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Accorder une garantie
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Bien substituable
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Contremaître substitut
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Contremaître volante
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Succédané
Suppléant du parquet général
Suppléante du parquet général

Traduction de «garantie de substitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garantie subsidiaire [ garantie de substitution ]

back-up guarantee


ligne de crédit de substitution | ligne de substitution | ligne de crédit de protection | ligne de protection | ligne de crédit de soutien | ligne de soutien | ligne de crédit de garantie | ligne de garantie

backup line of credit


ligne de crédit auxiliaire | ligne de crédit de protection | ligne de crédit de substitution | ligne de crédit soutien | ligne de garantie

back-up line of credit


partenaire sexuel substitut | partenaire sexuelle substitut | partenaire sexuelle substitute | partenaire substitut | partenaire substitute

sex surrogate


indicateur de substitution [ marqueur de substitution | critère de substitution | marqueur substitut | marqueur-substitut ]

surrogate endpoint [ surrogate marker | surrogate end point | surrogate outcome | surrogate outcome measures ]


accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie

afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security


contremaître substitut | contremaître substitute | contremaîtresse substitut | contremaîtresse substitute | contremaître volant | contremaître volante | contremaîtresse volante

replacing foreman


bien de substitution [ produit substituable | succédané | produit de substitution | substitut | produit de remplacement | bien substituable | produit remplaçable | bien remplaçable | produit substitut ]

substitute [ substitutable good | substitute good | substitute product | replacement product | substitutable product | substitutional good ]


legs de substitution | legs de substitution de biens personnels | legs mobilier de substitution

substitutional legacy


substitut du procureur général (1) | substitute de la procureure générale (2) | suppléant du parquet général (3) | suppléante du parquet général (4) | procureur-substitut (5)

Deputy Public Prosecutor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette garantie de substitution pourrait prendre la forme d'un dépôt de garantie ou d'une garantie de substitution, par exemple une garantie bancaire ou une hypothèque .

Such alternative security could be provided in the form of a security deposit or an alternative assurance, such as a bank guarantee or a mortgage.


En fonction des dispositions de droit national, cette garantie pourrait prendre la forme d'un dépôt de garantie ou d'une garantie de substitution, par exemple une garantie bancaire ou une hypothèque.

Depending on national law, such security could be provided in the form of a security deposit or an alternative assurance, such as a bank guarantee or a mortgage.


la juridiction compétente ou, lorsque le droit national le prévoit, l'autorité d'exécution compétente de l'État membre d'exécution peut mettre fin à l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire dans l'État membre d'exécution si le débiteur dépose auprès de cette juridiction ou autorité une garantie à concurrence du montant saisi à titre conservatoire dans cet État membre, ou une garantie de substitution sous une forme acceptable au titre du droit de l'État membre dans lequel est située la juridiction et d'une valeur au moins équivalente à ce montant.

the competent court or, where national law so provides, the competent enforcement authority of the Member State of enforcement may terminate the enforcement of the Preservation Order in the Member State of enforcement if the debtor provides to that court or authority security in the amount preserved in that Member State, or an alternative assurance in a form acceptable under the law of the Member State in which the court is located and of a value at least equivalent to that amount.


la juridiction qui a délivré l'ordonnance de saisie conservatoire peut ordonner la libération des fonds faisant l’objet de la saisie conservatoire si le débiteur fournit à cette juridiction une garantie à concurrence du montant précisé dans l'ordonnance ou une garantie de substitution sous une forme acceptable au titre du droit de l'État membre dans lequel est située la juridiction et d'une valeur au moins équivalente à ce montant;

the court that issued the Preservation Order may order the release of the funds preserved if the debtor provides to that court security in the amount of the Order, or an alternative assurance in a form acceptable under the law of the Member State in which the court is located and of a value at least equivalent to that amount.


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(35) Le débiteur devrait avoir le droit de demander la libération des fonds faisant l'objet de par la saisie conservatoire s'il constitue une garantie de substitution appropriée.

(35) The debtor should have the right to apply for the release of the preserved funds if he provides appropriate alternative security.


Une garantie de substitution de grande qualité représentant jusqu’à 10 % de la réserve commune de garanties est acceptée.

High quality substitute collateral up to 10 % of the cover pool is accepted.


Il convient d’accorder des exemptions à l’obligation de substitution si cette substitution n’est pas possible, d’un point de vue technique ou scientifique, en portant une attention particulière à la situation des PME, ou s’il est probable que les incidences négatives sur l’environnement, la santé ou la sécurité des consommateurs, causées par la substitution, dépassent les bénéfices environnementaux, sanitaires et en matière de sécurité des consommateurs qu’elle apporte, ou si la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie.

Exemptions from the substitution requirement should be permitted if substitution is not possible from the scientific and technical point of view, taking specific account of the situation of SMEs or if the negative environmental, health and consumer safety impacts caused by substitution are likely to outweigh the environmental, health and consumer safety benefits of the substitution or the reliability of substitutes is not ensured.


(13)(11) Il convient d'accorder des exemptions à l'obligation de substitution si cette substitution n'est pas possible, d'un point de vue technique ou scientifique? , en portant une attention particulière à la santé des PME ⎪, ou s'il est probable que l'incidence négative potentielle sur la santé humaine, et l'environnement ? ou la situation socioéconomique ⎪ de la substitution dépasse les bénéfices √ sanitaires, environnementaux ∏ ? ou socioéconomiques ⎪ qu'elle apporte à l'homme et à l'environnement ? , ou si la disponibilité et la fiabilité des produits de substitution n'est pas garantie ...[+++]

(13)(11) Exemptions from the substitution requirement should be permitted if substitution is not possible from the scientific and technical point of view ð , taking specific account of the situation of SMEs ï or if the negative environmental, or health ð or socio-economic ï impacts caused by substitution are likely to outweigh the human the health, and environmental ð or socio-economic ï benefits of the substitution. ð or the availability and reliability of substitutes is not ensured. ï Substitution of the hazardous substances in electrical and electronic equipment should also be carried out in a way so as to be compatible with the healt ...[+++]


Le droit de substitution ou de retrait de l'excédent d'espèces ou d'instruments financiers remis à titre de garantie en faveur du constituant de la garantie ne porte pas atteinte à la garantie constituée au profit du preneur de la garantie visée dans la présente directive.

Any right of substitution or to withdraw excess financial collateral in favour of the collateral provider shall not prejudice the financial collateral having been provided to the collateral taker as mentioned in this Directive.


Les États membres peuvent appliquer une pondération de 50 % aux éléments de hors bilan qui sont des cautionnements ou des garanties constituant des substituts de crédits et qui sont intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des hypothèques qui remplissent les conditions du paragraphe 1, point c) 1, sous réserve que le garant bénéficie d'un droit direct sur ce nantissement.

The Member States may apply a 50 % weighting to off-balance-sheet items which are sureties or guarantees having the character of credit substitutes and which are fully guaranteed, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages meeting the conditions set out in paragraph 1(c)(1), subject to the guarantor having a direct right to such collateral.




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Date index: 2021-11-24
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