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Gouvernement dépositaire
Gouvernement dépositaire du traité
Pacte budgétaire
TSCG
Traité gouvernant le régime de la frontière
Traité gouvernant le régime frontalier
Traité gouvernant le statut juridique de la frontière
Traité gouvernant le statut juridique frontalier

Translation of "gouvernement dépositaire du traité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
gouvernement dépositaire du traité

the Government acting as depositary of the Treaty








traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]

Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]


Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général [ Nations Unies, Traités multilatéraux pour lesquels le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire ]

United Nations, Multilateral Treaties Deposited with the Secretary General [ Multilateral Treaties Deposited with the Secretary General | United Nations, Multilateral Treaties in respect of which the Secretary General performs depositary functions ]


traité gouvernant le régime frontalier [ traité gouvernant le régime de la frontière | traité gouvernant le statut juridique de la frontière | traité gouvernant le statut juridique frontalier ]

treaty governing the boundary regime
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'accent mis par les lignes directrices pour l'emploi sur l'amélioration de la gouvernance a également trait aux améliorations qualitatives de l'élaboration des politiques de l'emploi.

The emphasis placed by the Employment Guidelines on improved governance is also strongly related to quality improvements in the design of employment policies.


Elle a également demandé au secrétaire général, en tant que dépositaire dudit traité, d’ouvrir ce dernier à la signature le 3 juin 2013, et invité tous les États à envisager de le signer et, par la suite, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives, de devenir parties au traité sur le commerce des armes dans les meilleurs délais.

The General Assembly also requested the Secretary-General, as depositary of the ATT, to open it for signature on 3 June 2013 and called upon all States to consider signing and, thereafter, according to their respective constitutional processes, becoming parties to the ATT at the earliest possible date.


Elle a également demandé au secrétaire général, en tant que dépositaire dudit traité, d’ouvrir ce dernier à la signature le 3 juin 2013, et invité tous les États à envisager de le signer et, par la suite, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives, de devenir parties au traité sur le commerce des armes dans les meilleurs délais.

The General Assembly also requested the Secretary-General, as depositary of the ATT, to open it for signature on 3 June 2013 and called upon all States to consider signing and, thereafter, according to their respective constitutional processes, becoming parties to the ATT at the earliest possible date.


Elle a également demandé au secrétaire général, en tant que dépositaire du traité, d’ouvrir ce dernier à la signature le 3 juin 2013 et invité tous les États à envisager de le signer et, par la suite, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives, de devenir parties au traité dans les meilleurs délais.

The General Assembly also requested the Secretary-General, as depositary of the Treaty, to open it for signature on 3 June 2013 and called upon all States to consider signing and, thereafter, according to their respective constitutional processes, becoming parties to the Treaty at the earliest possible date.


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Elle a également demandé au secrétaire général, en tant que dépositaire du traité, d’ouvrir ce dernier à la signature le 3 juin 2013 et invité tous les États à envisager de le signer et, par la suite, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives, de devenir parties au traité dans les meilleurs délais.

The General Assembly also requested the Secretary-General, as depositary of the Treaty, to open it for signature on 3 June 2013 and called upon all States to consider signing and, thereafter, according to their respective constitutional processes, becoming parties to the Treaty at the earliest possible date.


Le présent traité entre en vigueur à la date de dépôt du cinquième instrument de ratification auprès des gouvernements des États signataires, qui sont désignés dépositaires du présent traité et des instruments de ratification ou d'adhésion.

This Treaty shall enter into force on the date of the deposit of the fifth instrument of ratification with the Governments of the signatory States which are designated Depositories of this Treaty and the instruments of ratification or accession.


L'accent mis par les lignes directrices pour l'emploi sur l'amélioration de la gouvernance a également trait aux améliorations qualitatives de l'élaboration des politiques de l'emploi.

The emphasis placed by the Employment Guidelines on improved governance is also strongly related to quality improvements in the design of employment policies.


Privilégiant une approche progressive, la Commission se propose de confier à des experts réglementaires de l'Union européenne (UE) quatre domaines de travail pour la période 2004-2006: promouvoir une meilleure prévention des conflits d'intérêts, préciser l'étendue de la responsabilité du dépositaire; promouvoir la convergence des exigences prudentielles, notamment celles ayant trait aux fonds propres, à l'accès et à l'exercice de la fonction de dépositaire; renforcer les standards de transparence et d'information de l'investisseur.

Favouring a step-by-step approach, the Commission is planning to entrust to regulatory experts in the European Union (EU) four areas of work for the period 2004-06: to promote better prevention of conflicts of interest; to clarify the extent of the depositary's liability; to promote convergence of prudential requirements, notably those relating to capital and to the taking-up and exercise of the function of depositary; to tighten the standards on investor transparency and information.


L'architecture d'EQUAL a intégré les caractéristiques essentielles de la bonne gouvernance, car elle traite de questions politiques transversales et traverse et dépasse les frontières institutionnelles.

The architecture of EQUAL has integrated essential features good governance as it addresses cross-cutting policy issues, and works across and beyond institutional boundaries.


L'architecture d'EQUAL a intégré les caractéristiques essentielles de la bonne gouvernance, car elle traite de questions politiques transversales et traverse et dépasse les frontières institutionnelles.

The architecture of EQUAL has integrated essential features good governance as it addresses cross-cutting policy issues, and works across and beyond institutional boundaries.




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Date index: 2023-11-27
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