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Garde du texte original du traité

Traduction de «garde du texte original du traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garde du texte original du traité

custody of the original text of the treaty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. rappelle au Conseil européen qu'il ne dispose d'aucun pouvoir d'initiative législative, qu'il doit cesser de donner des instructions à la Commission quant à la forme et/ou au fond des textes législatifs et qu'il ne doit pas court-circuiter le rôle de la Commission en matière de coordination, d'exécution et de gestion, tel qu'il est consacré dans les traités; réaffirme qu'il ne saurait accepter d'autres composantes intergouvernementales en lien avec l'UEM et qu'il prendra toutes les mesures nécessaires et appropriées dans le cadre ...[+++]

6. Reminds the European Council that it has no power of legislative initiative and that it must stop instructing the Commission on the form and/or content of legislation and must not bypass the Commission’s coordinating, executive and management roles as laid down in the Treaties; reiterates that it cannot accept any further intergovernmental elements relating to the EMU and that it will take all necessary and appropriate action within its prerogatives, if such warnings are not heeded;


(Le document est déposé) Question n 977 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne l’Iran: a) sur quels critères se fonde le gouvernement pour décider de suspendre les relations diplomatiques avec un gouvernement étranger; b) en quoi le gouvernement de l’Iran répond-il à ces critères; c) qui le gouvernement a-t-il consulté pour prendre cette décision; d) quels documents le gouvernement a-t-il consultés pour prendre cette décision; e) quand la décision définitive a-t-elle été prise; f) quand le processus décisionnel a-t-il été amorcé; g) qui a pris part à cette décision; h) le gouvernement a-t-il incité les gouvernements d’autres pays ...[+++]

(Return tabled) Question No. 977 Hon. Irwin Cotler: With respect to Iran: (a) what criteria does the government use when deciding whether to suspend diplomatic relations with a foreign government; (b) in what way did the government of Iran meet these criteria; (c) who did the government consult in making this decision; (d) what documents did the government consult in making this decision; (e) when was the final decision made; (f) when was the decision-making process initiated; (g) who participated in making this decision; (h) has the government encouraged the governments of other countries ...[+++]


Ce traité multilatéral n’a pas pour objet de trancher les cas litigieux de garde d’enfants, mais prévoit une procédure par laquelle un enfant enlevé peut être immédiatement renvoyé dans son pays d’origine.

This multilateral treaty does not seek to adjudicate in custody cases, but provides for a procedure whereby an abducted child can be returned promptly to his or her home country.


La formulation "aux obligations et aux engagements internationaux" a une portée plus étendue que celle du texte original, et elle couvre les "régimes internationaux de non-prolifération", les "accords de contrôle des exportations" ou les" traités".

“International obligations and commitments” is broader than the original text, and would include, “relevant international non-proliferation regimes, export control arrangements or treaties”.


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L'un des principaux architectes du texte original, Valéry Giscard d'Estaing, a lui-même déclaré que «Les propositions figurant dans le traité constitutionnel original sont pratiquement inchangées.

As a key architect of the original text, Valéry Giscard d'Estaing, himself has said that ‘The proposals in the original Constitutional Treaty are practically unchanged.


La disposition originale n'est-elle pas fondée directement sur l'article 25 de la Constitution? Les sénateurs constateront que la disposition de non-dérogation que l'on trouve dans le projet de loi ne contient pas le texte original qui était inspiré de l'article 25, mais plutôt un texte qui ajoute des phrases qui font passer au second plan la protection des Autochtones et des droits issus des traités contenus dans l'article 35, pou ...[+++]

Senators will notice that the non-derogation clause in this bill is not the original wording based on section 25 of the Constitution, but rather one that adds extra words and phrases that shift the focus away from the protection of Aboriginal and treaty rights in section 35 toward an interpretation of those rights as contained in Supreme Court decisions like Sparrow.


Le projet de loi serait donc irrecevable, parce qu'il traite des bijoux dans le texte original, et non des montres.

Therefore, the bill is out of order because it deals with jewellery in the original text and not watches.


Il s'agit de textes importants, adoptés sur la base de l'article 13 du Traité, qui confère à la Communauté des compétences en vue de combattre toute discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique, le sexe, etc.

These are significant texts, adopted in accordance with Article 13 of the Treaty, which gave the Community jurisdiction to fight discrimination on the grounds of race, ethnic origin, sex etc.


Il s'agit de textes importants, adoptés sur la base de l'article 13 du Traité, qui confère à la Communauté des compétences en vue de combattre toute discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique, le sexe, etc.

These are significant texts, adopted in accordance with Article 13 of the Treaty, which gave the Community jurisdiction to fight discrimination on the grounds of race, ethnic origin, sex etc.


Maintenant, je voudrais discuter de la date d'entrée en vigueur dont traite le dernier article du projet de loi, soit l'article 42. Que ce soit dans l'amendement G-12 ou dans le texte original, on dit que les dispositions, de façon générale, entrent en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi ou, dans cet intervalle, à la date ou aux dates fixées par décret.

Whether in amendment G-12 or in the original Bill, I read that, generally speaking, the provisions will come into force two years after royal assent or, in the meantime, at a date or dates fixed by order in council.




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Date index: 2021-08-16
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