La disposition en cause, qui figure à l’article 4 du projet de loi, créerait dans la LDN un nouveau paragraphe 18.5(3) autorisant expressément le vice-chef d’état-major de la défense (VCEMD) à donner des directives au grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC) le chef de la police militaire (PM) des FC dans le cadre d’enquêtes particulières de la PM.
The provision in question, in clause 4 of the bill, would create a new NDA subsection 18.5(3), which would expressly authorize the Vice Chief of the Defence Staff to direct the Canadian Forces Provost Marshal—the head of the CF military police—in the conduct of specific [military police] investigations.