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Analogie juridique
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Procédure de règlement des griefs
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Procédure du règlement des griefs
Procédure relative aux griefs
Présenter un grief

Translation of "grief d'interprétation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Griefs, interprétation des contrats de travail et droits de la direction

Grievances, Contract Interpretation, management Rights


grief de principe | grief d'interprétation

policy grievance


procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]

grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]


grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]

upheld grievance


déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief

initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance


directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes

language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor


arbitre de griefs | arbitre des griefs

grievance arbitrator | rights arbitrator | arbitrator on grievances | adjudicator


interpréter des génogrammes | interpréter des arbres généalogiques | interpréter des tableaux généalogiques

construct and interpret pedigree charts | interpret pedigree diagram | analyse pedigree chart | interpret pedigree charts


interprétation du droit [ analogie juridique | interprétation de la loi | interprétation juridique ]

interpretation of the law [ judicial interpretation | legal analogy | legal interpretation | legal theory ]


interpréter des électromyogrammes

conduct and interpret EMGs | interpret nerve conduction tests | interpret electromyograms | interpret EMG
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Enfin, le mandat du conseiller-auditeur n’habilite pas ce dernier à recommander formellement à la Commission d’éclaircir certains griefs ni d’interpréter certains faits les étayant au bénéfice d’une partie, comme Alpharma semble le croire.

Finally, the Terms of Reference do not empower the hearing officer to formally recommend to the Commission the clarification of certain objections, or its interpretation of certain facts supporting such objections, for the benefit of a party as Alpharma seems to assume.


68 (1) Le fonctionnaire s’estimant lésé peut présenter un grief individuel au premier palier de la procédure applicable aux griefs individuels au plus tard trente-cinq jours après le jour où il a eu connaissance de la prétendue violation ou fausse interprétation ou du prétendu fait portant atteinte à ses conditions d’emploi ayant donné lieu au grief individuel ou après le jour où il en a été avisé, le premier en date étant à retenir.

68 (1) A grievor may present an individual grievance at the first level of the individual grievance process no later than 35 days after the earlier of the day on which the grievor received notification and the day on which the grievor had knowledge of the alleged violation or misinterpretation or any occurrence or matter affecting the grievor’s terms and conditions of employment.


68 (1) Le fonctionnaire s’estimant lésé peut présenter un grief individuel au premier palier de la procédure applicable aux griefs individuels au plus tard trente-cinq jours après le jour où il a eu connaissance de la prétendue violation ou fausse interprétation ou du prétendu fait portant atteinte à ses conditions d’emploi ayant donné lieu au grief individuel ou après le jour où il en a été avisé, le premier en date étant à retenir.

68 (1) A grievor may present an individual grievance at the first level of the individual grievance process no later than 35 days after the earlier of the day on which the grievor received notification and the day on which the grievor had knowledge of the alleged violation or misinterpretation or any occurrence or matter affecting the grievor’s terms and conditions of employment.


97 (1) Dans le cas où le grief porte sur l’interprétation ou l’application de toute disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale, la partie ayant renvoyé le grief à l’arbitrage fournit, au plus tard à l’audience, une copie de la convention collective ou de la décision arbitrale à l’autre partie ou à son représentant, le cas échéant, à l’arbitre de grief, aux intervenants et à la Commission canadienne des droits de la personne si celle-ci a reçu l’un des avis prévus aux paragraphes 210(1), 217(1) et 222(1) de la Loi.

97 (1) If a grievance relates to the interpretation or application of a provision of a collective agreement or an arbitral award, the party referring the grievance to adjudication shall, before or at the hearing, provide a copy of the collective agreement or the arbitral award to the adjudicator, the other party or its representative, if any, and intervenors and, if notice to the Canadian Human Rights Commission was given under subsection 210(1), 217(1) or 222(1) of the Act, to the Canadian Human Rights Commission.


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97 (1) Dans le cas où le grief porte sur l’interprétation ou l’application de toute disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale, la partie ayant renvoyé le grief à l’arbitrage fournit, au plus tard à l’audience, une copie de la convention collective ou de la décision arbitrale à l’autre partie ou à son représentant, le cas échéant, à l’arbitre de grief, aux intervenants et à la Commission canadienne des droits de la personne si celle-ci a reçu l’un des avis prévus aux paragraphes 210(1), 217(1) et 222(1) de la Loi.

