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Caution pour les dépens
Cautionnement judicatum solvi
Cautionnement pour dépens
Cautionnement pour frais
Cautionnement pour les frais
Excédent de dépôt de garantie
Frais afférents aux garanties
Frais excédentaires
Garantie complète frais médicaux
Garantie de frais médicaux
Garantie des dépens
Garantie des frais
Garantie des frais excédentaires
Garantie en stop-loss
Garantie pour les dépens
Marge excédentaire
Privilège en garantie de frais
Sûreté en garantie des dépens
Sûreté en garantie des frais de procédure

Translation of "garantie des frais excédentaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
garantie en stop-loss | garantie des frais excédentaires

stop-loss provision


cautionnement pour frais [ garantie des frais | cautionnement pour les frais | cautionnement pour dépens | cautionnement judicatum solvi | sûreté en garantie des dépens | garantie des dépens | garantie pour les dépens ]

security for costs




sûreté en garantie des frais de procédure

security for the procedural costs




garantie complète frais médicaux

comprehensive major medical insurance | comprehensive major medical




coût des garanties, frais de garanties | frais afférents aux garanties

collateral costs


caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens

security for costs


excédent de dépôt de garantie | marge excédentaire

excess margin
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La dotation budgétaire couvre l'intégralité du coût du mécanisme de garantie, y compris les sommes dues aux intermédiaires financiers participants au titre, par exemple, des pertes découlant des garanties, les frais exigés par le FEI pour la gestion des ressources de l'Union, et tout autre coût ou dépense éligible.

The budgetary allocation shall cover the full cost of the Guarantee Facility, including payment obligations towards participating financial intermediaries such as losses from guarantees, management fees for the EIF managing the Union's resources, and any other eligible costs or expenses.


Excepté dans le cas des actions conjointes, les crédits financiers attribués au volet "microfinance et entrepreneuriat social" couvrent la totalité des coûts des actions mises en œuvre via des instruments financiers, y compris les obligations de paiement à l'égard des intermédiaires financiers, telles que les pertes découlant des garanties, les frais des entités chargées de gérer la contribution de l'Union, ainsi que tout autre coût éligible.

Except in the case of joint actions, the financial appropriations allocated to the Microfinance and Social Entrepreneurship axis shall cover the full cost of the actions implemented through financial instruments, including payment obligations towards financial intermediaries, such as losses from guarantees, management fees for the entities managing the Union's contribution and any other eligible costs.


Excepté dans le cas des actions conjointes, les crédits financiers attribués au volet "microfinance et entrepreneuriat social" couvrent la totalité des coûts des actions mises en œuvre via des instruments financiers, y compris les obligations de paiement à l'égard des intermédiaires financiers, telles que les pertes découlant des garanties, les frais des entités chargées de gérer la contribution de l'Union, ainsi que tout autre coût éligible.

Except in the case of joint actions, the financial appropriations allocated to the Microfinance and Social Entrepreneurship axis shall cover the full cost of the actions implemented through financial instruments, including payment obligations towards financial intermediaries, such as losses from guarantees, management fees for the entities managing the Union's contribution and any other eligible costs.


(1 bis) La dotation budgétaire couvre l’intégralité du coût du mécanisme de garantie, y compris les sommes dues aux intermédiaires financiers au titre, par exemple, des pertes découlant des garanties, les frais exigés par le FEI pour la gestion des ressources de l’Union, ainsi que tout autre coût ou dépense admissible.

(1a) The budgetary allocation shall cover the full cost of the Guarantee Facility, including payment obligations towards financial intermediaries such as losses arising from guarantees, management fees for the EIF managing the Union's resources, and any other eligible costs or expenses.


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Excepté dans le cas des actions conjointes, les crédits financiers attribués au volet «microfinance et entrepreneuriat social» couvrent la totalité des coûts des actions mises en œuvre via des instruments financiers, y compris les obligations de paiement à l'égard des intermédiaires financiers, telles que les pertes découlant des garanties, les frais des entités chargées de gérer la contribution de l'Union, ainsi que tout autre coût éligible.

Except in the case of joint actions, the financial appropriations allocated to the Microfinance and Social Entrepreneurship axis shall cover the full cost of the actions implemented through financial instruments, including payment obligations towards financial intermediaries, such as losses from guarantees, management fees for the entities managing the Union’s contribution and any other eligible costs.


Excepté dans le cas des actions conjointes, les crédits financiers attribués au volet «microfinance et entrepreneuriat social» couvrent la totalité des coûts des actions mises en œuvre via des instruments financiers, y compris les obligations de paiement à l'égard des intermédiaires financiers, telles que les pertes découlant des garanties, les frais des institutions financières internationales chargées de gérer la contribution de l'Union, ainsi que tout autre coût éligible.

1. Except in the case of joint actions, the financial appropriations allocated to the Microfinance and Social Entrepreneurship axis shall cover the full cost of the actions implemented through financial instruments, including payment obligations towards financial intermediaries, such as losses from guarantees, management fees for the international financial institutions managing the Union's contribution and any other eligible costs.


Excepté dans le cas des actions conjointes, les crédits financiers attribués au volet «microfinance et entrepreneuriat social» couvrent la totalité des coûts des actions mises en œuvre via des instruments financiers, y compris les obligations de paiement à l’égard des intermédiaires financiers, telles que les pertes découlant des garanties, les frais des institutions financières chargées de gérer la contribution de l’Union, ainsi que tout autre coût éligible.

1. Except in the case of joint actions, the financial appropriations allocated to the Microfinance and Social Entrepreneurship axis shall cover the full cost of the actions implemented through financial instruments, including payment obligations towards financial intermediaries, such as losses from guarantees, management fees for the financial institutions managing the Union's contribution and any other eligible costs.


La dotation budgétaire couvre l'intégralité du coût du dispositif, y compris les sommes dues aux intermédiaires financiers au titre, par exemple, des pertes découlant des garanties, les frais exigés par le FEI pour la gestion des ressources de l'Union, ainsi que tout autre coût ou dépense admissible.

The budgetary allocation shall cover the full cost of the Facility, including payment obligations towards financial intermediaries such as losses from guarantees, management fees for the EIF managing the Union's resources, as well as any other eligible costs or expenses.


La restitution à la production est fixée en tenant compte, en particulier, des frais inhérents à l'utilisation de sucre importé, qui incomberaient au secteur en cas d'approvisionnement sur le marché mondial, et du prix du sucre excédentaire disponible sur le marché communautaire ou du prix de référence en l'absence de sucre excédentaire.

The production refund shall be fixed taking into account in particular the costs arising from the use of imported sugar which the industry would have to bear in the event of supply on the world market and the price of the surplus sugar available on the Community market or the reference price if there is no surplus sugar.


En l’absence de mesures réglementaires, les consommateurs européens ne bénéficieront pas de la même garantie de frais identiques pour les prélèvements nationaux et transfrontaliers que celle dont ils jouissent pour les virements et les paiements par carte.

If no regulatory action is taken, the European consumers will not enjoy the same guarantee of equal charges for domestic and cross-border direct debits, as they do for credit transfers and card payments.


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