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Accord de licences croisées
CIG
CPG
Cautionnement réciproque
Compte de placement garanti
Compte à intérêt garanti
Concession réciproque de licence
Concession réciproque de licences
Contrat de garantie réciproque
Contrat de placement garanti
Destruction réciproque garantie
Fonds de placement garanti
Fonds à intérêt garanti
Garantie bilatérale
Garantie croisée
Garantie de change réciproque
Garantie mutuelle
Garantie réciproque
Licences réciproques
Placement garanti
Réciprocité de garanties
échange de licences

Traduction de «garantie réciproque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garantie réciproque | réciprocité de garanties | garantie mutuelle | garantie bilatérale

full-faith guarantee




contrat de garantie réciproque

cross-guarantee contract


garantie de change réciproque

reciprocal exchange guarantee


cautionnement réciproque | garantie croisée

cross-guarantee


garantie de change réciproque

reciprocal exchange guarantee


garantie de change réciproque

reciprocal exchange guarantee


destruction réciproque garantie (MAD)

mutually assured destruction (MAD)


accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques

cross licensing


contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG

guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les accords de garantie croisés, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation entre filiales.

cross guarantee agreements, cross-collateral arrangements, cross-default provisions and cross-affiliate netting arrangements.


–les accords de garantie réciproque, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation entre filiales.

cross guarantee agreements, cross-collateral arrangements, cross-default provisions and cross-affiliate netting arrangements.


—les accords de garantie croisés, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation entre filiales.

cross guarantee agreements, cross-collateral arrangements, cross-default provisions and cross-affiliate netting arrangements.


les accords de garantie réciproque, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation entre filiales;

– cross guarantee agreements, cross-collateral arrangements, cross-default provisions and cross-affiliate netting arrangements;


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les accords de garantie croisés, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation entre filiales;

cross guarantee agreements, cross-collateral arrangements, cross-default provisions and cross-affiliate netting arrangements;


Les dispositions relatives au soutien financier intragroupe de la présente directive ne portent pas atteinte aux dispositions contractuelles ou légales entre établissements, qui protègent les établissements qui font partie du groupe par des garanties réciproques ou d'autres dispositifs équivalents.

The provisions regarding intra-group financial support in this Directive do not affect contractual or statutory liability arrangements between institutions which protect the participating institutions through cross-guarantees and equivalent arrangements.


1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l’objet d’une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d’une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation entre l’établissement soumis à une procédure de résolution et une aut ...[+++]

1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powe ...[+++]


6. demeure persuadé que le succès du traité sur le commerce des armes dépendra fondamentalement d'une plus grande ouverture et d'une nouvelle volonté d'échanger les informations relatives aux transferts d'armes, y compris celles concernant les utilisateurs finals, et que cette démarche devra faire appel à des mécanismes, tels qu'une amélioration du registre des Nations unies relatif aux armes classiques, pour instaurer la garantie réciproque d'une transparence mondiale;

6. Remains convinced that the success of the ATT will be critically dependent on greater openness and a new willingness to exchange information about arms transfers, including information on end-users, and that this will require the use of mechanisms, such as an improved version of the UN Register of Conventional Arms, to create a compensating and mutual guarantee of global transparency;


6. demeure persuadé que le succès du traité sur le commerce des armes se nourrira d'une plus grande ouverture et d'une nouvelle volonté d'échanger les informations relatives aux transferts d'armes, y compris celles concernant les utilisateurs finals, et que cette démarche devra faire appel à des mécanismes, tels qu'une amélioration du registre des Nations unies relatif aux armes classiques, pour instaurer la garantie réciproque d'une transparence mondiale;

6. Remains convinced that critical to the success of the ATT will be greater openness and a new willingness to exchange information about arms transfers, including information on end-users, and that this will require the use of mechanisms, such as an improved version of the UN Register of Conventional Arms, to create a compensating and mutual guarantee of global transparency;


L'aide relevant des Fonds structurels à ces services devrait permettre une meilleure assistance aux transferts de technologie, à l'internationalisation, à l'innovation dans l'organisation et la gestion, à la création d'outils financiers (capital d'amorçage, associations de garanties réciproques).

Structural Fund assistance to these services should improve support for technology transfer, internationalisation, organisational and management innovation, and the creation of financial tools (seed capital, mutual guarantee companies).


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