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Garantie sur les produits du domaine
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Plainte rêves d'apparence réelle
Sûreté réelle

Traduction de «garantie réelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garantie réelle | sûreté réelle

security for guarantee | valuable security




garantie sur les produits du domaine [ garantie réelle ]

security on the produce of the holding


couverture réelel [ garantie réelle ]

in rem coverage


droit réel de garantie | sûreté réelle

priority right to secure liabilities


financement garanti uniquement par sûreté réelle

nonrecourse financing


financement garanti uniquement par sûreté réelle [ financement à forfait | financement sans recours ]

non-recourse financing [ nonrecourse financing | non-recourse finance | nonrecourse finance ]


sûreté réelle | garantie constituée sur un bien

security interest | collateral


plainte : rêves d'apparence réelle

C/O - vivid dreams


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guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En dépit des améliorations réelles apportées au revenu minimum garanti (MIG), la retraite de base de l'État est nettement inférieure au revenu minimum garanti et les retraités bénéficiaires de l'aide sociale n'ont pas rattrapé le taux de remplacement dont ils bénéficiaient en 1979.

Despite the real improvements that have been made in the Minimum Income Guarantee (MIG), the basic state pension is significantly below MIG and pensioners on social assistance have not caught up with the ratio to earnings that they had in 1979.


3. la fourniture, la tenue ou l'exploitation de comptes de titres dans le cadre d'un service de règlement, d'un service de gestion de sûretés ou de garanties réelles ou d'autres services accessoires et les services liés de gestion d'actifs;

3. Providing, maintaining or operating securities accounts in relation to the settlement service, collateral management, other ancillary services and related asset servicing services.


(a) la fourniture, en qualité d'agent, de services généraux de gestion de sûretés ou garanties réelles;

(a) Providing general collateral management services as agent;


2. La garantie peut être libérée lorsque l'organisme payeur compétent constate que le montant des dépenses réelles correspondant à la participation publique liée à l'opération dépasse le montant de l'avance.

2. The guarantee may be released when the competent paying agency establishes that the amount of actual expenditure corresponding to the public contribution related to the operation exceeds the amount of the advance.


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Il s’agit, entre autres, de garanties visant à offrir aux demandeurs une possibilité réelle de motiver leur demande de protection internationale, de garanties particulières en faveur des demandeurs vulnérables, et de dispositions relatives à la qualité du processus décisionnel.

This inter alia includes guarantees aimed at giving an applicant a realistic opportunity to substantiate his/her request for international protection, special guarantees for vulnerable applicants and arrangements on quality decision making.


Cet accord devra prévoir la représentation des Darfouriens aux différents niveaux du gouvernement, une garantie réelle sur le désarmement des Djendjawids et une garantie au retour sécurisé, sur leurs terres, pour les deux millions de déplacés et les 200 000 réfugiés.

This agreement will have to provide for the people of Darfur to be represented at the various levels of government, for a genuine guarantee that the Janjaweed militias will be disarmed and for a guarantee that the two million displaced persons and the 200 000 refugees will be able to return safely to their lands.


Plus que toute autre mesure, les réformes des structures et des systèmes de contrôle d’audit et de gestion nous donnent - dans les limites inhérentes à une organisation de personnes manipulant de l’argent - des garanties réelles et fiables afin d’éviter la répétition des infractions découvertes, contre lesquelles nous luttons à présent.

More than any other measure, but in addition, reforms of structures and systems of audit control and management control that give us - insofar as any human organisation handling money can get it - real, strong safeguards against any form of repetition of what we have detected and are acting upon now.


Les garanties réelles enregistrées ont primauté sur toute autre garantie enregistrée ultérieurement (Prior tempore prior jure), ainsi que sur les garanties réelles non enregistrées.

A registered interest has priority over other interests subsequently registered (prior tempore prior jure), and over an unregistered interest.


Lorsqu'elle soupçonne un manquement à la législation ou en cas de doute quant à l'identité ou à la destination réelle du lot ou quant à la correspondance entre le lot et les garanties conférées par le certificat qui l'accompagne, l'autorité compétente procède à des contrôles officiels pour confirmer ou écarter la suspicion ou dissiper le doute.

In case of suspicion of non-compliance or if there is doubt as to the identity or the actual destination of the consignment, or as to the correspondence between the consignment and the certified guarantees, the competent authority shall carry out official controls in order to confirm or to eliminate the suspicion or doubt.


(27) Lorsque, conformément à la législation communautaire et notamment à la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière(12) un client transfère la pleine propriété d'instruments financiers ou de fonds à une entreprise d'investissement à titre de sûretés d'obligations présentes ou futures, qu'elles soient réelles, conditionnelles ou potentielles, ou en vue de les garantir d'une autre manière, il y a également lieu de considérer que ces instruments ou fonds ne de ...[+++]

(27) Where a client, in line with Community legislation and in particular Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council of 6 June 2002 on financial collateral arrangements(12), transfers full ownership of financial instruments or funds to an investment firm for the purpose of securing or otherwise covering present or future, actual or contingent or prospective obligations, such financial instruments or funds should likewise no longer be regarded as belonging to the client.




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garantie réelle ->

Date index: 2021-07-27
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