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AP
Admis provisoire
Admis à la négociation
Admis à être négociés
Arbitre de griefs
Arbitre des griefs
Déposer un grief
Formuler un grief
Grief accueilli
Grief admis
Grief auquel on a fait droit
Grief d'interprétation
Grief de principe
Grief dont on a admis la validité
Grief maintenu
Grief reçu
Initier un grief
Loger un grief
Mécanisme de règlement de griefs
OAdd
Ordonnance sur les additifs
Personne admise provisoirement
Personne admise à titre provisoire
Porter un grief
Procédure applicable aux griefs
Procédure de grief
Procédure de griefs
Procédure de règlement des griefs
Procédure de réclamation
Procédure du règlement des griefs
Procédure relative aux griefs
Présenter un grief
RAP
Réfugié admis provisoirement
Réfugié admis à titre provisoire
Réfugiée admise provisoirement
Réfugiée admise à titre provisoire
Soumettre un grief
étranger admis provisoirement
étranger admis à titre provisoire
étrangère admise provisoirement
étrangère admise à titre provisoire

Traduction de «grief admis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]

upheld grievance


procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]

grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]


formuler un grief [ présenter un grief | déposer un grief | soumettre un grief | porter un grief ]

file a grievance [ lodge a grievance | grieve | present a grievance | initiate a grievance | pursue a grievance ]


déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief

initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance


étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]

temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person


admis à être négociés | admis à la négociation

admitted to trading


réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]

temporarily admitted refugee


arbitre de griefs | arbitre des griefs

grievance arbitrator | rights arbitrator | arbitrator on grievances | adjudicator


grief de principe | grief d'interprétation

policy grievance


Ordonnance du DFI du 22 juin 2007 sur les additifs admis dans les denrées alimentaires | Ordonnance sur les additifs [ OAdd ]

FDHA Ordinance of 22 June 2007 on Additives permitted in Foodstuffs | Food Additives Ordinance [ FoodAO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, elle fait valoir que le Tribunal n’a à aucun moment analysé son grief essentiel, lequel avait été admis lors de l’audience devant le Tribunal, et selon lequel la Commission n’a pas examiné individuellement les cas présentant des difficultés excessives que l’Allemagne lui avait soumis.

In particular, it submits that the General Court in no way dealt with the appellant’s main complaint, which was conceded at the hearing before that Court, that the Commission had not individually examined the hardship cases that Germany had submitted to it.


(2) L’employé n’est admis à présenter de grief touchant à l’interprétation ou à l’application à son égard d’une disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale qu’à condition d’avoir obtenu l’approbation de l’agent négociateur de l’unité de négociation à laquelle s’applique la convention collective ou la décision arbitrale et d’être représenté par cet agent.

(2) An employee is not entitled to present any grievance relating to the interpretation or application in respect of the employee of a provision of a collective agreement or an arbitral award unless the employee has the approval of and is represented by the bargaining agent for the bargaining unit to which the collective agreement or arbitral award applies.


J'aimerais néanmoins savoir si cette série de questions et la réponse que vous venez de donner au sénateur Runciman et compte tenu du fait que nos prisons sont de plus en plus surpeuplées alors que nous savons que près de 40 p. 100 des détenus admis souffrent de problèmes de santé mentale et qu'un bon nombre d'entre eux souffrent de paranoïa obsessive et compulsive, si donc tout cela vous amène à penser que l'existence d'un mécanisme de règlement des griefs offre probablement, si je peux m'exprimer ainsi, une soupape de sécurité, une ...[+++]

Nonetheless, putting together his line of questioning and your response to Senator Runciman just now, and in light of the fact that our prisons are becoming, each of them, more densely populated, and we know that nearly 40 per cent of those admitted have some kind of mental problem and that significant numbers of them are obsessive compulsive paranoid, whatever, to what extent do you think it likely that the availability of a grievance procedure offers, if you will, an escape valve, a steam valve, a vent for some prisoners to let go some of the stress with which they live?


En s'appuyant sur la nouvelle description de poste, si le grief a été admis par la Commission, l'employé peut demander un changement de classification (1635) M. Paul Forseth: Très bien, il n'y a donc pas de recoupement avec la disposition que nous étudions?

With the new job description in hand, if his or her grievance is admitted by the board, then the employee goes back and seeks a change in classification with that in hand (1635) Mr. Paul Forseth: Okay. It's not really relevant then to this section?


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Le lieutenant-général Couture a déclaré souhaiter personnellement que la procédure de règlement des griefs se déroule dans un délai d’un an, mais il a admis qu’il y avait du chemin à faire avant d’atteindre cet objectif.

Lieutenant General Couture noted his personal wish that the grievance process be completed within a year, but admitted that there was some distance to go before this objective was reached.


Le lieutenant-général Couture a déclaré souhaiter personnellement que la procédure de règlement des griefs se déroule dans un délai d’un an, mais il a admis qu’il y avait du chemin à faire avant d’atteindre cet objectif.

Lieutenant General Couture noted his personal wish that the grievance process be completed within a year, but admitted that there was some distance to go before this objective was reached.


le seul grief qui pourrait être admis dans cette procédure d'urgence serait un conflit de compétences portant sur le non-respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

the sole grounds admissible in this urgency procedure would be a conflict of competences relating to non-compliance with the principles of subsidiarity and proportionality;


Le seul grief qui pourrait être admis serait un conflit de compétence portant sur le non-respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

- the sole grounds admissible would be a conflict of powers relating to non-compliance with the principles of subsidiarity and proportionality.


Brugg a admis avoir joué un rôle limité dans l'entente (ce que la communication des griefs avait parfaitement reconnu), mais seulement à partir de décembre 1994 (et non du mois d'août); cette entreprise a aussi déclaré avoir assisté aux réunions pour ne pas être éliminée du marché par ses concurrents plus importants, et notamment par ABB.

Brugg admitted a limited participation in the cartel (a role which the Statement of Objections had fully acknowledged) but only from December 1994 instead of August as alleged; it also claimed to have attended meetings to avoid eliminated from the market by its larger competitors, particularly ABB.


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