Groupe no 5 M. Plamondon (Richelieu), appuyé par M. Ménard (Hochelaga Maisonneuve), propose la motion no 40, Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 20, par substitution, aux lignes 4 et 5, page 21, de ce qui suit: «trée en vigueur du présent article, soit occupe ou commence à occuper un emploi fédéral, soit est partie à un marché fédéral de service ou passe un mar-».
Group No. 5 Mr. Plamondon (Richelieu), seconded by Mr. Ménard (Hochelaga Maisonneuve), moved Motion No. 40, That Bill C-85, in Clause 20, be amended by replacing lines 4 and 5, on page 21, with the following: ``coming into force of this section, holds or commences to hold a federal position or is a party to a federal service contract or enters" .