Traduction de «garanties annexes » (Français → Anglais) :

Titres de créance émis ou garantis par des administrations centrales, émis par des banques centrales, des organisations internationales, des banques multilatérales de développement ou des autorités régionales ou locales des États membres, auxquels serait affecté l’échelon 2 ou 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions, titres de créances émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l’échelon 1 ou 2 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des ...[+++]expositions, titres de créance émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l’échelon 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions sur la pondération des expositions de l’annexe VI, partie 1, point 29, de la directive 2006/48/CE, et titres de créance émis ou garantis par des entreprises auxquelles serait affecté l’échelon 1, 2 ou 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions.

Titres de créance émis ou garantis par les administrations centrales, émis par les banques centrales, les organisations internationales, les banques multilatérales de développement ou les autorités régionales ou locales des États membres, auxquels serait affecté l'échelon 2 ou 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions et titres de créances émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l'échelon 1 ou 2 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération de ...[+++]s expositions et titres de créance émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l'échelon 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions sur la pondération des expositions de l'annexe VI, partie 1, point 28, de la directive 2006/48/CE, et titres de créance émis ou garantis par des entreprises auxquelles serait affecté l'échelon 1 ou 2 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions.

d'encourager les représentants des autorités nationales, du secteur de l'enseignement supérieur et des agences de garantie de la qualité et d'accréditation, en liaison avec les partenaires sociaux, à mettre en place un registre européen des agences de garantie de la qualité («registre européen») fondé sur une évaluation nationale qui tienne compte des principes énoncés à l'annexe, et à définir les conditions d'inscription sur ce registre ainsi que les règles relatives à la gestion de ce dernier.

Si une garantie d'origine est délivrée pour cette production, le rendement de la production par cogénération spécifiée dans la garantie ne dépasse pas les valeurs seuils prévues par les critères établis à l'annexe III, point a), à moins que les calculs effectués conformément à l'annexe III ne démontrent le contraire.

L'UE engage tous les Etats qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à respecter pleinement les garanties internationales, en particulier les garanties procédurales minimales pour un procès équitable énoncées à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort figurant dans l'annexe à la résolution 1984/50 de l'ECOSOC.

Cette décision assure la mise en oeuvre du protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CEE de Lomé et de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, qui prévoient que la Communauté s'engage à acheter et à importer du sucre de canne à des prix garantis comparables aux prix garantis aux producteurs communautaires, si les pays exportateurs concernés n'étaient pas en mesure d'obtenir sur le marché communautaire des prix équivalents ou supérieurs aux prix gar ...[+++]antis.