way in which it operates, and all relevant information in the event of insolvency.


En outre, il peut établir des règles concernant la possibilité d'une garantie de soumission, l'ouverture des offres, les demandes de participation et le Comité d'évaluation des offres et des demandes de participation.

Furthermore, it may establish rules on the possibility of a tender guarantee, the opening of tenders, the requests to participate and the Committee for the evaluation of tenders and requests to participate.


Une protection juridique appropriée est également garantie aux personnes qui déposent en qualité de témoins dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Adequate legal protection shall also be provided for individuals who testify as witnesses in criminal proceedings.




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garantie de soumission à déposer ->

Date index: 2023-09-25
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