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Acte de cautionnement
Cautionnement en garantie d'exécution
Cautionnement maritime
Exécuter un nettoyage en place
Garantie à exécuter sur les lieux
Garantie à exécuter sur place
Pieu coulé en place à tube battu
Pieu exécuté dans le sol
Pieu exécuté en place
Pieu exécuté en place à tube battu
Pieu moulé dans le sol
Pieu moulé sur place
Pieu à tube battu coulé en place
Pieu à tube battu exécuté en place

Traduction de «garantie à exécuter sur place » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garantie à exécuter sur les lieux [ garantie à exécuter sur place ]

on-site warranty


pieu exécuté dans le sol | pieu exécuté en place | pieu moulé dans le sol | pieu moulé sur place

cast-in-place pile | cast-in-situ pile


pieu à tube battu coulé en place [ pieu exécuté en place à tube battu | pieu à tube battu exécuté en place | pieu coulé en place à tube battu ]

driven and cast-in-place pile [ driven-in-situ pile ]


acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond




Préavis de l'intention de mettre à exécution une garantie

Notice of intention to enforce a security


exécuter un nettoyage en place

conduct cleaning of a place | do cleaning in places | conduct cleaning in place | organise cleaning in places
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) En cas de non-respect, par la personne ou tout membre du groupe de personnes visé par la garantie, d’une condition imposée à son égard, la somme d’argent donnée en garantie est confisquée ou la garantie d’exécution devient exécutoire.

(4) A sum of money deposited is forfeited, or a guarantee posted becomes enforceable, on the failure of the person or any member of the group of persons in respect of whom the deposit or guarantee was required to comply with a condition imposed.


b) d’autre part, le demandeur donne, à titre de garantie, une somme en espèces représentant la juste valeur marchande de l’objet au moment de la saisie ou, si le recouvrement de la créance ne pose pas de risque, une combinaison d’espèces et d’autres garanties d’exécution.

(b) the applicant provides cash security equal to the fair market value of the thing at the time of the seizure or, if there is no significant risk of being unable to recover the debt, a combination of cash and guarantee of performance.


(3) La garantie donnée aux termes de l’alinéa (2)b) remplace l’objet saisi et, en cas d’application de l’article 257, la somme en espèces est confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou, le cas échéant, la garantie d’exécution devient une créance au titre de l’article 145 de la Loi.

(3) Any cash deposit or guarantee of performance provided under paragraph 2(b) replaces the thing seized and, if section 257 applies, any cash deposit is forfeited to Her Majesty in right of Canada and any guarantee of performance becomes a debt due under section 145 of the Act.


5 (1) Le fonctionnaire public qui a reçu, à titre de cautionnement en garantie d’exécution d’un acte ou d’une chose, des fonds qui ont été versés à un compte de recettes en fiducie doit, si l’acte ou la chose a été exécuté ou si le cautionnement n’est plus requis, rembourser les fonds à la personne qui les a versés ou à son représentant légal.

5 (1) Where money has been received by a public officer as a deposit to ensure the doing of any act or thing and paid into the Revenue Trust Account, the public officer shall, where the act or thing has been done or where the deposit is otherwise no longer required, repay the money to the person who paid it or to the person’s legal representative.


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Lorsque des conversations en tête-à-tête avec des clients font l’objet d’un compte rendu, les États membres devraient veiller à ce que des garanties appropriées soient en place pour éviter que le client ne subisse un préjudice du fait que le compte rendu consigne de manière inexacte la communication entre les parties.

Where minutes are taken of face-to-face conversations with clients, Member States should ensure that appropriate safeguards are in place to ensure that the client does not lose out as a result of the minutes inaccurately recording the communication between the parties.


Cependant afin d’assurer que des garanties appropriées soient en place et à ce que les investisseurs soient suffisamment protégés, les États membres qui choisissent d’exempter ces entreprises communes devraient les soumettre à des exigences au moins analogues à celles établies dans la présente directive, en particulier pendant la phase d’agrément, lors de l’évaluation de leur réputatio ...[+++]

However, in order to ensure that the appropriate safeguards are in place and that investors are adequately protected, Member States that choose to exempt such joint ventures should subject them to requirements at least analogous to the ones laid down in this Directive, in particular during the phase of authorisation, in the assessment of their reputation and experience and of the suitability of any shareholders, in the review of the conditions for initial authorisation and on-going supervision as well as on conduct of business obligat ...[+++]


La première renforce les garanties protégeant le droit fondamental à l’asile, notamment en renforçant le droit d’accès aux procédures d’asile (articles 18 et 19), alors que la seconde introduit des normes améliorées et plus claires afin de protéger plus efficacement le droit fondamental à la dignité, particulièrement pour les demandeurs d’asile vulnérables et harmonise davantage les règles relatives à la rétention, définissant des motifs clairs et restrictifs, des conditions de rétention ainsi que des garanties pour les ...[+++]

The former reinforces guarantees safeguarding the fundamental right to asylum, in particular, by strengthening the right to access asylum procedures (Articles 18 and 19), whereas the latter includes improved and clearer standards to more effectively safeguard the fundamental right to dignity, especially as regards vulnerable asylum seekers and further harmonises the rules on detention, laying down clear and restrictive grounds, conditions for detention, and guarantees for detainees (Articles 1, 4, 6, 7, 18, 21, 24, and 47).


Eu égard à l’éventuelle suppression de la marge d’appréciation nationale au titre de l’article 113, paragraphe 4, point c), et son éventuelle application au niveau de l’Union, cet examen tient particulièrement compte de l’efficacité de la gestion du risque au sein du groupe, tout en veillant à ce que des garanties suffisantes soient en place afin d’assurer la stabilité financière dans tous les États membres où une entité d’un groupe a son siège social.

With respect to the potential elimination of the national discretion under Article 113(4)(c) and its potential application at the EU level, the review shall in particular take into account the efficiency of group's risk management while ensuring that sufficient safeguards are in place to ensure financial stability in all Member States in which an entity of a group is incorporated.


Si de telles garanties sont mises en place, elle s'abstiendra de proposer ou d'imposer quelque structure institutionnelle et/ou de marché que ce soit, comme de proposer ou d'imposer une ségrégation des services d'intermédiation et bancaires éventuellement offerts par les systèmes de règlement-livraison de titres ou les contreparties centrales.

Provided these safeguards are established, the Commission will refrain from proposing or imposing any specific market and/or institutional structure; it will also refrain from proposing or imposing any segregation of the Intermediary and Banking activities eventually offered by Securities Settlement Systems or Central Counterparties.


Au cours de cette période, la garantie pourra rester en place pour les opérations arrivant à échéance avant le 23 janvier 2017.

During this period, the existing guarantee may remain in place for operations which mature before 23 January 2017.




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garantie à exécuter sur place ->

Date index: 2022-12-21
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