97 (1) If a grievance relates to the interpretation or application of a provision of a collective agreement or an arbitral award, the party referring the grievance to adjudication shall, before or at the hearing, provide a copy of the collective agreement or the arbitral award to the adjudicator, the other party or its representative, if any, and intervenors and, if notice to the Canadian Human Rights Commission was given under subsection 210(1), 217(1) or 222(1) of the Act, to the Canadian Human Rights Commission.


Il s'agit des pouvoirs de redressement de l'arbitre à l'égard des griefs de principe. Il dit que l'arbitre saisi d'un grief de principe peut seulement déclarer qu'on a contrevenu à la convention collective et exiger que l'agent négociateur ou l'employeur interprètent la convention collective d'une certaine façon, donner l'interprétation exacte de la convention collective ou de la décision arbitrale sans que cela ait un effet rétroactif.

It states that an adjudicator in such a policy grievance is limited to declaring that the collective agreement was contravened requiring the bargaining agent or the employer to interpret the collective agreement in a certain specified manner.


Interprétation et application erronées de l’article 31 du règlement no 1290/2005 et des orientations du document VI/5530/1997 car, d’une part, à supposer qu’ils soient exacts, les griefs invoqués par la Commission en ce qui concerne les critères de répartition de la réserve nationale n’ont pas conduit à verser des montants à des non bénéficiaires et n’ont pas causé de risque de perte pour le Fonds; d’autre part, les griefs en question ne sont pas liés à l’absence de mise en œuvre d’un contrôle clef et ne justifient pas, par conséquent, l’imposition d’une correction forfaitai ...[+++]

Misinterpretation and misapplication of Article 31 of Regulation No 1290/2005 and of the guidelines in Document VΙ/553O/1997, since (a) the criticisms which the Commission relies on in relation to the criteria for the allocation of the national reserve even if assumed to be correct did not lead to the payment of sums to persons not entitled and did not create the risk of loss for the EAGF and (b) the criticisms in question are not linked to the failure to apply a key control and therefore do not justify the imposition of a flat-rate correction of 10%.


À l’appui du recours, la partie requérante invoque un certain nombre de griefs relatifs aux points 35, 36, 44, 45, 56, 57, 69, 70, 71, 77, 78, 86, 95 et 96 de l’arrêt attaqué, tirés d’une violation des droits de la défense ainsi que d’une violation du principe d’interdiction de l’arbitraire, le TFP ayant dénaturé et interprété erronément les faits et ayant fait une mauvaise lecture et interprétation de la requête en première instance et de la décision attaquée.

In support of the appeal, the appellant relies on a certain number of grounds of appeal relating to paragraphs 35, 36, 44, 45, 56, 57, 69, 70, 71, 77, 78, 86, 95 and 96 of the judgment under appeal, alleging breach of the rights of the defence and infringement of the principle of prohibition of arbitrary action, since the Civil Service Tribunal distorted and misinterpreted the facts and misread and misinterpreted the application at first instance and the contested decision.


Interprétation erronée et violation des principes de bonne administration et de sécurité juridique en raison d’une motivation insuffisante de l’arrêt attaqué sur le point concernant l’obligation de motivation des actes administratifs faisant grief qui sont adoptés par les institutions de l’Union européenne.

Erroneous interpretation and infringement of the principles of good administration and of legal certainty on account of deficient reasoning in the judgment under appeal in the section concerning the obligation to state reasons for unfavourable administrative acts adopted by institutions of the European Union.


J’ai accordé une prolongation supplémentaire d’une semaine à certains destinataires asiatiques de la communication des griefs au motif que pour préparer leur défense, ils avaient besoin de traduire des documents importants et de faire appel à des interprètes pour communiquer avec leurs conseillers juridiques extérieurs.

I granted an additional one-week extension to certain Asian addressees of the SO on the ground that in preparation of their defence they needed to translate key documents and involve interpreters in communication with their outside lawyers.


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