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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Affaire de peu de gravité
Attraction gravitationnelle
Barrage du type poids
Barrage gravité
Barrage par gravité
Barrage poids
Barrage type poids
Barrage à gravité
Barrage-gravité
Barrage-poids
Brûleur à gravité
Carottier à gravité
Carottier à gravité Benthos
Cas de moindre gravité
Cas de peu d'importance
Cas de peu de gravité
Chauffage par circulation naturelle
Chauffage par gravité
Chauffage par thermosiphon
Chauffage à circulation naturelle
Chauffage à circulation par gravité
Constater le défaut
Défaut de poursuite
Défaut de poursuivre
Défaut de procédure utile
Emplissage par gravité
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faute de poursuite
Force de gravitation
Force de gravité
Force gravitationnelle
Foyer automatique à gravité
Foyer par gravité
Foyer à chargement par gravité
Gravitation
Gravité
Interaction gravitationnelle
Note
Remplissage par gravité
Soutirage en charge
Soutirage par gravité
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
échantillonneur à gravité de type Benthos

Translation of "gravité du défaut " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
gravitation | interaction gravitationnelle | force gravitationnelle | force de gravitation | attraction gravitationnelle | gravité | force de gravité

gravitation | gravitational force | gravitational interaction | gravity | gravity force | force of gravity


brûleur à gravité [ foyer par gravité | foyer à chargement par gravité | foyer automatique à gravité ]

gravity feed stoker [ gravity feed type of stoker | gravity feed unit ]


barrage-poids | barrage poids | barrage du type poids | barrage type poids | barrage à gravité | barrage-gravité | barrage gravité | barrage par gravité

gravity dam | gravity-type dam | curved gravity dam


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


carottier à gravité [ carottier à gravité Benthos | échantillonneur à gravité de type Benthos ]

gravity corer


emplissage par gravité [ remplissage par gravité | soutirage en charge | soutirage par gravité ]

gravity filling


affaire de peu de gravité | cas de peu de gravité | cas de moindre gravité | cas de peu d'importance

minor case | trivial case


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


chauffage à circulation naturelle | chauffage à circulation par gravité | chauffage par circulation naturelle | chauffage par gravité | chauffage par thermosiphon

gravity-circulation heating


défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les procédures et sanctions relatives aux défauts de règlement devraient être proportionnées à l’ampleur et à la gravité du défaut, tout en étant graduées de façon à maintenir et à protéger la liquidité des instruments financiers concernés.

The procedures and penalties relating to settlement fails should be commensurate with the scale and seriousness of such fails whilst being scaled in such a way that maintains and protects the liquidity of the relevant financial instruments.


une évaluation de la gravité, de l'étendue, du degré de permanence et de la durée des défauts et des discordances éventuellement constatées ainsi que tous les autres éléments à prendre en considération pour l'application d'une sanction.

an assessment of the seriousness, extent, permanence and duration of any faults and discrepancies found and all other elements to be taken into consideration for the purposes of applying penalties.


2. La Commission peut adopter des actes d'exécution pour réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à un État membre si un ou plusieurs des éléments clés du système de contrôle national en cause font défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la persistance des déficiences constatées, ou si le système de recouvrement des paiements irréguliers présente de graves déficiences similaires et si l'une des conditions suivantes est remplie:

2. The Commission may adopt implementing acts, reducing or suspending the monthly or interim payments to a Member State if one or more of the key components of the national control system in question do not exist or are not effective due to the gravity or persistence of the deficiencies found, or if there are similar serious deficiencies in the system for the recovery of irregular payments and if one of the following conditions is met:


Les procédures et sanctions relatives aux défauts de règlement devraient être proportionnées à l'ampleur et à la gravité du défaut, tout en étant graduées de façon à maintenir et protéger la liquidité des instruments financiers concernés.

The procedures and penalties related to settlement fails should be commensurate to the scale and seriousness of such fails whilst being scaled in such a way that maintains and protects liquidity of the relevant financial instruments.


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Les procédures visées au paragraphe 2 et le paiement de l'astreinte journalière visée au paragraphe 4 sont proportionnés à l'ampleur, à la nature et à la gravité du défaut.

The procedures referred to in paragraph 2 and the daily penalty payment referred to in paragraph 4, shall be commensurate to the scale, nature and seriousness of the offence.


2. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à un État membre si un ou plusieurs des éléments clés du système de contrôle national en cause font défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la persistance des déficiences constatées, ou si le système de recouvrement des paiements irréguliers présente de graves déficiences similaires et si l'une des conditions suivantes est remplie:

The Commission may, by way of implementing acts, reduce or suspend the monthly or interim payments to a Member State if one or more of the key components of the national control system in question do not exist or are not effective due to the gravity or persistence of the deficiencies found, or there are similar serious deficiencies in the system for the recovery of irregular payments and if one of the following conditions is met:


un ou plusieurs des éléments clés du système de contrôle national en cause font défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la persistance des déficiences détectées, ou des paiements irréguliers tardent à être recouvrés;

(a) one or more of the key components of the national control system in question do not exist or are not effective due to the gravity or persistence of the deficiencies found, or irregular payments are not being recovered with the necessary diligence;


2. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à un État membre si un ou plusieurs des éléments clés du système de contrôle national en cause font défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la persistance des déficiences constatées, ou si des paiements irréguliers tardent à être recouvrés, et si une des conditions suivantes est remplie :

2. The Commission may, by way of implementing acts, reduce or suspend the monthly or interim payments to a Member State if one or more of the key components of the national control system in question do not exist or are not effective due to the gravity or persistence of the deficiencies found, or irregular payments are not being recovered with the necessary diligence and if one of the following conditions are met:


Il convient dès lors que la nouvelle procédure de suspension ou de réduction des paiements ne soit utilisée que si un ou plusieurs des éléments clés du système de contrôle national concerné font défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la persistance des déficiences constatées.

For these reasons the new procedure of suspension or reduction of payments should only be used where one or more of the key components of the national control system in question do not exist or are not effective due to the gravity or persistence of the deficiencies found.


un ou plusieurs éléments clés du système de contrôle national en cause font défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la persistance des déficiences constatées.

one or more of the key components of the national control system in question do not exist or are not effective due to the gravity or persistence of the deficiencies found.


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