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Traduction de «gestionnaire est juridiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directeur du service des investissements | gestionnaire de patrimoine | gestionnaire de portefeuille | gestionnaire des placements

investment manager


gestionnaire de projet TIC | responsable de projet informatique | gestionnaire de projet en technologies de l'information et de la communication | gestionnaire de projet informatique

IT project manager | web projects manager | ICT project manager | IT projects manager


gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers

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principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


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statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]

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Embot [ embot | E-mailbot | mailbot | e-mailbot ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La spécification générale des risques occasionnés par la négligence professionnelle d’un gestionnaire doit définir les caractéristiques des risques en question et préciser l’étendue de la responsabilité professionnelle potentielle, notamment en ce qui concerne les dommages ou les pertes causés par des personnes exerçant directement des activités dont le gestionnaire est juridiquement responsable, telles que ses administrateurs, ses dirigeants ou son personnel, ainsi que par des personnes exerçant des activités dans le cadre d’une délégation convenue avec le gestionnaire.

The general specification of the risks arising from an AIFM’s professional negligence should determine the features of the relevant risk events and identify the scope of potential professional liability, including damage or loss caused by persons who are directly performing activities for which the AIFM has legal responsibility, such as the AIFM’s directors, officers or staff, and persons performing activities under a delegation arrangement with the AIFM.


La spécification générale des risques occasionnés par la négligence professionnelle d’un gestionnaire doit définir les caractéristiques des risques en question et préciser l’étendue de la responsabilité professionnelle potentielle, notamment en ce qui concerne les dommages ou les pertes causés par des personnes exerçant directement des activités dont le gestionnaire est juridiquement responsable, telles que ses administrateurs, ses dirigeants ou son personnel, ainsi que par des personnes exerçant des activités dans le cadre d’une délégation convenue avec le gestionnaire.

The general specification of the risks arising from an AIFM’s professional negligence should determine the features of the relevant risk events and identify the scope of potential professional liability, including damage or loss caused by persons who are directly performing activities for which the AIFM has legal responsibility, such as the AIFM’s directors, officers or staff, and persons performing activities under a delegation arrangement with the AIFM.


1. Les risques en matière de responsabilité professionnelle qui doivent être couverts en application de l’article 9, paragraphe 7, de la directive 2011/61/UE sont les risques de pertes ou de dommages causés par une personne concernée à travers l’exécution négligente d’activités dont le gestionnaire est juridiquement responsable.

1. The professional liability risks to be covered pursuant to Article 9(7) of Directive 2011/61/EU shall be risks of loss or damage caused by a relevant person through the negligent performance of activities for which the AIFM has legal responsibility.


1. Les risques en matière de responsabilité professionnelle qui doivent être couverts en application de l’article 9, paragraphe 7, de la directive 2011/61/UE sont les risques de pertes ou de dommages causés par une personne concernée à travers l’exécution négligente d’activités dont le gestionnaire est juridiquement responsable.

1. The professional liability risks to be covered pursuant to Article 9(7) of Directive 2011/61/EU shall be risks of loss or damage caused by a relevant person through the negligent performance of activities for which the AIFM has legal responsibility.


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dans le cas où sont concernés plusieurs GRT, gestionnaires de réseau de distribution, autres gestionnaires, autres investisseurs, ou groupes de ces catégories, l'entité dotée de la personnalité juridique au titre du droit national applicable, désignée en vertu d'un arrangement contractuel entre ces parties et dotée de la capacité de contracter des obligations juridiques et d'assumer la responsabilité financière pour le compte des parties à l'arrangement contractuel;

where there are several TSOs, distribution system operators, other operators, investors, or any group thereof, the entity with legal personality under the applicable national law, which has been designated by contractual arrangement between them and which has the capacity to undertake legal obligations and assume financial liability on behalf of the parties to the contractual arrangement;


Lorsque la forme juridique du FIA permet une gestion interne et que l’organe directeur du FIA décide ne pas désigner de gestionnaire externe, le FIA est également le gestionnaire et devrait donc satisfaire à toutes les exigences applicables aux gestionnaires au titre de la présente directive, et être agréé en tant que tel. Un gestionnaire qui est un FIA géré de manière interne ne devrait toutefois ne pas être agréé en tant que gestionnaire externe pour d’autres FIA.

Where the legal form of the AIF permits internal management and where the AIF’s governing body chooses not to appoint an external AIFM, the AIF is also AIFM and should therefore comply with all requirements for AIFMs under this Directive and be authorised as such. An AIFM which is an internally managed AIF should however not be authorised as the external manager of other AIFs.


Lorsque la forme juridique du FIA permet une gestion interne et que l’organe directeur du FIA décide ne pas désigner de gestionnaire externe, le FIA est également le gestionnaire et devrait donc satisfaire à toutes les exigences applicables aux gestionnaires au titre de la présente directive, et être agréé en tant que tel. Un gestionnaire qui est un FIA géré de manière interne ne devrait toutefois ne pas être agréé en tant que gestionnaire externe pour d’autres FIA.

Where the legal form of the AIF permits internal management and where the AIF’s governing body chooses not to appoint an external AIFM, the AIF is also AIFM and should therefore comply with all requirements for AIFMs under this Directive and be authorised as such. An AIFM which is an internally managed AIF should however not be authorised as the external manager of other AIFs.


«succursale», en référence à un gestionnaire, un lieu d’exploitation qui fait partie du gestionnaire, sans avoir de personnalité juridique, et qui fournit les services pour lesquels le gestionnaire a été agréé; tous les lieux d’exploitation établis dans le même État membre par un gestionnaire ayant son siège statutaire dans un autre État membre ou dans un pays tiers sont considérés comme une seule succursale;

‘branch’ when relating to an AIFM means a place of business which is a part of an AIFM, which has no legal personality and which provides the services for which the AIFM has been authorised; all the places of business established in the same Member State by an AIFM with its registered office in another Member State or in a third country shall be regarded as a single branch;


«succursale», en référence à un gestionnaire, un lieu d’exploitation qui fait partie du gestionnaire, sans avoir de personnalité juridique, et qui fournit les services pour lesquels le gestionnaire a été agréé; tous les lieux d’exploitation établis dans le même État membre par un gestionnaire ayant son siège statutaire dans un autre État membre ou dans un pays tiers sont considérés comme une seule succursale.

‘branch’ when relating to an AIFM means a place of business which is a part of an AIFM, which has no legal personality and which provides the services for which the AIFM has been authorised; all the places of business established in the same Member State by an AIFM with its registered office in another Member State or in a third country shall be regarded as a single branch.


c)«succursale», en référence à un gestionnaire, un lieu d’exploitation qui fait partie du gestionnaire, sans avoir de personnalité juridique, et qui fournit les services pour lesquels le gestionnaire a été agréé; tous les lieux d’exploitation établis dans le même État membre par un gestionnaire ayant son siège statutaire dans un autre État membre ou dans un pays tiers sont considérés comme une seule succursale.

(c)‘branch’ when relating to an AIFM means a place of business which is a part of an AIFM, which has no legal personality and which provides the services for which the AIFM has been authorised; all the places of business established in the same Member State by an AIFM with its registered office in another Member State or in a third country shall be regarded as a single branch.




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gestionnaire est juridiquement ->

Date index: 2021-06-02
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