Traduction de «global de l’espace » (Français → Anglais) :

1. Dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures visés à l'article 21, et dans la mesure où ces circonstances représentent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures ou sur des tronçons de cet espace, le contrôle aux frontières intérieures peut être réintroduit conformément au paragraphe 2 ...[+++]du présent article pour une durée n'excédant pas six mois.

(30) La réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l'Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d'une procédure rigoureuse d'évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) n° 1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l'ordre ...[+++]public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci.

Ces événements ont mis en lumière la nécessité de renforcer l’application des règles communes de l’espace Schengen et de réglementer la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles, en particulier lorsque le fonctionnement global de l’espace Schengen est mis en péril.

8. souligne qu'en aucune circonstance, la politique spatiale européenne, conçue à des fins pacifiques, ne devrait contribuer à l'arsenalisation globale de l'espace et réaffirme sa fidélité aux principes visés par le Traité des Nations unies sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, notamment:

Dans sa communication sur la création d'un espace aérien commun avec Israël, la Commission a proposé de négocier et de conclure un accord global sur un espace aérien sans frontières avec Israël, et a invité le Conseil à l’autoriser à conduire les négociations en vue d'un tel accord.

37. note que d'après les estimations disponibles des spécialistes, le niveau d'investissements nécessaires pour répondre aux besoins de la sécurité et de la défense européenne en matière de télécommunications par satellite et les dépenses appropriées de l'Union européenne pour l'observation terrestre et la collecte de renseignements, y compris les renseignements par transmissions électroniques, devrait être augmenté de façon notable pour répondre aux besoins et aux ambitions d'une politique globale de l'espace;